27 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020 (II)

27 AVRIL 2020. - Décret de crise 2020 (II) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Chapitre 1er. - Mesures en matière d'emploi

Article 1er.Dans le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par le décret du 12 décembre 2019, il est inséré un chapitre 8.1, comportant les articles 43.1 à 43.7, rédigé comme suit : « Chapitre 8.1 - Mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise Corona Art. 43.1 - Les dispositions du présent chapitre visent à atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone.

Art. 43.2 - A dater du 1er juillet 2020, le Gouvernement peut augmenter les subventions AktiF et AktiF PLUS fixées aux articles 11, 13, 21 et 26 de 100 % au maximum, et ce, pendant une période de six mois.

Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période mentionnée au premier alinéa.

Art. 43.3 - Dans le cadre de l'accord mentionné à l'article 25, le Gouvernement peut, pour une période qu'il fixe, accorder aux employeurs mentionnés à l'article 24 une allocation affectée spéciale.

Art. 43.4 - Par dérogation à l'article 11, § 1er, le Gouvernement peut, à l'expiration de la durée mentionnée à l'article 11, § 1er, 1° et 2°, accorder pendant une période supplémentaire de six mois la subvention AktiF PLUS visée à l'article 11, § 2, alinéa 2, ou la subvention AktiF PLUS visée à l'article 11, § 3, alinéa 2, selon le cas, à tous les employeurs mentionnés à l'article 10 qui bénéficient d'une subvention AktiF ou AktiF PLUS dans le cadre du présent décret entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période de six mois mentionnée au premier alinéa.

Art. 43.5 - Par dérogation à l'article 13, les montants qui y sont mentionnés sont octroyés même si le bénéficiaire des mesures AktiF ou AktiF PLUS est repris auprès du même employeur au terme de la mesure de formation définie par le Gouvernement ou, au plus tard, dans un délai de six mois, si cette formation prend fin entre le 13 mars 2020 et le 30 septembre 2020.

Le Gouvernement peut prolonger une fois, pour la même durée, la période mentionnée au premier alinéa.

Art. 43.6 - Sans préjudice des dispositions du chapitre 2, section 1re, le Gouvernement peut accorder aux employeurs mentionnés aux articles 10, 19 et 24 une subvention AktiF ou AktiF PLUS pour l'occupation de personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19).

Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi et d'application.

Art. 43.7 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés en vertu des articles 43.2 à 43.6 sont transmis au président du Parlement immédiatement après leur adoption. » Chapitre 2. - Extension du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, les mots « , tous les délais dont l'expiration a un effet juridique » sont insérés entre les mots « textes législatifs » et les mots « ainsi que ».

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un chapitre 3.1, comportant l'article 5.1, rédigé comme suit : « Chapitre 3.1 - Garantie de subvention Art. 5.1 - § 1er - Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement peut prendre les mesures suivantes : 1° prendre en compte l'impact des mesures visant à ralentir la propagation du coronavirus (COVID-19) sur les activités des organisateurs d'événements publics, les offres et les prestations soutenues ou subventionnées par la Communauté germanophone;2° adapter les conditions, modalités et procédures d'octroi, de production de justificatifs, de paiement et de contrôle des subventions accordées par la Communauté germanophone. § 2 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er peuvent modifier, compléter, abroger ou remplacer des dispositions décrétales existantes, y compris dans des matières expressément réservées au décret par la Constitution ou en vertu de celle-ci. Il en va de même pour les dispositions légales existantes relevant de la compétence de la Communauté germanophone.

Le cas échéant, ces arrêtés peuvent entrer en vigueur rétroactivement, mais pas avant le 1er mars 2020.

Lors de leur élaboration, le Gouvernement peut, conformément à l'article 5, renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret ou émis par des organes consultatifs. § 3 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er sont transmis au Président du Parlement immédiatement après leur adoption.

Ils deviennent sans effet si le Parlement ne les confirme pas dans un délai de six mois. »

Art. 4.Dans le même décret, il est inséré un chapitre 3.2, comportant les articles 5.2 et 5.3, rédigé comme suit : « Chapitre 3.2 - Valorisation des professions de soins de santé Art. 5.2 - Pour atténuer les effets de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à procéder, dès 2020, aux augmentations des échelles de traitement qui devaient intervenir de 2022 à 2024 pour les professions de soins de santé, telles que prévues au point 1.1 de l'accord-cadre 2020-2024 conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand en Communauté germanophone et au point 2 de l'accord sectoriel 2019-2024 conclu le 15 mai 2019.

L'augmentation des échelles s'effectue selon les pourcentages fixés dans les accords respectifs et en concertation avec les partenaires sociaux.

Art. 5.3 - Sans préjudice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilité, parallèlement à l'adoption par le Gouvernement fédéral d'une décision correspondante et en consultation avec les autres entités compétentes, à instaurer dans les domaines de compétence de la Communauté germanophone une prime de crise pour les professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Le Gouvernement fixe le montant de la prime et les autres modalités. »

Art. 5.Dans le même décret, il est inséré un article 8.1 rédigé comme suit : « Art. 8.1 - Pour les projets d'infrastructure inscrits au plan d'infrastructure au cours des années budgétaires 2020 et 2021, le Gouvernement peut augmenter de 20 % au maximum les taux généraux de subventionnement fixés à l'article 16 du même décret ainsi que les taux spécifiques mentionnés au chapitre II du même décret. »

Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 8.2 rédigé comme suit : « Art. 8.2 - Nonobstant l'article 186, § 1er, premier alinéa, du décret communal du 23 avril 2018, les rôles pour l'exercice 2019 peuvent être constatés et rendus exécutoires par le collège communal au plus tard le 30 septembre 2020. »

Art. 7.Dans le même décret, il est inséré un article 9.1 rédigé comme suit : « Art. 9.1 - § 1er - Sur décision de leur président, les conseils d'administration des organismes d'intérêt public mentionnés à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone peuvent siéger, délibérer et décider par téléconférence, par vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique assurant la sécurité des communications électroniques.

Le moyen de communication doit permettre à chaque administrateur et aux autres participants de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption, des délibérations, d'y participer activement et d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.

Les convocations à la réunion du conseil d'administration comprennent une description des procédures pour la participation à distance à ladite séance. L'administrateur et le commissaire du Gouvernement qui participent à la séance du conseil d'administration par le biais de ce moyen de communication sont considérés comme présents en ce qui concerne le respect des dispositions respectives en matière de présence et de majorité.

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration mentionne les éventuels problèmes techniques et incidents qui ont empêché ou perturbé la participation à la séance du conseil d'administration et/ou au vote par voie électronique.

Le commissaire du Gouvernement doit être convoqué à cette participation à distance. § 2 - Sans préjudice du § 1er, les conseils d'administration peuvent en outre prendre toutes les décisions relevant de leur compétence dans le cadre d'une procédure écrite par voie électronique. Les décisions adoptées par procédure écrite doivent être prises à l'unanimité.

Les conseils d'administration fixent dans leur règlement d'ordre intérieur le déroulement exact de la procédure écrite par voie électronique. » Chapitre 3. - Disposition finale

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Par dérogation au premier alinéa, les articles 2 et 7 produisent leurs effets le 26 mars 2020.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 27 avril 2020.

O. PAASCH Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2019-2020 Documents parlementaires : 69 (2019-2020) n° 1 Proposition de décret 69 (2019-2020) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 27 avril 2020 - n° 11 Discussion et vote