6 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'octroi d'une indemnité de frais unique pour les étudiants qui, au cours de l'année académique 2022-2023, ont obtenu le diplôme de bachelier en art infirmier avec un volume d'études de 240 crédits

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 30 juin 2023 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis défavorable le 3 octobre 2023. - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a refusé de donner son accord le 6 octobre 2023. - Le Gouvernement flamand a décidé le 6 octobre 2023 de passer outre le refus d'accord du ministre flamand ayant le budget dans ses attributions. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est essentiel que les étudiants qui ont terminé leurs études au cours de l'année académique 2022-2023 puissent être informés dans les meilleurs délais de la possibilité de demander le paiement d'une indemnité de frais, et le paiement ne peut avoir lieu que si le présent arrêté est pris.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2022-2023, obtient un diplôme de bachelier en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office en Flandre avec un volume d'études de 240 crédits, est éligible à une indemnité de frais unique de 1 000 euros.

Art. 2.Le Département Soins, créé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, verse l'indemnité de frais unique, visée à l'article 1er.

Afin de recevoir l'indemnité de frais unique, l'étudiant visé à l'article 1er, demande cette indemnité de frais en utilisant un formulaire de demande mis à disposition à cet effet par le département précité sur son site web.

Sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais, la demande visée à l'alinéa 2 doit être transmise au Département Soins au plus tard le 30 novembre 2023.

Le Département Soins verse l'indemnité de frais avant le 31 décembre 2023.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 2 octobre 2023.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS