Décret du 18 décembre 2009
publié le 26 octobre 2010

Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

source: autorite flamande

numac: 2010035717

pub.: 26/10/2010

prom.: 18/12/2009

ELI: eli/decret/2009/12/18/2010035717/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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18 DECEMBRE 2009. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés

Ajustements

Crédits non dissociés

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits supplémentaires pour l'année en cours

Réductions

12.563

23.938

4.665

Crédits supplémentaires pour les années antérieures

1.923

Art. 2.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés

Ajustements

Crédits non dissociés

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits supplémentaires pour l'année en cours

63.051

Réductions

8.263

7.659

Crédits supplémentaires pour les années antérieures

4.720

Art. 3.Les crédits inscrits à la division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 2009 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution, sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Crédits dissociés

Ajustements

Crédits non dissociés

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Crédits supplémentaires pour l'année en cours

Réductions

264.755

7.303

91.978

Crédits supplémentaires pour les années antérieures

161

Art. 4.L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

65.780

Réductions

Art. 5.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

5.599

Réductions

Art. 6.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

1.343

Réductions

Art. 7.L'estimation du remboursement des emprunts prévus au titre III est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements

Augmentations

Réductions

29.600

Art. 8.L'article 9 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire concernée comme des crédits dissociés :

Programme

Allocation de base

Entité

72.05

01.17

40.14

01.01

33.74

33.75

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux :

Programme

Allocation de base

Entité

11.08

01.11

01.17

11.01

31.05

45.01

01.02

61.10

41.10

52.10

32.01

33.73

33.75

33.74

74.80

33.05

33.08

33.09

33.10

33.11

§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale (CFO), y compris le solde de l'allocation de base CE4101B qui n'a pas encore été ordonnancé le 31 décembre 2009, peut être reporté à CB0 CE002 4140 en 2010. § 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2010 :

Programme

Allocation de base

Entité

12.06

54.01

01.43

63.22

30.02

61.06

61.07

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

63.22

§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2008 à l'année budgétaire 2009 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

73.05

§ 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2009 à l'année budgétaire 2010 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2010 :

Programme

Allocation de base

Entité

73.05

§ 8. Le crédit d'engagement et d'ordonnancement, disponible à l'allocation de base CB0117B pendant l'année budgétaire 2009, est diminué de 1.085.000 euros. § 9. Un montant égal au crédit non dissocié à l'allocation de base HF4334B, annulé à la fin de 2009, est ajouté aux crédits d'engagement et d'ordonnancement disponibles à l'allocation de base HB0 HF012 3300 pendant l'année budgétaire 2010. »

Art. 9.Insérer les allocations de base HD3308C, HD3309C, HD3310C et HD3311C dans l'article 10, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Supprimer l'allocation de base MG1201B à l'article 10, § 3, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009.

Art. 10.§ 1er. L'article 12 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 12.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

(montants en milliers d'euros)

ARTICLE

CND

CED

COD

CSA

AA4106B

AD3301B

AD3350B

AD4301B

AG3301B

AG3302B

AG3303B

AG3304B

AG3305B

AG3306B

AG3307B

AG3308B

AG3309B

AG3310B

AG3311B

AG3312B

AG3313B

AG6501B

AH3302B

AH3303B

AH3304B

AI3301B

AI3302B

AI3303B

AI3304B

AI3305B

AI3306B

AI3307B

AI3308B

AI3312B

AI3313B

AI3315B

AI3316B

AI3318B

AI3350B

AI3501B

AI4311B

AL3302B

AL3305B

AL3306B

AL3308B

AL3309B

AL3314B

AL3315B

AL3350B

AL3351B

BA3350C

BA4101E

BE0101C

BG0101C

BH3301D

BH3302D

BH3350D

BH4303D

BH4310D

BI3301D

BI3302D

BI4303D

BJ3330D

BJ3350D

BJ3380D

BJ3401D

BJ3402D

BJ3403D

BJ6301D

BK3132C

CC0191B

CC3350B

CC4303B

CC4401B

CG4112B

DC3310B

DD3308B

DD3309B

DD3504B

DD3505B

DD3506B

DD3507B

DD3508B

DD3509B

DD3510B

DD3511B

DD3512B

DD3514B

DD3515B

DD4101B

DD4312B

DE3302C

DE3501C

DE3502C

DE3503C

DE3504C

DE3505C

DE4302C

DF4110B

DG3302B

DG3304B

200

DG3305B

614

385

DG3306B

100

DG3312B

798

804

DG3313B

200

DG3314B

100

DG3315B

DG3502B

254

250

DG4102B

4655

DG6001B

2085

1168

EC3001C

EC3301B

EC3302B

EC3302C

EC3303B

EC3304B

EC3304C

EC3306C

EC3311B

EC3510B

EC4104B

EC4106C

EE3301B

EE3303B

EE3305B

EE3307B

EE3309B

EE3341B

EE3343B

EE3344B

EE3345B

EE3540B

EE3541B

EE4002B

EE4003B

EE4105B

EE4106B

EE4111B

EE4113B

EE4115B

EE4121B

EE4122B

EE4131B

EE6102B

EF3301B

EF3302B

EF3540B

EG3001C

EG3301B

EG3303B

EG3304B

EG4001B

EG5201B

FC3301C

FC3302B

FC3303B

FC3305B

FC3306C

FC3309B

FC3311B

FC3313B

FC3314B

FC3316B

FC3325B

FC3326B

FC3327B

FC3328B

FC3332B

FC3333B

FC3334B

FC3335B

FC3351B

FC3355B

FC3356B

FC3361B

FC3380C

FC3401B

FC3405B

FC3551B

FC3841B

FC4115C

FC4143B

FD3309C

FE3301C

FE3307B

FE3313B

FG3306B

FG3307B

FG3309D

FG3310B

FG3311B

FG3315B

FG3317B

FG4003B

FG4314D

FG5210B

FH3302D

FH3305D

FH3336D

FI3301B

FI3301C

FI3306B

FI3324E

FI3334B

FI3335B

FI3336B

FI3337B

FI3338E

FJ4310B

GC0102B

GC0103B

GC0104B

GC3303B

GC3305B

GC3306B

GC3307B

GC3308B

GC3309B

GC3312B

GC3313B

GC3315B

GC3316B

GC3317B

GC3318B

GC3319B

GC3321B

GC3322B

GC3323B

GC3325B

GC3350B

GC3380B

GC3501B

GC4301B

GC4302B

GC4303B

GC4305B

GC4501B

GC5201B

GD3304E

GD3323E

GD3329E

GD3335E

GD3350E

GD3360E

GD3361E

GD3362E

GD3367E

GD3370E

GD3380E

GD3391E

GD3401E

GD3402E

GD3404E

GD3405E

GD3407E

GD3408E

GD3409E

GD3427E

GD3441E

GD3490E

GD4103B

GD4104E

GD4105E

GD4310E

GD4503E

GD4505E

GD5103E

GD5380E

GD6301E

HC3201B

300

HC3301B

3977

HC3305B

4095

HC3306B

9112

HC3310B

600

HC3311B

HC3314B

16634

HC3315B

HC3320B

265

HC3322B

HC3324B

200

HC3328B

736

HC3330B

300

HC3340B

2407

HC3341B

4556

HC3342B

1484

HC3373B

3613

HC3380B

5874

HC3401B

170

HC3503B

HC3504B

281

HC3530B

1499

HC3531B

HC4301B

200

HC5112B

5935

HC6321B

3300

HC6322B

3000

HD3315C

650

HD3323C

971

HD3325C

2927

HD3357C

HD3375C

12471

HD3377C

700

HD3380C

HD3381C

HD3382C

HE3304D

252

HE3305D

200

HE3306D

730

HE3307D

411

HE3308D

HE3309D

HE3312D

460

HE3313D

300

HE3314D

HE3315D

510

HE3316D

HE3317D

122

HE3318D

160

HE3319D

HE3321D

100

HE3322D

310

HE3323D

HE3330D

325

HE3349D

3401

HE3352D

133

HE3355D

1165

HE3362D

562

HE3363D

HE3370D

HE3371D

104

HE3374D

5699

HE3380D

HE3404D

150

HE3405D

250

HE3540D

3556

HE4107D

4020

HE4108D

14243

HE4113D

5595

HE4180D

HE5211D

HE5213D

HF3301B

2198

HF3324B

740

HF3333B

183

253

HF3335B

1215

HF3336B

892

HF3337B

103

HF3338B

150

HF3341B

HF3342B

