18 JUILLET 2001. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2001 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2001 à charge des crédits variables.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le Ministre-Président, le Ministre du Budget et le Ministre concerné sont habilités à transférer des crédits de l'allocation de base 12.05 du programme 02 de la division organique 16 vers les programmes concernés par des actions menées dans le cadre de la Présidence belge de l'Union européenne.

Art. 3.L'article 12 du décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 11 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des P.M.E. et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des lois du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique telles que modifiées. »

Art. 4.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des livres II et IV du CWATUP.

Art. 5.Les subventions octroyées à des établissements scolaires ou hospitaliers, en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que les subventions octroyées aux communes, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, peuvent être versées au tier-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.

Art. 6.L'article 17 du décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.05, 43.08, 43.09, 43.10, 43.12, 43.13, 43.14 et 43.15 du programme 02 de la division organique 14. »

Art. 7.A l'article 21 du décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, les mentions des subventions reprises aux programmes 07, 08, 13, 14 et 16 de la division organique 11, 03 de la division organique 13, 02 de la division organique 14, 01, 03 et 04 de la division organique 17, 01 de la division organique 19, et 02 de la division organique 50 sont modifiées comme suit : Programme 11.07 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés B cofinancement par le FEDER Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés B cofinancement par le FEOGA Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emploi supplémentaire ou le maintien d'emploi par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions afin de permettre le cofinancement avec les fonds de l'Union européenne des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subventions pour le financement de l'émission de « titres services ».

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.

Subventions en vue de permettre le financement d'actions dans le secteur de l'économie sociale.

Subventions en vue de permettre des actions de promotion de l'emploi en faveur des femmes.

Subventions en vue de permettre le financement d'actions d'économie sociale d'insertion en faveur des services de proximité.

Subventions en vue de permettre des actions en matière d'emploi.

Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux C.P.A.S. qui organisent des formations par le travail (E.F.T., O.I.S.P.).

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de diffusion technique.

Subventions en vue de financer les équipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.

Subvention en vue de permettre la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.

Subvention en vue de permettre la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie et de l'adaptabilité.

Subvention en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subvention en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.

Subventions en vue de permettre à l'IFPME l'acquisition et la transformation de Centres de formation Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne.

Programme 11.14 : Forem - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.

Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.

Subvention pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de la formation professionnelle.

Subventions permettant la promotion de la formation des P.T.P. Subvention en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de diffusion technique.

Subventions en vue de permettre l'accès des demandeurs d'emploi et des travailleurs à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Programme 11.16 : Formation des indépendants : Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut.

Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation des indépendants.

Subventions permettant la mise en oeuvre des chèques-création.

Subventions en vue de permettre à l'IFPME des investissements en rapport avec les centres de formation.

Programme 13.03 : Actions et Sensibilisation en Environnement : Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre d'appels particuliers ou thématiques aux projets.

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Subventions aux Communes dans le cadre des plans communaux pour l'environnement et le développement de la nature (P.C.E.D.N.).

Subventions à l'Institut Eco-Conseil, notamment pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.

Subvention à l'Institut royal pour la Gestion durable des ressources naturelles et la Promotion des technologies propres.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union européenne en matière d'environnement.

Subventions en matière de formation en environnement des agents des services publics.

Subventions pour la promotion de l'éco-consommation.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subvention à la RTBF pour la diffusion de séquences environnementales dans le journal pour enfants « les Niouzz » Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subvention à la CIBE pour la construction du CRIE de Modave.

Programme 14.02 : Financement général des communes : Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions aux pouvoirs locaux pour des opérations visant à initier et à sensibiliser les citoyens et les mandataires locaux à la démocratie participative.

Subventions en faveur des communes pour des actions spécifiques pour l'intégration sociale et la sécurité et des actions rencontrant des besoins spécifiques similaires.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion et pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et de la formation y relative du personnel communal.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre de l'accueil para-scolaire de l'enfance.

Subvention et indemnités à des associations et entreprises privées en rapport avec les objectifs généraux du programme.

Programme 17.01 : Santé : Intervention dans les charges non subventionnées des Centres hospitaliers psychiatriques de Mons et de Tournai.

Subventions au « Centre de recherche de la Défense sociale » du Centre hospitalier « Les Marronniers ».

Subventions pour études, recherches et action dans le domaine de la santé environnementale.

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions aux associations de santé intégrée.

Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs.

Subventions à des initiatives particulières menées dans le cadre de l'objectif 1.

Subventions aux centres de coordination de soins et de services à domicile relevant des secteurs publics et privés.

Programme 17.03 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions à des lieux d'accueil et à des services ambulatoires d'aide sociale, publics et privés.

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions à l'A.S.B.L. « L'Observatoire du crédit et de l'endettement » Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d'aide aux justiciables.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Soutien à des initiatives publiques relatives à la médiation de dettes.

Subventions à des organismes publics et privés dans le cadre des opérations « Eté solidaire, je suis partenaire ».

Subventions en matière d'intégration professionnelle des minimexés.

Subsides d'équipement dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'aménagements pour des lieux d'accueil et des services ambulatoires d'aide sociale.

