CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

Réunions publiques de commissions Ordre du jour Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques Mardi 5 novembre 2002 1. Question de M.Pierre Chevalier à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et au Ministre de l'Intérieur, sur « la situation du trafic routier sur l'E40 à Ternat ». 2. Questions jointes : - Question de M.Roel Deseyn à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « l'augmentation des tarifs de la SNCB ». - Question de M. André Frédéric à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « la SNCB - Tarif pour les étudiants ». 3. Question de M.Jean-Pol Henry à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « la desserte ferroviaire de Gosselies ». 4. Question de M.Karel Van Hoorebeke à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « la délivrance de cartes de riverain ». 5. Question de M.Roel Deseyn à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « la filière libre ». 6. Question de M.Yves Leterme à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « la clé de répartition 60/40 appliquée aux investissements de la SNCB en 2002 ». 7. Question de Mme Frieda Brepoels à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « le service des trains postaux ».8. Question de M.Daan Schalck à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur « l'utilisation d'anciennes lignes de chemin de fer par l'administration provinciale de Flandre occidentale en vue de poursuivre l'aménagement d'un réseau de pistes cyclables ». 9. Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, n°s 1915/1 et 2. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant l'article 619 du Code d'instruction criminelle. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires. - Proposition de loi (M. Daniel Bacquelaine) modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation et de mieux protéger les droits des victimes d'accidents de la circulation et de leur famille. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) créant un centre national pour les victimes d'accidents de la circulation et leur famille. - Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles. - Proposition de loi (M. Thierry Giet) modifiant, en ce qui concerne la circulation en contresens sur autoroute, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) réformant la formation à la conduite. - Proposition de loi (M. Daan Schalck) portant des mesures visant à mieux assurer le respect du code de la route. - Proposition de loi (MM. Jos Ansoms, Yves Leterme, Dirk Pieters et Herman Van Rompuy) visant à exempter de la T.V.A. les efforts consentis par les pouvoirs publics en matière de sécurité routière et les équipements de sécurité non obligatoires dans la circulation. - Proposition de loi (MM. Jos Ansoms, Marc Van Peel et Ludo Van Campenhout) relative au règlement administratif, par les communes, des infractions aux règles de stationnement. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant, en ce qui concerne l'application des règles de la circulation routière, la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Proposition de loi (M. Thierry Giet) complétant l'article 12 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de résolution (Mmes Kristien Grauwels, Géraldine Pelzer-Salandra, MM. Lode Vanoost, André Frédéric et Daan Schalck) relative au renforcement de la sécurité routière par une revalorisation de la police de la circulation. - Proposition de loi (MM. François Bellot et Daniel Bacquelaine) modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage. - Proposition de loi (M. Daan Schalck) modifiant, en ce qui concerne le déplacement de véhicules, les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968. - Proposition de loi (M. Ludo Van Campenhout) modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (MM. Ludo Van Campenhout, Bart Somers, Georges Lenssen, Jacques Germeaux et Daan Schalck) instaurant un cours de conduite défensive dans le cadre de la formation à la conduite. (Continuation et éventuellement clôture et votes.) (Rapporteur : M. Daan Schalck.) Mercredi 6 novembre 2002 Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (Continuation et éventuellement clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Marie-Thérèse Coenen.) Amendements de M. Leterme, M. Depreter et consorts, Mme Lalieux et consorts, M. Somers et consorts.

Commission de la Justice Mardi 5 novembre 2002 1. Projet de loi modifiant les dispositions concernant la comparution en personne du prévenu et l'article 421 du Code d'instruction criminelle. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM. Geert Bourgeois, Karel Van Hoorebeke et Fred Erdman) modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut.

Amendements du gouvernement et de M. Erdman. - Proposition de loi (M. Daniel Bacquelaine et Mmes Jacqueline Herzet et Anne Barzin) modifiant le Code d'instruction criminelle visant à permettre au prévenu et à l'accusé, même absents aux débats, d'avoir l'assistance d'un défenseur. (Vote sur l'ensemble - Rgt, art. 18, 4a)bis.) (Rapporteuse : Mme Jacqueline Herzet.) 2. Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Fientje Moerman.) Amendements du gouvernement, de MM. Bourgeois, Van Parys et Arens et de Mme Lalieux et consorts.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. (Continuation.) 3. Projet de budget des dépenses pour l'année budgétaire 2003, (y compris la justification et la note de politique) - Section 12 Justice.A déposer par le gouvernement. (Avis à donner à la Commission des Finances et du Budget.) (Pour mémoire.) 4. Proposition de loi (M.Hugo Coveliers c.s.) portant intégration verticale du ministère public. (Continuation.) (Rapporteurs : M. Guy Hove et Mme Joke Schauvliege.) Amendements de M. Coveliers.

Avis du Conseil d'Etat.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. 5. Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés, qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale. Avis du Conseil supérieur de la Justice. 6. Proposition de loi (M.Dirk Van der Maelen) insérant un article 10quinquies dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux. (Rapporteuse : Mme Fauzaya Talhaoui.) 7. Proposition de loi (MM.Hugo Coveliers, Fred Erdman, Thierry Giet, Mmes Els Haegeman et Jacqueline Herzet et M. Guy Hove) portant modification de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. 8. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M.Thierry Giet) modifiant l'article 909 du Code civil. - Proposition de loi (M. Jef Valkeniers) modifiant l'article 909 du Code civil. - Proposition de loi (M. Claude Eerdekens) modifiant l'article 909 du Code civil. 9. Proposition de loi (MM.Yves Leterme, Joseph Arens, Geert Bourgeois, Hugo Coveliers et Thierry Giet et Mmes Els Haegeman et Jacqueline Herzet et M. Tony Van Parys) modifiant les articles 55 et 56 du Code civil relatifs à la déclaration de naissance.

La réunion de l'après-midi sera prolongée.

Mercredi 6 novembre 2002 1. Projets de loi joints : - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle. - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. (Avis à rendre à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société.) (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : Mme Barzin et M; Vandeurzen.) 2. Projets et propositions de loi joints : - Projet de loi réformant l'adoption (I). Amendements de Mmes Grauwels, De Meyer et Genot et de MM. Maingain, Schoofs et Arens.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. - Projet de loi réformant l'adoption (II). - Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet) modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121. - Proposition de loi (MM. Thierry Giet, Charles Michel et André Frédéric) modifiant l'article 355 du Code civil relatif à l'adoption. - Proposition de loi (Mme Els Van Weert) modifiant les articles 335 et 358 du Code civil relatifs aux effets de la filiation et de l'adoption en ce qui concerne le nom de l'enfant. - Proposition de loi (Mme Magda De Meyer) modifiant le Code civil en vue d'autoriser l'adoption par des cohabitants légaux. - Proposition de loi (Mmes Zoé Genot et Kristien Grauwels) modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation. (Continuation.) (Rapporteurs : MM. Servais Verherstraeten, Karel Van Hoorebeke, Mmes Jacqueline Herzet et Karine Lalieux.) La réunion de l'après-midi sera prolongée.

Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit à la mise en faillite de la Sabena, de déterminer les éventuelles responsabilités et de formuler des recommandations pour l'avenir Mardi 5 novembre 2002 Audition de M. Charles-Louis d'Arenberg, chef de cabinet du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.

Audition de M. Karl Huts, collaborateur du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.

Audition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.

La réunion de l'après-midi sera éventuellement prolongée.

Mercredi 6 novembre 2002 Audition de M. Janie Haek, chef de cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale. (Continuation.) Audition de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.

La réunion de l'après-midi sera éventuellement prolongée.

Vendredi 8 novembre 2002 Auditions de M. Luc Coene, président du comité de direction, collaborateur du premier Ministre.

Audition de M. Wouter Gabriëls, collaborateur du premier Ministre.

Auditions de M. Guy Verhofstadt, premier Ministre. (Rapporteurs : MM. Jacques Chabot, Lode Vanoost et Servais Verherstraeten.) La réunion de l'après-midi sera éventuellement prolongée.

Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture Mardi 5 novembre 2002 1. Question de Mme Trees Pieters au Ministre de l'Energie et du Développement durable, sur « le commerce en droits d'émission de gaz à effet de serre ».2. Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Dalila Douifi.) 3. Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. Mercredi 6 novembre 2002 1. Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Muriel Gerkens.) Amendements du gouvernement et de Mme De Meyer. - Audition de l'a.s.b.l. « zelfhulpgroep schuldoverlast ». 2. Question de Mme Trees Pieters au premier Ministre, sur « la note de priorités relative aux nouvelles technologies et à la promotion des projets de recherche et développement ». (La réponse sera donnée par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes.) 3. Questions jointes : - Question de Mme Dalila Douifi au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « la rémunération équitable ». - Question de M. Peter Vanvelthoven au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « la rémunération équitable ». 4. Question de M.Richard Fournaux au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « les pratiques commerciales d'une société de transport aérien 'low cost' ». 5. Question de Mme Simonne Creyf au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « la conduite d'une voiture non assurée ».6. Question de M.André Frédéric au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « la publicité autour des fêtes enfantines ». 7. Question de Mme Joke Schauvliege au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « le contrôle des sociétés de gestion ».8. Question de Mme Joke Schauvliege au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur « le Conseil de la Concurrence : enquête sur les tarifs de la SABAM ».9. Question de Mme Simonne Creyf au Ministre des Télécommunicationset des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, sur « le régime des dépenses relatif à l'accès à la profession d'expert comptable et de conseiller fiscal ».10. Reprise du point 1 de l'ordre du jour de la réunion du matin.11. Projet de loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets-entreprises agréés. (Rapporteuse : Mme Leen Laenens.) (Continuation.) 12. Proposition de résolution (Mme Muriel Gerkens) relative à l'introduction de critères sociaux, éthiques, et environnementaux dans les marchés publics en Belgique. (Continuation.) (Rapporteur : M. Maurice Dehu.) Amendements de Mme Gerkens et du Gouvernement. 13. Proposition de loi (Mme Karine Lalieux) instaurant un service universel bancaire. (Deuxième lecture - Rgt, art. 72.1) (Vote sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Rapporteuse : Mme Muriel Gerkens.) (Pour mémoire.) Amendements de Mme Lalieux, de Mme De Meyer et consorts, de Mme Gerkens, du Gouvernement, de Mme Creyf et consorts, de M. Lenssens et de M. Lano. 14. Projet de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages. Jeudi 7 novembre 2002 1. Question de Mme Trees Pieters à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur « le traitement des dossiers introduits dans le cadre du Fonds des calamités ».2. Question de Mme Trees Pieters à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur « la réforme de la politique agricole européenne ».3. Question de Mme Trees Pieters à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur « la cellule européenne ».4. Interpellation n° 1437 ce M.Paul Tant à la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, sur « les problèmes qui se posent en ce qui concerne le travail saisonnier dans l'agriculture et l'horticulture ».

Commission des Affaires sociales Mardi 5 novembre 2002 Composition du groupe de travail « Statut social des pêcheurs en mer ».

Mercredi 6 novembre 2002 1. Question de Mme Trees Pieters au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le remboursement du médicament Glivec ».2. Question de Mme Trees Pieters au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « les résultats de la Table ronde ».3. Question de Mme Annemie Van de Casteele au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le Fonds d'équipements et de services collectifs ».4. Question de M.Philippe Seghin au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le remboursement du traitement de la maladie de Gelineau ou narcolepsie-cataplexie ». 5. Question de M.Hubert Brouns au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « les allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans de travailleurs frontaliers belges actifs aux Pays-Bas ». 6. Question de Mme Trees Pieters au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le transfert de droits à la pension ».7. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « la libéralisation d'un certain nombre de services ». 8. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « la situation financière des hôpitaux publics ». 9. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le rapport du professeur Dillemans ». 10. Question de Mme Michèle Gilkinet au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le Maximum à Facturer (MAF) ».11. Questions jointes : - Question de Mme Annemie Van de Casteele au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « les actions de protestation des pharmaciens ». - Question de Mme Yolande Avontroodt au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « les efforts demandés aux pharmaciens ». - Question de Mme Annemie Van de Casteele au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « les économies dans le budget des médicaments ». 12. Interpellation n° 1438 de Mme Greta D'Hondt au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « l'équilibre de la sécurité sociale ».13. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le matériel médical ». 14. Questions jointes : - Question de M.Koen Bultinck au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « la réforme des contributions de responsabilisation pour les pensions du secteur public ». - Question de Mme Greta D'hondt au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « la contribution des entités fédérées au financement des pensions ». - Question de Mme Annemie Van de Casteele au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « les cotisations de responsabilisation pour les pensions du secteur public ». 15. Question de M.Jean-Marc Delizée au Ministre des Affaires sociales et des Pensions sur « la rétroactivité des financements des SMUR ». 16. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « les courts séjours dans les hôpitaux ». 17. Question de Mme Yolande Avontroodt au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « ce que rapportent l'agrément et le remboursement de nouveaux médicaments ».18. Question de M.Koen Bultinck au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « la hausse du prix des maisons de repos ». 19. Question de M.André Frédéric au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur « le remboursement des chaises roulantes pour les personnes handicapées ».

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société Mardi 5 novembre 2002 1. Projet de loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins d'un an - Transmis par le Sénat. (Clôture et votes.) (Rapporteur : Mme Anne-Mie Descheemaeker) Amendements de Mme De Meyer, de Mmes Gilkinet et Descheemaeker et de MM. Hondermarcq et Seghin, M. Goutry et M. Germeaux cs. 2. Ordre des travaux.3. Proposition de résolution (Mme Yolande Avontroodt et M.Jacques Germeaux) relative à l'organisation d'une étude scientifique prospective concernant la prise de décision et les actes médicaux en fin de vie. 4. Proposition de loi (M.Hubert Brouns) créant l'Ordre des dentistes. 5. Proposition de loi (M.Hubert Brouns) créant l'Ordre des médecins. 6. Proposition de loi (M.Hubert Brouns) créant l'Ordre des pharmaciens. 7. Proposition de loi (MM.Etienne De Groot et Jef Valkeniers) modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins. 8. Proposition de loi (M.André Frédéric et cs.) relative à l'Ordre des médecins. 9. Proposition de loi (M.Koen Bultinck, Gerolf Annemans, Guy D'Haeseleer, Roger Bouteca, Luc Sevenhans et Mme Alexandra Colen) créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins. 10. Proposition de loi (Mmes Anne-Mie Descheemaeker, Michèle Gilkinet et M.Joos Wauters) créant l'Ordre des médecins, le Collège disciplinaire pour la santé et le Conseil supérieur pour l'éthique et la déontologie de la santé. 11. Proposition de loi (M.Daniel Bacquelaine) modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins. 12. Proposition de loi (MM.Koen Bultinck, Guy D'Haeseleer et Hagen Goyvaerts) créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des pharmaciens. 13. Proposition de loi (M.Jan Peeters et Mme Magda De Meyer) supprimant l'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos. (Pour mémoire.) 14. Proposition de loi (Mme Yolande Avontroodt) modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos. (Pour mémoire.) 15. Proposition de loi (M.Luc Goutry et Mme Greta D'Hondt) visant à améliorer l'application de l'obligation alimentaire en cas d'admission de parents en maison de repos. (Pour mémoire.) 16. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et cs.) modifiant l'article 98 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. (Pour mémoire.) 17. Question de Mme Annemie Van de Casteele au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « une nouvelle contamination aux PCB ».18. Question de M.André Frédéric au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « les pratiques de piercing, de tatouage, scarification et d'implant ». 19. Question de Mme Trees Pieters au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « les jouets imitant des armes ».20. Question de M.Robert Hondermarcq au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « la commission d'appel en matière de transfert et de fusion d'officines pharmaceutiques ». 21. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « la prescription de méthadone comme traitement de substitution ». 22. Question de M.Roel Deseyn au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « l'hélicoptère du SMUR en Flandre occidentale ». 23. Question de M.Yves Leterme au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « les indémnités versées aux agriculteurs pour les bovins retirés de la chaîne alimentaire par mesure de précaution ». 24. Question de M.Roel Deseyn au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « les avertissements relatifs aux suppléments alimentaires ». 25. Question de M.Roel Deseyn au Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur « la prévention des risques liés à l'utilisation du GSL ». 26. Reprise de l'ordre du jour du matin. Sous-commission Cour des comptes Mardi 5 novembre 2002 1. Nomination du président.2. Projets de lois joints : - Projet de loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. - Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes. (Avis demandé par la Commission des Finances et du Budget.) Commission de la Défense nationale Mardi 5 novembre 2002 - Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical. (Continuation et votes.) (Rapporteuse : Mme Mirella Minne.) - Projet de loi modifiant les articles 42 et 44 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité.

Comité d'Avis des Questions scientifiques et technologiques Mardi 5 novembre 2002 1. Note des SSTC sur le test de dépistage du PVH responsable du cancer du col de l'utérus. 2. Rapport de la Conférence « EPTA » (Londres, 21 et 22 octobre 2002.) 3. Proposition de cahier de charges de la Présidente en matière du thème des énergies alternatives;4. Conférence EPRI (13 et 14 novembre 2002) : ICT et prise de décision démocratique.5. Proposition de M.Thierry Verbist (Observatoire des droits sur l'Internet) d'organiser un forum interparlementaire.

Groupe de travail « Statut social des pêcheurs de mer » Mardi 5 novembre 2002 1. Nomination du président et du Vice-président.2. Ordre des travaux. Commission des Finances et du Budget Mardi 5 novembre 2002 Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2003.

Projet de budget des dépenses pour l'année budgétaire 2003.

Exposé général. (Exposé introductif du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.) Mercredi 6 novembre 2002 1. Question de M.Peter Vanhoutte au Ministre des Finances, sur « la révision de la péréquation cadastrale ». 2. Question de M.Peter Vanhoutte au Ministre des Finances, sur « le statut des employés des hypothèques ». 3. Question de M.Peter Vanhoutte au Ministre des Finances, sur « la modernisation du parc informatique de l'administration des Finances ». 4. Interpellation n° 1446 de M.Jean-Pol Henry au Ministre des Finances, sur « l'impôt des personnes physiques perçu au profit des communes et l'impact de la politique fédérale en matière des finances sur la Ville de Charleroi ». 5. Question de M.Peter Vanvelthoven au Ministre des Finances, sur « un aperçu de la situation fiscale dans toutes les communes ». 6. Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Renvoi en commission - séance plénière du 24 octobre 2002.) 7. Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM. Maurice Dehu et Jacques Chabot) modifiant les articles 18, 21 et 264 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Proposition de loi (MM. Jozef Van Eetvelt et Dirk Pieters) remplaçant, dans le Code des impôts sur les revenus 1992, la contribution complémentaire de crise pour les sociétés par une taxe communale additionnelle à l'impôt des sociétés. - Proposition de loi (M. Geert Versnick) modifiant certaines dispositions fiscales relatives aux régies communales autonomes.

Avis du Conseil d'Etat.

Amendements de M. Versnick. - Proposition de loi (MM. Tony Van Parys, Yves Leterme et Dirk Pieters, Mme Trees Pieters et M. Servais Verherstraeten) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une déduction pour investissement majorée pour les investissements visant à améliorer la sécurité. - Proposition de résolution (MM. Hagen Goyvaerts, Koen Bultinck et Guy D'haeseleer) demandant de prendre des mesures fiscales afin d'inciter les entrepreneurs indépendants à investir dans le domaine de la sécurité. (Discussion.) (Rapporteur : M. Eric van Weddingen.) 8. Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. Amendements du gouvernement et de MM. Bacquelaine et van Weddingen.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM. Stefaan De Clerck, Yves Leterme et Dirk Pieters) abaissant les taux de T.V.A. et de droits d'accises sur les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes.

Amendements de M. Yves Leterme. - Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et MM. Patrick Lansens et Daan Schalck) modifiant l'annexe, tableau A, X, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Amendements de M. Dirk Pieters. (Discussion.) (Rapporteur : M. Alfons Borginon.) 9. Projet de loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et règlant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas. Réunion commune du Comité d'avis chargé de Questions européennes et de la Commission des Relations extérieures Mardi 5 novembre 2002 Echange de vues avec le Premier Ministre sur le Conseil européen de Bruxelles (24 et 25 octobre 2002.) Réunion commune avec les commissions analogues du Sénat.

Commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions Mercredi 6 novembre 2002 1. Révision de l'article 157 de la Constitution - Projet transmis par le Sénat. Proposition jointe : - Proposition (M. Peter Vanhoutte et Mmes Fauzaya Talhaoui, Martine Dardenne et Mirella Minne) de révision de l'article 157 de la Constitution. (Votes.) (Rapporteur : Mme Fauzaya Talhaoui.) Amendements de Mme Schauvliege et de MM. Bourgeois et Pieters. 2. Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le commerce extérieur - Projet transmis par le Sénat. Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique Mercredi 6 novembre 2002 1. Interpellation n° 1444 de M.Francis Van den Eynde au Premier Ministre, sur « la décision du parlement de la Communauté française de se présenter désormais comme le représentant de tous les francophones de Belgique, y compris donc des 'francophones de Flandre' ». (La réponse sera donnée par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.) 2. Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Kristien Grauwels.) Amendements de MM. Coveliers et Tony Smets, Mme Grauwels, M. Detremmerie et du gouvernement.

Avis du Conseil d'Etat. 3. Projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.4. Echange de vues avec le Ministre de l'Intérieur sur le Conseil européen des Ministres de l'Intérieur et de la Justice des 14 et 15 octobre 2002.5. Projets de loi joints : - Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Proposition de loi jointe : - Proposition de loi (M. Vincent Decroly, Mmes Martine Dardenne, Claudine Drion, Kristien Grauwels, Leen Laenens et Géraldine Pelzer-Salandra et M. Jef Tavernier) créant un statut de protection temporaire complémentaire à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 6. Question de M.Yvan Mayeur au Ministre de l'Intérieur, sur « le nouvel arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement des centres fermés pour étrangers ». 7. Interpellation n° 1431 de M.Karel Pinxten au Ministre de l'Intérieur, sur « l'application de la réglementation relative aux matches de football ». 8. Question de Mme Fauzaya Talhaoui au Ministre de l'Intérieur, sur « le rapport transmis par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) aux autorités belges ».9. Question de M.Guido Tastenhoye au Ministre de l'Intérieur, sur « les problèmes dans les centres fermés pour réfugiés illégaux ». 10. Question de M.Bernard Baille au Ministre de l'Intérieur, sur « la formation au logiciel ISLP ». 11. Question de M.Jo Van Eetvelt au Ministre de l'Intérieur, sur « les subsides dans les zones de service incendie ».

Commission des Relations extérieures Mercredi 6 novembre 2002 1. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998 - Transmis par le Sénat.2. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996 - Transmis par le Sénat.3. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 30 juin 1998 - Transmis par le Sénat.4. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 22 octobre 1998 - Transmis par le Sénat.5. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Croatie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Zagreb le 12 mars 1996 - Transmis par le Sénat.6. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994 - Transmis par le Sénat.7. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998 - Transmis par le Sénat.8. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Wellington le 4 juin 1999 - Transmis par le Sénat.9. Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 2 mai 2000 - Transmis par le Sénat.10. Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 - Transmis par le Sénat.11. Projet de loi portant assentiment au Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada, signé à Bruxelles le 11 janvier 1996 - Transmis par le Sénat.12. Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, signés à Cotonou le 23 juin 2000 - Transmis par le Sénat. 13. Proposition de résolution (Mme Michèle Gilkinet et cs.) relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001. 14. Propositions de résolution jointes : - Proposition de résolution (Mmes Muriel Gerkens, Leen Laenens, Claudine Drion et Fauzaya Talhaoui) relative à la République islamique d'Iran. - Proposition de résolution (MM. Patrick Moriau, Daniel Bacquelaine, Jacques Simonet et Yvon Harmegnies) concernant la situation politique et humanitaire en Iran. 15. Proposition de résolution (Mmes Leen Laenens, Karine Lalieux et Claudine Drion et MM.Dirk Van der Maelen et Jacques Lefevre) relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce. 16. Proposition de résolution (M.Peter Vanhoutte et Mme Mirella Minne) relative au désarmement nucléaire et aux initiatives que pourrait prendre la Belgique à l'égard de l'OTAN et qui pourraient déboucher à terme sur la création d'une zone dénucléarisée en Europe. 17. Proposition de loi (M.Geert Bourgeois et Mme Frieda Brepoels) relative au contrôle exercé par le parlement sur la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures au sein de l'Union européenne. (Continuation.) (Rapporteur : M. Ferdy Willems.) Avis de la Commission de la Justice.

Avis de la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. 18. Rapport (1er janvier 2001 - 31 décembre 2001) du gouvernement au parlement sur l'application de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'imposition, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. - Echange de vues avec le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et avec la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture. 19. Proposition de loi (M.Pieter De Crem) modifiant l'article 14 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. 20. Proposition de loi (M.Dirk Van der Maelen, Mme Martine Dardenne et MM. Robert Denis, Claude Eerdekens, Stef Goris et Peter Vanhoutte) modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. 21. Proposition de loi (Mmes Els Van Weert et Annemie Van de Casteele) modifiant la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.22. Proposition de résolution (M.Pieter De Crem) relative au retrait de la licence d'exportation octroyée par le gouvernement belge à la FN pour la livraison de 5 500 fusils mitrailleurs, de type Minimi, au Népal.

Commissions réunies de la Défense nationale et des Relations extérieures Réunion commune avec les commissions analogues du Sénat.

Vendredi 8 novembre 2002 Echange de vues avec l'Ambassadeur Dominique Struye de Swielande, Représentant de la Belgique auprès de l'OTAN, dans la perspective de la préparation du Sommet de Prague des 21 et 22 novembre 2002.