HF4303B

HF4304B

720

HF5201B

450

HF5202B

250

HF6301B

HG3201C

600

HG3302C

HG3316C

HG3317C

663

HG3319C

659

HG3320C

HG3322C

HG3323C

HG3324C

413

HG3329C

343

HG3330C

HG5201C

1000

HH3203B

HH3301B

HH3302B

HH3303B

HH3304B

2.185

HH3305B

462

HH3306B

HH3308B

1.208

HH3380D

JD3204B

JD3301B

JD3301C

JD3302B

JD3303B

JD3304B

JD3305C

JD3306C

JD3313B

JD3314B

JD3316B

JD3370C

JD3401C

JD3402C

JD3411C

JD3412C

JD3501B

JD4104B

JD4110C

JE0190C

JE3205C

JE3303B

JE3307C

JE3308C

JE3309C

JE3404C

JE4302C

JE5210C

JE5211C

KD0191B

KD3027B

KD3030B

KD3102B

KD3103B

KD3108B

KD3109B

KD3150B

KD3190B

KD3302B

KD3303B

KD3304B

KD3305B

KD3306B

KD3307B

KD3314B

KD3501B

KD3581B

KD4143B

KD4144B

KD4145B

KD5101B

KE3030C

KE3131C

KE3168C

KE4142C

KE4151C

KE5101C

LC3120B

LC3132B

LC3301B

LC3302B

LC3303B

LC3304B

LC3306B

LC4301B

LC6320B

LC6321B

LC6323B

LD3303D

LD3380D

LD3381D

LD5280D

LD5320D

LD6361D

LD6362D

LE3002E

LE3301E

LE3302E

LE5002E

LE5310E

MC3501B

MD3110B

MD4103B

MD5112B

ME6107B

ME6321B

MF3302B

MF3304B

MF3306B

MF4311B

MG3301B

MG3371B

MI3372C

MI7306C

ND3304C

ND3305C

ND3306C

ND4020C

ND4021C

ND4372D

ND4373D

ND5106D

NE0190E

NE3308E

NE3350C

NE3351E

NE3365E

NE3366C

NE3368C

NE3369C

NE5107C

NE6362C

NE6363C

NF3304D

NF3306D

NF3307D

NF3308D

NF3310D

NF3311D

NF3312D

NF3402C

NF3541C

NF4309D

NF5111D

NF5309D

».

Art. 11.L'article 14 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, tel que modifié par l'article 2 du décret du 30 avril 2009 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 14.Le ministre ayant dans ses attributions le logement peut autoriser le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 353.207.000 euros dans le cadre du logement social.

Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 529.190.000 euros, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité pour le montant précité. »

Art. 12.L'article 15 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.§ 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9910B) à concurrence d'un montant de 11.717.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. § 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements (AB FK9911B) à concurrence d'un montant de 38.403.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire. »

Art. 13.L'article 16 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 16.§ 1er. Le ministre compétent pour l'emploi est autorisé à octroyer à l'agence autonomisée externe (AAE) « ESF Agentschap Vlaanderen vzw » une autorisation d'engagement (AB JD9916B) à concurrence de 19.662.000 euros en tant que cofinancement flamand dans le cadre du programme 2007-2013 FSE Objectif 2. § 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'emploi peut être augmentée des moyens supplémentaires provenant des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0110B et JB0111B. »

Art. 14.L'article 17 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 17.Il est accordé à l'« Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » une autorisation d'engagement (AB EF9912B) à concurrence de 127.471.000 euros pour les projets à l'initiative des entreprises et les partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'« Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT) » est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 49.153.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'« IWT » est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (AB EF9911B).

L'« IWT » est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.319.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (AB EF9913B).

L'« IWT » est également autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 846.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du « Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) » (AB EF9914B).

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'« IWT ». »

Art. 15.Dans l'article 20 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le montant de « 10.000.000 euros » est remplacé par le montant de « 31.000.000 euros ».

Art. 16.L'article 22 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 22.Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par l'agence autonomisée externe (AAE) « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour : a) le financement de ses programmes d'investissement : - secteur logements en location : 168.500.000 euros; - secteur habitations d'achat : 124.100.000 euros; b) le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 56.200.000 euros; c) le refinancement de dettes au sein du système de la subvention en capital du secteur locatif : 1.300.000 euros. »

Art. 17.Ajouter les allocations de base ci-dessous au § 1er, point 5, de l'article 83, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

12.70

12.71

12.72

01.91

12.08

12.31

12.72

Art. 18.Insérer l'allocation de base suivante dans le tableau de l'article 91, § 1er :

Programme

Allocation de base

Entité

41.11

Art. 19.Les allocations de base ci-dessous sont insérées dans le tableau de l'article 109 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 :

Programme

Allocation de base

Entité

34.05

30.30

LC (mina)

43.47

01.91

61.40

70.90

74.05

Art. 20.Dans l'article 170 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, le numéro « 2792/99 » du Règlement est modifié en numéro « 1198/2006 ».

Art. 21.L'article 176 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 176.§ 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du Media Desk, du « Burgerschapscontactpunt Vlaanderen » et du « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8HB008301 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial. § 2. Le compte d'ordre 8HB008301 est apuré aussi bien par la Communauté européenne à concurrence de 60.000 euros pour le Media Desk, à concurrence de 13.325 euros pour le « Burgerschapscontactpunt Vlaanderen » et à concurrence de 26.650 euros pour le « Cultuur Contactpunt Vlaanderen », que par la Communauté flamande pour un montant de 62.000 euros, imputé à l'allocation de base HC1202B (Dépenses diverses relatives au Media Desk) du budget général des dépenses. §3. Le compte d'ordre 8HB008301peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 60.000 euros au maximum. »

Art. 22.Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, sont exemptées les avances à concurrence d'au maximum 80 % des subventions accordées à charge de l'allocation de base LE0191E et ceci pour des subventions aux agences de location sociale en vue de l'exécution d'investissements économes d'énergie dans des habitations, ainsi que pour des subventions aux projets de démonstration et aux projets d'introduction au marché en exécution de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie ou en exécution du décret du 2 avril 2004 portant réduction des émissions de gaz à effet de serre en Région flamande par la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et l'application des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto.

Art. 23.§ 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin d'assurer les paiements à charge de l'allocation de base 01.91 du programme EA lorsque les moyens de préfinancement provenant le l'allocation de base 01.91 du programme EA sont épuisés. § 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 24.Des crédits non dissociés à concurrence des montants ci-dessous sont ajoutés au crédit non dissocié 2009, disponible aux allocations de base suivantes :

Allocation de base

Montants en euros

CG2103B

8.374.091

DF8141B

5.000.000

JD3314B

6.922.000

HC3373B

449.938

Art. 25.Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base BF0101F aux allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement au travers du programme BF du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 26.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base JB0111B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 27.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base NB0103B peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Schoonmaak », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.990.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.126.000 euros en engagements et à 9.990.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « ICT », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.359.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 55.778.000 euros en engagements et à 68.359.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre compétent pour les affaires administratives est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles BG3201CJ et BG4301CJ.

Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Catering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.210.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.210.000 euros en engagements et à 9.210.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Overheidspersoneel », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.246.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 633 000 euros en engagements et à 3 246 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Waarborgfonds Microfinanciering », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 917.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 917.000 euros en engagements et à 917.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Hogere Zeevaartschool », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 502.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 502.000 euros en engagements et à 502.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.168.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.168.000 euros en engagements et à 14.168.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « CICOV », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 419.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 424.000 euros en engagements et à 419.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.281.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.013.000 euros en engagements et à 1.281.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Landcommanderij Alden Biesen », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2009.

Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Kasteeldomein van Gaasbeek », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.061.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 873.000 euros en engagements et à 1.061.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée « Kasteel van Gaasbeek », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros.

Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'agence autonomisée interne (AAI), le service à gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.506.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.829.000 euros en engagements et à 4.506.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen », pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 705.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 705.000 euros en engagements et à 705.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud », en abrégé « Minafonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 415.161.000 euros pour les recettes et à 415.161.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2009, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LC9911B) à concurrence de 293.073.000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du « Minafonds » ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2009 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux articles LC3347BC, LC3348BC, LC4347BC, LC3348BC, LC4143BC et LC4348BC aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Minafonds ».

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits, des subventions aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée « Minafonds » :

LD3002BC

Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel

LC3200BC

Subventions aux entreprises relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LC3305BC

Subventions relatives à l'information, à la sensibilisation, à l'éducation à la nature et l'environnement et au génie écotechnique, entre autres pour des projets des partenaires sociaux flamands, au « Bond Beter Leefmilieu » pour le projet « Milieukoopwijzer »

LC3302BC

Subventions aux associations relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LD3303BC

Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

LD3307BC

Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

LD3306BC

Subventions dans le cadre du « Vlaams Fonds Tropisch Bos »

LC3308BC

Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux)

LD3308BC

Subvention à l'ASBL « Fair Timber » afin d'aider les autorités locales dans le domaine de bois provenant de forêts exploitées durablement dans le cadre de l'Accord de coopération 2008-2013

LC3309BC

Subventions aux personnes privées pour l'achat de filtres à particules

LC3312BC

Subventions dans le cadre de la construction durable

LD3313BC

Subvention à l'ASBL « Natuurvereniging Den Bunt » pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels

LC3501BC

Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LD3502BC

Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de la nature

LC4101BC

Subventions relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement

LC3143BC

Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre, partiellement cofinancé

LC3349BC

Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et le programme annuel environnemental 2003

LC4312BC

Interventions aux administrations provinciales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande

LC4321BC

Transferts de fonds aux communes et associations intercommunales à l'appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration, maîtres-composteurs, etc) et du ramassage sélectif

LC4322BC

Interventions aux administrations communales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande

LC6323BC

Subventionnement des communes pour l'aménagement d'égouts communaux (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993

LC6301BC

Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des assainissements du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol

LC6322BC

Subventions pour l'aménagement d'égouts publics, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux

LC6326BC

Subventions d'investissement aux provinces, aux régies provinciales, aux communes, aux régies communales et aux partenariats intercommunaux à l'appui de la prévention, du ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, etc) et de la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin (GFT), le tri d'encombrants, etc)

LC6329BC

Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de la protection des eaux souterraines

LD3310BC

Ville verte appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville

LD5214BC

Subventions aux associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles

LD5221BC

Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

LD5321BC

Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion forestière, de l'aménagement d'espaces verts, de la pêche, de la chasse et de la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le boisement de terres cultivables)

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article LC3305BC, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. « ACV, ABVV » et « ACLVB ». Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. « VOKA, NEOS » et « UNIZO », une subvention commune de 80.000 euros à charge de l'article LC3305BC. En outre, il est octroyé à l'ASBL « Bond Beter leefmilieu Vlaanderen » une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet « Milieukoopwijzer ».

Le ministre compétent pour l'environnement est également autorisé à accorder à charge de l'article LC3305BC des subventions au projet sur l'élargissement de l'assise sociale agriculture et environnement pour un montant total de 15.000 euros.

Art. 41.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds (VIF) », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 739.915.000 euros pour les recettes et à 739.915.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 695.902.000 euros (MC9901B) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées. § 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée « VIF » sont imputées à l'article MC1215BU, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent. § 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 4. Le service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5°inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988. § 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » :

Article

Description

MF7343BU

Dépenses d'investissement dans le cadre du co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés aux études spécifiques

MH6301DU

Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare « Gent St.Pieters », de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » (plan pour le Limbourg) et de transfert des routes

MH6302DU

Subventions d'investissement aux autorités locales pour l'aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie effectués par la Région flamande

MH6321DU

Subventions d'investissement aux autorités locales dans le cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande

MG3124BU

Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes à laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes), pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, respectivement des routes d'accès maritimes (conformément aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes).

MG4310BU

Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande

MG6321BU

Subventions d'investissement aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées et les régies portuaires communales autonomes à l'appui de la politique de la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement, y compris le remplacement de constructions techniques et économiques vétustes conformément à l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude particulières y relatives

ME6141BU

Subventions d'investissement à la « VVM (De Lijn) » pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes en rapport avec l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers des transports en commun

MH6301DU

Subventions d'investissement aux autorités locales et au « Fietsfonds » (Fonds de bicyclettes) à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare « Gent St.Pieters », de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » et de transfert des routes

MH6301DU

Subventions d'investissement aux autorités locales et au « Fietsfonds » à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'études particulières y relatives, pour le financement du programme des sentiers dans la région d'Antwerpen, de projets pour cyclistes provenant du « Limburgplan » et de transfert des routes

§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300DU, MG6300BU, MG6370BU et MI6371CU, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics. § 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270BU et MI1271CU, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales. § 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BU, MG7370BU et MI7371CU, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets. § 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds », à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110BU dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431BU pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands. § 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes « nv De Scheepvaart », et « Waterwegen en Zeekanaal nv » et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand. § 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MC1110BU pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement de la « Lange Termijnvisie Westerschelde ». §12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au « Vlaams Infrastructuurfonds » les recettes provenant de la cession de terres à « Waterwegen en Zeekanaal nv ». § 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget pour l'année 2009. § 14. L'AAI « Wegen en Verkeer » est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes. § 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA « Tunnel Liefkenshoek », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200DU, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le « Liefkenshoektunnel » par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le « Kennedytunnel ». § 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds », AAI « Wegen en Verkeer », les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du « Masterplan Antwerpen », dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313DU. § 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » en agence autonomisée externe de droit public « De Scheepvaart » et suite à la qualification de la SA « Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen », dont le nom a été changé en « Waterwegen en Zeekanaal » en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE « Waterwegen en Zeekanaal nv », respectivement l'AAE « De Scheepvaart », est modifié en « Waterwegen en Zeekanaal nv », respectivement « nv De Scheepvaart », chacune en ce qui concerne ses compétences. § 18. Le ministre compétent pour les ports est autorisé à adjuger dans leur ensemble les frais du projet AMORAS - Construction et exploitation d'une installation de déshydratation mécanique de boues - et à imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour la construction à charge de l'allocation de base MG3124BU du « Vlaams Infrastructuurfonds ».

Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Loodswezen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 84.795.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 84.795.000 euros en engagements et à 84.795.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vloot », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 85.698.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 54.657.000 euros en engagements et à 85.698.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 44.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Luchthaven Antwerpen », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.162.000 euros pour les recettes et à 10.162.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 7.361.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 45.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Luchthaven Oostende », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.867.000 euros pour les recettes et à 17.867.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12.987.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Grondfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.376.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.376.000 euros en engagements et à 2.376.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Herstelfonds », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.837.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.837.000 euros en engagements et à 9.837.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 38.408.000 euros pour les recettes et à 38.408.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.261.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.261.000 euros en engagements et à 8.261.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'(aux) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes : 33.02 subvention à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine, etc. 43.40 projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'établissement de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Brusselfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.999.000 euros pour les recettes et à 11.999.000 euros pour les dépenses.

