28 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'entrée en vigueur d'un article du décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 janvier 1991 concernant la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO) »;

Vu le décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 17 du décret relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique entre en vigueur le 1er avril 2000.

Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique scientifique et d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN