18 JUILLET 2003. - Délibération adoptée par le Gouvernement flamand en matière d'un différend concernant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif aux projets temporaires d'initiation aux arts en faveur de mineurs défavorisés et/ou allochtones

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 4, 11° à 16°, modifié par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales des 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, tel que modifié;

Vu le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation - I, notamment le chapitre VIII;

Vu le décret du 20 décembre 2002 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 relatif aux projets temporaires d'initiation aux arts en faveur de mineurs défavorisés et/ou allochtones;

Considérant que les instances coordinatrices intéressées ont déjà démarré les projets temporaires d'initiation aux arts détenus et que, par conséquent, les moyens financiers prévus par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 septembre 2002 doivent être versés d'urgence à ces instances;

Vu que la Cour des Comptes refuse son visa pour le paiement des moyens en question, ceux-ci ayant été inscrits à une allocation de base incorrecte;

Considérant qu'il n'est plus possible d'ajuster les crédits pour l'année budgétaire 2002 en appliquant une autre allocation de base;

Considérant que plusieurs établissements, de par leur mission d'instance coordinatrice, doivent faire face à des problèmes de liquidité parce qu'ils n'ont pas de ressources financières suffisantes pour pallier aux frais de fonctionnement et/ou aux honoraires et/ou frais d'équipement;

Considérant que le préfinancement des moyens n'est pas posé comme condition aux organisateurs des projets temporaires d'initiation aux arts;

Considérant que ces projets destinés aux défavorisés doivent être accessibles à tous, le préfinancement des moyens ne peut être répété contre ce groupe-cible;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les montants cités ci-après pour une somme totale de 261.298,00 EUR (deux cent soixante et un mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros) à imputer au crédit inscrit à l'allocation de base 11.05 du programme 39.20 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, sont payés aux instances coordinatrices suivantes comme moyens destinés à financer leurs projets temporaires d'initiation aux arts pour l'année scolaire 2002-2003.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La Cour des Comptes sera informée de cette délibération et sera invitée à viser avec réserve l'ordonnance y afférente à concurrence de deux cent soixante et un mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand des Finances et du Budget, D. VAN MECHELEN