18 MAI 1999. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1999, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.L'article 12 du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, est remplacé par ce qui suit : « Art.12. Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, le produit de la vente des biens immeubles mentionnés ci-après est attribué intégralement aux ressources générales de la Communauté flamande : Gand : immeubles situés à la Coupure Casinoplein Grimbergen : aéroport Tirlemont : Torsinplein Mol-Ruiselede : biens de l'Institution communautaire de l'Assistance spéciale à la Jeunesse. ».

Art. 8.L'article 15 du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, est remplacé par ce qui suit : « Art.15. Par dérogation à l'article 28 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les cotisations qui, conformément à l'article 3 de la convention du 22 décembre 1986 entre l'A.S.B.L. « de Warande » et la Communauté flamande, telle que modifiée par les conventions des 17 juin 1988 et 21 janvier 1997, étaient imputées par l'A.S.B.L. « De Warande » pendant les années 1987 à 1998 inclus à charge de la Communauté flamande, sont déduites du prêt sans intérêt à concurrence de 30 000 000 F, consenti par la Communauté flamande à l'A.S.B.L. « De Warande » en application de la convention précitée. Par conséquent, le montant du prêt sans intérêt restant à recouvrer au 31 décembre 1998 s'élève à 22 965 000 F. ».

Art. 9.L'article 18 du décret du 19 décembre 1998 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, est remplacé par ce qui suit : « Art.18. § 1er. Par dérogation à l'article 93 du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par le décret du 22 novembre 1995, le produit de l'aliénation des biens mentionnés ci-après est attribué entièrement au fonds départemental du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture : - « De Boerekreek » à Sint-Jan-in-Eremo - « De Wolfsputten » à Dilbeek - « Fruitstraat » à Anderlecht - « De Heuvelkouter » à Liedekerke - « De Ster » à Saint-Nicolas - « De Gavers » à Harelbeke - « Sint-Pietersplas » à Bruges (parking). § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à verser tous les revenus inscrits au fonds départemental pour l'aliénation et la gestion d'immeubles du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, découlant de l'aliénation ou la gestion des centres de l'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air visés au § 1er, à l'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, dans la mesure où ces revenus sont réalisés. L'Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air doit utiliser ces crédits pour la rénovation de l'infrastructure sportive sous sa gestion. § 3. Par dérogation aux dispositions de la loi domaniale du 31 mai 1923, les biens immeubles appartenant à la Communauté flamande et situés au « Casinoplein » à Gand ( l'ancienne école de médecine vétérinaire), peuvent être vendus également par vente de gré à gré, à un établissement qui organise de l'enseignement à au moins la valeur vénale estimée par le comité d'achat. ».

Art. 10.Les droits, calculés conformément à l'article 60bis du Code des Droits de Succession, sont diminués jusqu'à zéro.

Le maintien de cette diminution est soumis aux conditions fixées à l'article 60bis et suivants concernant le maintien de la diminution jusqu'à 3 %.

Art. 11.Le Gouvernement flamand est autorisé à signer une convention entre la Communauté flamande et la Ville d'Anvers concernant le « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten » (Musée royal des Beaux-Arts) à Anvers par laquelle : 1° la ville d'Anvers transfère ses actions de propriété dans le musée précité à la Communauté flamande;2° la Communauté flamande accorde à la ville d'Anvers la remise compléte de sa dette dans les frais du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten », à concurrence de 682 353 769 F; 3° la Communauté flamande supporte, jusqu'un montant de 40 000 000 F (T.V.A. comprise), les frais pour le réaménagement en 1998-1999 de l'esplanade du musée concerné, prouvés par la ville d'Anvers.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER _______ Note Session 1998-1999.

Documents. - Projet de décret: 18, n° 1. - Amendements: 18, n° 2. - Rapport: 18, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 5 mai 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image