17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement instaurant une prime pour certaines professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la crise provoquée par le coronavirus, en application de l'article 5.3 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5.3, inséré par le décret du 27 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 décembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Parlement, par le décret de crise du 27 avril 2020, a habilité le Gouvernement, parallèlement à l'adoption par le Gouvernement fédéral d'une décision correspondante et en consultation avec les autres entités compétentes, à instaurer dans les domaines de compétence de la Communauté germanophone une prime de crise pour les professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et que le Gouvernement fédéral a adopté cette décision le 6 novembre 2020; que cette prime doit être liquidée aux travailleurs avant le 31 décembre 2020; que les employeurs doivent, à cet égard, disposer de la base légale nécessaire;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Définitions Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;2° administration : le Ministère de la Communauté germanophone.

Art. 2.- Champ d'application Le présent arrêté s'applique aux prestataires et aux institutions suivantes : 1° les prestataires des secteurs de l'aide aux familles et aux personnes âgées, de l'aide ménagère sociale, des centres de repos et de soins pour personnes âgées ainsi que de l'association de soins palliatifs au sens du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;2° les pouvoirs organisateurs des maisons de soins psychiatriques au sens du décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques;3° les prestataires des formes de logement en institution au sens de l'article 12 du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;4° les pouvoirs organisateurs des services d'emploi de jour au sens de l'article 4, § 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires.

Art. 3.- Liquidation d'une prime Corona Les prestataires, institutions et pouvoirs organisateurs mentionnés à l'article 2 peuvent liquider une prime Corona à tous les membres du personnel, y compris les étudiants, auxquels ils ont liquidé un salaire entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 ou qui, pendant cette même période, y étaient engagés en tant que travailleurs intérimaires au sens de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Le montant de la prime Corona est soumis aux modalités de calcul suivantes : 1° elle s'élève à 985 euros si le membre du personnel était engagé pour plus d'un mi-temps entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020;2° elle s'élève à 492,50 euros si le membre du personnel était engagé pour un mi-temps ou moins entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Aux fins d'application de l'alinéa 2 : 1° la prime Corona est réduite à chaque fois au prorata des heures de travail effectivement prestées pendant la période située entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport aux heures de travail prévues dans le contrat de travail, seul le régime de temps de travail fixé dans le contrat étant pris en compte;2° pour le calcul de la prime Corona sont assimilés à des absences en raison de congés ou pour cause de maladie pendant la période de référence les jours de travail suivants : a) les absences de vingt-quatre jours calendrier au total en raison de congés dans le cas d'un régime de temps de travail de six jours par semaine et celles de vingt jours en raison de congés dans le cas d'un régime de temps de travail de cinq jours par semaine;b) les absences pour cause de maladie de trente jours au total à chaque fois.

Art. 4.- Subventionnement des primes Corona Sans préjudice de l'article 5, § 2, l'administration paie aux prestataires et institutions mentionnés à l'article 2 une subvention en vue de couvrir les frais engendrés par la liquidation de la prime Corona mentionnée à l'article 3.

Cette subvention comprend, par prestataire et institution : 1° le montant de la prime Corona qu'ils ont effectivement liquidé au bénéfice de leurs membres du personnel;2° les cotisations patronales découlant de la liquidation de la prime Corona. La subvention est octroyée uniquement si la liquidation de la prime Corona correspond aux modalités fixées à l'article 3.

Art. 5.- Demande de subventionnement § 1er - Aux fins de la demande du subventionnement prévu à l'article 4, les prestataires et institutions transmettent à l'administration les informations relatives au nombre de membres du personnel auxquels une prime Corona a été liquidée et ventilent ces informations comme suit : 1° selon le régime de temps de travail des membres du personnel;2° selon les jours de maladie et de congés pris pendant la période de référence mentionnée à l'article 3, alinéa 1er;3° selon la situation professionnelle au cours de la période de référence mentionnée à l'article 3, alinéa 1er. Les prestataires et institutions joignent à la demande mentionnée à l'alinéa 1er une preuve de paiement de la prime Corona.

Les prestataires et institutions introduisent la demande de subvention avant le 1er mars 2021 au plus tard. § 2 - Les pouvoirs organisateurs et institutions mentionnés à l'article 2, 3° et 4°, informent l'administration de leur intention de liquider la prime à leur personnel. Dans ce cas, l'Office liquide la prime fixée à l'article 3 aux membres du personnel en application de l'article 14, § 3, du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée.

Art. 6.- Examen de la demande et liquidation du subventionnement L'administration examine la demande introduite conformément à l'article 5, § 1er, dans un délai de soixante jours après réception de celle-ci.

Elle liquide la subvention dans les trente jours qui suivent la clôture de l'examen.

Art. 7.- Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 8.- Exécution Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS