20 DECEMBRE 2002. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l' article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l' article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 2002, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent arrêté, à concurrence de : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note Session 2002-2003.

Documents. - Projet de décret : 18, n° 1. - mendements : 18, n° 2. - Rapport : 18, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 18, n° 4. - Rapport de la Cour des Comptes : 20, n° 1.

Annales - Discussion et adoption : Séances des 17 et 18 décembre 2002.

Pour la consultation du tableau, voir image