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M.B. Index des textes publiés le 3 août 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999003457 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications faites en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune d'Aiseau-Presles ((...) Rue Auguste Scohy, au lieu-dit « Par delà le Ry », une terre d'une contenance de 269 m 2 ,(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999053816 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de **** **** **** ****, veuf de **** ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999007107 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne. - Distinction honorifique Ordres nationaux Par arrêté royal n° 2285 du 26 mars 1999, la Croix de Chevalier de l'Ordre de Léopold est conférée à titre posthume, au capitaine aviateur Desirotte, F.P.J., décédé en servi Cette distinction est décernée avec effet à la date du 27 mars 1999. type arrêté royal prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999007127 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Passage du cadre des officiers auxiliaires dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 2301 du 15 avril 1999, suite à l'expiration de son rengagement dans le cadre des officiers auxiliaires, le capitain Pour l'avancement ultérieur il prend rang d'ancienneté de sous-lieutenant aviateur de réserve le 1 type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999009654 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 03/08/1999 numac 1999022164 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant sur l'octroi d'une allocation facultative en faveur de l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling en vue de soutenir une campagne de sensibilisation autour de la production et de la consommation durables type arrêté royal prom. 03/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1989 organisant le régime des bourses d'études et de stages, en Belgique, au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999003455 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. 23/07/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999016273 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999021320 source cour d'arbitrage Arrêt n° 62/99 du 9 juin 1999 Numéro du rôle : 1351 En cause : le recours en annulation de l'article 4, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant moder La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève et du juge L. François, faisant fonction (...)

décret

type décret prom. 05/05/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999029350 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, fait à Bruxelles le 11 mai 1993 type décret prom. 22/02/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999033034 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999035920 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 1999 type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999035918 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux pourcentages d'utilisation dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 1999-2000 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999035921 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999035939 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01 type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999035941 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.10, allocation de base 70.10 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999035943 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01 type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999035967 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les conditions d'octroi de primes aux terrains de camping ou aux parcs résidentiels de camping

circulaire

type circulaire prom. 14/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999009542 source ministere de la justice Circulaire concernant la modification du Code de la nationalité belge

avis

type avis prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999003382 source ministere des finances Administration de la trésorerie Actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges Avis Le Ministre des Finances porte à la connaissance des porteurs d'actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer b a) Tranche belge 6 p.c. non convertie (série C) : Coupons payables par 30 francs, 150francs, 30(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999035951 source ministere de la communaute flamande Société publique des Déchets pour la Région flamande Agrément en qualité d'expert en assainissement du sol Par arrêté ministériel du 11 juin 1999, la société TREVI nv, établie le 6 juillet 1992, avec siège principale Krommebeekstraat 14 à 893 Agrément en qualité d'expert en assainissement du sol Abrogation Par arrêté ministériel (...)

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999035383 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Veurne-Westkust ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire de la commune de Nieuwpoort Un arrêté du Gouvernement flam Les cartes indiquant la situation physique et juridique existante et appartenant aux parties non n(...) type plan de secteur prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999036022 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse. - Fixation provisoire du projet de plan de modification partielle du plan de secteur sur le territoire des communes d'Affligem, Asse, Beersel, Dilbeek, Drog Un arrêté du Gouvernement flamand du 25 mai 1999 fixe : Article 1 er . Le projet de pla(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 03/08/1999 numac 1999007101 source ministere de la defense nationale Armée. - Force aérienne Nomination au grade de sous-lieutenant officier de carrière Par arrêté royal n° 2274 du 26 mars 1999, le sous-lieutenant élève commissionné issu de la 134e promotion toutes armes de l'Ecole royale militaire Kenis, M., (...)
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