Subsides d'équipements en faveur des Centres publics d'Aide sociale.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des C.P.A.S. Programme 17.04 : Famille et troisième âge : Provisions pour l'indexation des emplois subsidiés.

Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subventions aux maisons maternelles.

Programme 19.01 : Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire : Subvention au Fonds de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux.

Subventions à des A.S.B.L. pour l'acquisition et l'aménagement de bâtiments pour la promotion de l'agriculture wallonne.

Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.

Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.

Subventions complémentaires et supplétives aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.

Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.

Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.

Subventions complémentaires et supplétives aux Services de remplacement agricole.

Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des Sols de Wallonie et le réseau REQUASUD. Subventions aux productions de diversification.

Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subventions à des organismes de recherche et d'encadrement dans le cadre de l'amélioration de la qualité et de la traçabilité.

Subventions à des organismes de contrôle agissant dans le cadre de la certification des produits.

Subventions et indemnités aux agriculteurs touchés par la crise de la dioxine.

Subventions pour des expériences pilotes en matière agricole.

Subvention à la structure d'encadrement chargée de la mise en oeuvre de la Directive « nitrates ».

Subvention au secteur privé ou au secteur public pour l'étude et ou la réalisation d'études pour la création de parcs horticoles pilote Subventions aux Pouvoirs locaux organisant des manifestations en matière agricole et horticole Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Subventions en matière d'infrastructure publique dans le cadre du programme opérationnel INTERREG 2C et autres programmes opérationnels européens.

Art. 8.Le Gouvernement est autorisé à verser à la Société wallonne de crédit social un montant correspondant au différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social. CHAPITRE II. - Autorisations

Art. 9.La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la gestion financière du « prêt jeune » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000; ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du logement.

Art. 10.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit entre les allocations de base 33.02, 33.05 et 43.02 du programme 01, les allocations de base 33.02, 33.65, 33.67 et 43.65 du programme 04 de la division organique 17 et l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 17.

Art. 11.Le Gouvernement est autorisé, dans le cadre des procédures de liquidation de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'eau (E.R.P.E.) à inclure dans les comptes de ladite liquidation, les sommes nécessaires en vue de la régularisation des opérations courantes effectuées par la S.W.D.E. entre le 1er janvier 2001 et le 16 mars 2001 relatives aux dépenses et aux recettes résultant des missions exercées dans le cadre des décrets créant l'E.R.P.E.

Art. 12.Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention avec la Société wallonne des Eaux en vue de solder les obligations de la Région nées de l'application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 décembre 1987 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne aux investissements de la Société wallonne des Distributions d'Eau et aux souscription de la Région au capital de cette société, pour les programmes d'investissements de 1989 à 1994.

Le montant d'intervention est fixé à un maximum de 160 millions de francs.

La convention est établie sur la base des décomptes des investissements présentés par la SWDE à la Région et visés par la Direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.

Art. 13.L'article 41, § 3, alinéa 3 du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'eau est complété par la disposition suivante : « Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE. De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux soldes des visas des engagements imputés à l'article 01.01.05 division organique 13 du budget du Ministère de la Région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes. CHAPITRE III. - Garanties régionales

Art. 14.L'article 38 du décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région pour les emprunts concernant les constructions hospitalières et médico-sociales dans le cadre d'une convention type entre la Région wallonne et les institutions financières. » CHAPITRE IV. - Entreprises régionales

Art. 15.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2001 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 3 906,8 millions de francs pour les recettes et à 3 906,8 millions de francs pour les dépenses. CHAPITRE V. - Service régional à gestion séparée

Art. 16.Est approuvé le budget de l'Office de Promotion des Voies navigables de l'année 2001 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 20,7 millions de francs pour les recettes et à 20,7 millions de francs pour les dépenses.

Art. 17.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 2001 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 617,5 millions de francs pour les recettes et, pour les dépenses, à 654,9 millions de francs en moyens d'engagement et à 617,5 millions de francs en moyens de paiement. CHAPITRE VI. - Organismes d'intérêt public

Art. 18.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » à Mons de l'année 2001 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 1 351 808 000 francs pour les recettes et à 1 351 808 000 francs pour les dépenses. CHAPITRE VII. - Dispositions diverses

Art. 19.Les avances octroyées semestriellement à la société de Garantie régionale wallonne seront régularisées lors de la production des comptes annuels. Les soldes positifs éventuels des exercices précédents pourront servir d'acompte sur la dotation de l'exercice en cours.

Art. 20.Le solde des montants inscrits sur le compte de transit « aéroports » sera transféré dans le courant de l'exercice en cours sur un compte de la société SOWAER.

Art. 21.L'article 71 du décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre de l'Economie peut, avec l'accord du Ministre du Budget, transférer les crédits nécessaires entre les différentes allocations de base des programmes des divisions organiques 11 et 18 qui lui sont dévolus et l'allocation de base 81.03 de la division organique 11. » CHAPITRE VIII. - Dispositions finales

Art. 22.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil 5-IV bcd (2000-2001) n° 1.

Compte rendu intégral. Séance publique du 15 juin 2001.

Discussion - Vote.

PREMIER FEUILLETON D'AJUSTEMENT DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES DE LA REGION WALLONNE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2001 - LISTE DES PROGRAMMES Pour la consultation du tableau, voir image