publié le 08 mars 2019
Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019
1er MARS 2019. - Loi portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires
Art. 2.La loi de finances pour l'année budgétaire 2019 est ajustée, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
Art. 3.Dans la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : «
Art. 8/1.Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination « Credendo Export Credit Agency » est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. »
Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit : «
Art. 8/2.En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :
Secteur
Libellé
SPF FOD
Omschrijving
Sector
EN_61046
Autorité belge de la concurrence
32
Belgische Mededingingsautoriteit
EN_61046
EN_62002
Institut belge des services postaux et des télécommunications
32
Belg Inst.Postdienst &Telecom
EN_62002
EN_62018
Centre d'études de l'énergie nucléaire
32
Studiecentrum voor Kernenergie
EN_62018
EN_62019
Institut des comptes nationaux
32
Instituut Nationale Rekeningen
EN_62019
EN_62020
Cinémathèque royale de Belgique
46
Koninklijk Filmarchief België
EN_62020
EN_62022
Institution royale Messines
16
Koninklijk Gesticht van Mesen
EN_62022
EN_62023
Agence pour le Commerce extérieur
14
Agentsch. Buitenlandse Handel
EN_62023
EN_62025
Institut de formation judiciaire
12
Instit.gerechtelijke opleiding
EN_62025
EN_62026
Conseil national du travail
23
Nationale Arbeidsraad
EN_62026
EN_62027
Conseil central de l'économie
32
Centrale Raad Bedrijfsleven
EN_62027
EN_62028
Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises
32
Hoge Raad Zelfstandig. &KMO's
EN_62028
EN_62036
Fonds d'aide médicale urgente
25
Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.
EN_62036
EN_62037
SA Palais des beaux-arts
02
NV Paleis voor Schone Kunsten
EN_62037
EN_62040
Commission de régulation de l'électricité et du gaz
32
Commis.Regul.Elektriciteit&Gas
EN_62040
EN_62041
SA Fonds Infrastr. ferroviaire
33
NV Fonds Spoorweginfrastruct.
EN_62041
EN_62048
UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations
07
UNIA - Interfederal Centrum voor Gelijke Kansen
EN_62048
EN_62049
MYRIA - Centre fédéral Migration
07
MYRIA - Federaal Migratiecentrum
EN_62049
EN_65001
ASBL Egov
07
VZW Egov
EN_65001
EN_65003
ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac
32
VZW Sociaal Verwarmingsfonds
EN_65003
EN_65009
Commission des normes comptables
32
Commissie Boekhoudkund.Normen
EN_65009
EN_65017
EIG EURIDICE
32
EIG EURIDICE
EN_65017
EN_65026
ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
32
Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen
EN_65026
EN_65027
Patrimoine de l'Ecole royale militaire
16
Vermog. Koninkl. Milit.School
EN_65027
EN_65030
SA APETRA
32
NV APETRA
EN_65030
EN_65031
SA ASTRID
13
NV ASTRID
EN_65031
EN_65032
SA Belgoprocess
32
NV Belgoprocess
EN_65032
EN_65034
SA Certi-fed
18
NV Certi-fed
EN_65034
EN_65035
SA Enabel, Agence belge de Développement
14
Enabel, Belg. Ontw. Agentsch.
EN_65035
EN_65040
SA Palais des Congrès
46
NV Congrespaleis
EN_65040
EN_65041
SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat.
18
NV Belg.Maats.Internation.Inv.
EN_65041
EN_65042
BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement
14
BIO INVEST - NV Invest.maats.Ontwik.landen
EN_65042
EN_65043
SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement
18
NV Fed.Participatiemaats. FPIM
EN_65043
EN_65045
SA Zephir-Fin
18
NV Zephir-Fin
EN_65045
EN_65050
Service de médiation pour le consommateur
32
Consumentenombudsdienst
EN_65050
EN_65052
Service de médiation pour l'énergie
32
Ombudsdienst voor energie
EN_65052
EN_65065
Cellule de traitement des Information Financières
17
Cel.fin informatieverwerking
EN_65065
EN_65067
SA Dexia
18
NV Dexia
EN_65067
EN_65068
Imprimerie du musée
46
Drukkerijmuseum
EN_65068
EN_65070
Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)
25
Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)
EN_65070
EN_65071
CNP - Commission des provisions nucléaires
32
Commissie voor nucleaire voorzieningen
EN_65071
EN_65074
ACADEMIA BELGICA
46
ACADEMIA BELGICA
EN_65074
EN_65080
Infrabel
33
Infrabel
EN_65080
EN_65081
TUC RAIL
33
TUC RAIL
EN_65081
EN_65082
SPV 162 SA
33
SPV 162 NV
EN_65082
EN_65083
SPV ZWANKENDAMME SA
33
SPV ZWANKENDAMME NV
EN_65083
EN_65084
SPV BRUSSELS PORT SA
33
SPV BRUSSELS PORT NV
EN_65084
EN_65069
Gestion du Château Cantecroy
18
Kasteel Cantecroy Beheer
EN_65069
Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 8/3 rédigé comme suit : «
Art. 8/3.Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.301.000 euros. »
Art. 6.Dans l'article 19 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les transferts visés à l'article 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2019, à - 2.256.042 EUR pour la Région flamande, à - 1.269.774 EUR pour la Région wallonne et à - 511.715 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. » CHAPITRE III. - Disposition finale
Art. 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO La Ministre du Budget, S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-3556 - 2018/2019 Compte-rendu intégral : 28 février 2019.