28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation des budgets pour l'année budgétaire 2003 en exécution du Pré-accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000 - 2005

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 69;

Vu le décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 18;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les secteurs en question doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires en vue de l'exécution ultérieure des mesures de l'accord intersectoriel flamand;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution des mesures d'harmonisation des traitements, de régularisation TCT et de création d'emplois TCT, prévues par le Pré-accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 69 du décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Pour que les secteurs intéressés puissent disposer des moyens de subsistance nécessaires en vue de l'exécution de la régularisation TCT, prévues par le Pré-accord intersectoriel flamand, les réaffectations budgétaires suivantes sont opérées pour l'année budgétaire 2003 en vertu de l'article 18 du décret du 4 juillet 2003 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Transfert de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La Ministre flamande qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER