26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement prolongeant l'octroi des subventions AktiF et AktiF PLUS majorées et adaptant le budget maximal des pouvoirs locaux

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 25, alinéa 2, et l'article 43.2, alinéa 2, inséré par le décret du 27 avril 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 novembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement fédéral, sur recommandation du Conseil national de sécurité, a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des institutions, organisations et entreprises en région de langue allemande; que la crise et ses conséquences ont des incidences négatives considérables sur la situation économique; que certaines activités des institutions, organisations et entreprises susvisées sont encore et toujours limitées, parfois fortement, en raison de la crise et de ses suites; que cela pourrait peut-être même conduire à une nouvelle augmentation du chômage au sein de ces organisations, institutions et entreprises; qu'il semble nécessaire et urgent de continuer à contenir le chômage qui en résulterait; que la prolongation des mesures prises, prévue par le présent arrêté, semble être le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif;

Considérant que la crise pourrait en outre menacer les règlementations prises en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'intégration socioprofessionnelle et d'économie sociale ainsi que les objectifs qu'elles devraient permettre d'atteindre; que le principe de la continuité des services publics doit être garanti et qu'il est dès lors nécessaire de continuer à adapter l'organisation des services publics compétents pour les mesures prises en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'intégration socioprofessionnelle et d'économie sociale, en veillant particulièrement au respect des droits de leurs bénéficiaires;

Considérant que l'article 43.5 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, inséré par l'article 1er du décret de crise 2020 (II) du 27 avril 2020, prévoit que le Gouvernement peut prolonger une fois de la même durée la période mentionnée dans le même article; que cette prorogation doit être effectuée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité;

Considérant que le Gouvernement voit, dans le fait que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) continue à frapper les autorités et les citoyens dans les communes de la région de langue allemande, la nécessité de prolonger de six mois supplémentaires les subventions majorées et qu'il faut continuer à veiller à ce que tant les entreprises que les bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS n'en soient pas victimes, que lesdits bénéficiaires doivent pouvoir avoir une relation de travail sûre et que des incitants à l'embauche de ce public cible restent nécessaires;

Considérant que, dans ces conditions, il est logique de prolonger pour la même durée, soit jusqu'au 30 juin 2021 inclus, les subventions majorées;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Dans l'article 54.2 de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 juin 2021 ».

Art. 2.- Dans l'article 54.3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 juin 2021 ».

Art. 3.- Dans l'article 54.4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 30 juin 2021 ».

Art. 4.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 1 542 061,40 euros » est remplacé par le montant « 1 603 744 euros »;2° dans l'alinéa 2, le montant « 7 648,00 euros » est remplacé par le montant « 7 954 euros »;3° dans l'alinéa 3, le montant « 104 124,97 euros » est remplacé par le montant « 108 290 euros ».

Art. 5.- A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 140 803,40 euros » est remplacé par le montant « 146 436 euros »;2° dans l'alinéa 2, le montant « 7 648,00 euros » est remplacé par le montant « 7 954 euros ».

Art. 6.- Dans l'article 2.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, l'alinéa 4 est remplacé par les alinéas 4 et 5 rédigés comme suit : « A partir du 1er janvier 2021, l'allocation spéciale mentionnée à l'alinéa 1er qui a été effectivement demandée est ajoutée à la dotation de base ou, selon le cas, au budget concédé par le pouvoir local concerné.

L'allocation spéciale mentionnée à l'alinéa 4 est majorée de 4 % à partir du 1er janvier 2021. »

Art. 7.- Dans l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, il est inséré un article 2.2. rédigé comme suit : « Art. 2.2. - Sans préjudice des articles 1er à 2.1, le Gouvernement octroie aux employeurs mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, une allocation affectée spéciale pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, proportionnelle aux subventions AktiF et AktiF PLUS octroyées à partir de cette date pour de nouveaux engagements.

A partir du 1er juillet 2021, l'allocation spéciale mentionnée à l'alinéa 1er qui a été effectivement demandée est ajoutée à la dotation de base ou, selon le cas, au budget concédé par le pouvoir local concerné. »

Art. 8.- Conformément à l'article 43.7 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.

Art. 9.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 10.- Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 novembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS