8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 1er juin 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) » est autorisé à effectuer, à l'intérieur de son budget pour l'année 1999, la redistribution suivante des autorisations d'engagement et des crédits de liquidation : 1° l'autorisation d'engagement et le crédit de liquidation à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement sont augmentés de 2.184.000 BEF; 2° l'autorisation d'engagement et le crédit de liquidation à charge de l'article 01.02 pour les établissements de soins sont diminués de 1.092.000 BEF; 3° l'autorisation d'engagement et le crédit de liquidation à charge de l'article 01.02 pour les structures pour personnes âgées sont diminués de 1.092.000 BEF.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de santé et les investissements pour les établissements de soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER