publié le 01 août 2023
Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
- source
- autorite flamande
- numac
- 2023043604
- pub.
- 01/08/2023
- prom.
- 30/06/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 JUIN 2023. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Article 1er.L'article 2 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : les moyens relatifs aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : les moyens de la Communauté flamande relatifs aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : les moyens de la Communauté flamande relatifs aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.».
GENERALITES
Art. 2.Le tableau de l'article 3 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RECETTES GENERALES
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
CB
PROVISIONS
875 208
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
33 077 540
1, 2, 3
CD
FISCALITE
16 854 327
3
CE
OPERATIONS FINANCIERES
449 357
1
CF
COMPTABILITE
108 778
1
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
850
1
EC
ECONOMIE
87 365
3
EE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
0
1
EF
INNOVATION
109
1
EG
COMMUNICATION SCIENTIFIQUE
0
1
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
0
1
FG
SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
2 515
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5
1
GC
BIEN-ETRE
220
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
3 578
2
GE
GRANDIR
7
2
PR
LIBELLE
RECETTES GENERALES
LIT
GH
PROTECTION SOCIALE
0
2
GI
INFRASTRUCTURE DE SOINS
23 394
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
74
1
HB
AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES
20 799
2
HE
MEDIAS
12 647
2
HF
SPORTS
1 056
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5 793
1
JD
EMPLOI
256 233
3
JE
ECONOMIE SOCIALE
131
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
4 845
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE EN MER
20 000
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
200
1
MD
AEROPORTS REGIONAUX
14
3
MF
POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE
2 737
3
MH
INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES
289 363
3
MI
INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU
141 163
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 717
1
QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
1 317
3
QD
LOGEMENT
0
3
QE
ENERGIE
13 619
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
1 086
3
QH
CLIMAT
60 000
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
4 307
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
219
2
SF
EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE
100
2
SG
AFFAIRES BRUXELLOISES
2 628
2
SH
PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES
0
2
SJ
NUMERISATION
947
1
SK
PRESTATION DE SERVICES INTERNE AUTORITE FLAMANDE
12 269
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
529
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
153
1
SP
ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL
0
3
SQ
TOURISME
0
1
TOTAL
52 339 202
».
Art. 3.Le tableau de l'article 4 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RECETTES AFFECTEES
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
144
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
150
1
CD
FISCALITE
3 503
3
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 311
1
EB
PROVISIONS
0
1
EC
ECONOMIE
27 209
3
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 650
1
FD
ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE
104 152
2
FE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
100
2
FF
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES
50 759
2
FG
SOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
6 246
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
545
1
GC
BIEN-ETRE
0
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
455
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
185
1
HB
AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES
26
2
HC
CULTURE
357
2
HE
MEDIAS
0
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
248
1
JD
EMPLOI
1 000
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE EN MER
2 177
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5 437
1
MH
INFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES
57 451
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
916
1
QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
15 256
3
QD
LOGEMENT
800
3
QE
ENERGIE
140 446
3
QF
BIEN-ETRE DES ANIMAUX
1 056
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
255
3
QH
CLIMAT
285 976
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 362
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
0
2
SE
SOUTIEN AU GOUVERNEMENT FLAMAND
12
1
SK
PRESTATION DE SERVICES INTERNE AUTORITE FLAMANDE
12 887
1
PR
LIBELLE
RECETTES AFFECTEES
LIT
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
0
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
5
1
SO
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
200
1
SQ
TOURISME
0
1
TOTAL
723 279
».
Art. 4.Le tableau de l'article 5 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit : (en milliers d'euros)
PRODUITS D'EMPRUNTS
LIT
5 868 173
1
».
ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Art. 5.L'article 10 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 10.Le coût d'intérêt de l'autorité pendant l'année budgétaire 2023 en raison d'une autorisation d'emprunt annuelle de 458 millions d'euros sera désaffecté du Fonds de l'énergie (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 juin 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 18 - N° 1 - Rapport : 18 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 18 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 juin 2023.