Le fonds (AB AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 13.841.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 160.042.000 euros pour les recettes et à 160.042.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Financieringsfonds voor schuldafbouw en eenmalige investeringsuitgaven », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 579.002.000 euros et, pour les dépenses, à 343.826.000 euros en engagements et à 579.002.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Toekomstfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.561.000 euros pour les recettes et à 26.561.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Toerisme Vlaanderen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 86.929.000 euros pour les recettes et à 86.929.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. « Toerisme Vlaanderen » (AB DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.472.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres. « Toerisme Vlaanderen » (AB DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 1.662.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes d'aide européens.

Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Flankerend Economisch Beleid », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 390.615.000 euros pour les recettes et à 390.615.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 306.894.000 euros (ED9911C).

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du « Fonds voor Flankerend Economisch Beleid » dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le solde de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, non affecté au 31 décembre 2008, est reporté et ajouté à l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2009.

Le solde à concurrence de 4.842.101,39 euros de l'engagement contracté pendant l'année budgétaire 2007 à charge de l'allocation de base 43.01 du programme 24.10, ayant comme bénéficiaire la régie communale autonome « Antwerpen Nieuw Noord », peut être ordonnancé, liquidé et payé par le « Fonds Flankerend Beleid ».

Art. 56.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 228.673.000 euros pour les recettes et à 228.673.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (AB FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des Instituts supérieurs autonomes flamands. § 3. L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de : a) pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9921B) : 33.282.000 euros; b) pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur (AB FK9922B) : 139.755.000 euros; c) pour l'enseignement supérieur officiel subventionné (AB FK9924B) : 1.514.000 euros; d) pour l'enseignement supérieur libre subventionné (AB FK9925B) : 14.082.000 euros. § 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'« Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 159.869.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (AB GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 49.959.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro.

L' « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » est autorisée à accorder à la SA Schoolinvest une subvention de fonctionnement de 610.000 euros dans les limites de la dotation de fonctionnement.

Art. 58.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Fonds Jongerenwelzijn », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 322.161.000 euros pour les recettes et à 322.161.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Fonds Jongerenwelzijn » (AB GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.361.000 euros et à liquider un montant de 7.833.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires « De Zande », « De Kempen » et du centre fermé « De Grubbe », sont obligés de verser régulièrement au compte financier du « Fonds Jongerenwelzijn », l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le « Fonds Jongerenwelzijn » est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Kind en Gezin », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 569.865.000 euros pour les recettes et à 569.865.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.163.877.000 euros pour les recettes et à 1.163.877.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 61.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaams Zorgfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 309.300.000 euros pour les recettes et à 309.300.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'ASBL « Vlaamse Zorgkas » une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.024.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Art. 62.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 116.738.000 euros pour les recettes et à 116.738.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' « Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie » (AB HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.073.000 euros pour ses investissements propres.

Art. 63.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.694.000 euros pour les recettes et à 42.694.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.532.000 euros (HC9911B).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 64.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Topstukkenfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 407.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 407.000 euros en engagements et à 407.000 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 407.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 65.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l' « Herplaatsingsfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.692.000 euros pour les recettes et à 12.692.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'« Herplaatsingsfonds » (AB JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 128.000 euros.

Art. 66.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 61.576.000 euros pour les recettes et à 61.576.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.411.000 euros.

Le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Art. 67.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.091.000 euros pour les recettes et à 7.091.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » (AB KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.118.000 euros.

Le « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector » est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 68.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 92.135.000 euros pour les recettes et à 92.135.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est autorisé, en tant qu'administrateur de l'« OVAM », de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après. Les créances, réellement imputées comme recette dans le budget de l'« OVAM » dans le cadre des dossiers en question, peuvent être annulées.

Dossier

Motif(s)

Montant (en dehors du budget)

Montant (via le budget)

Travaux

VERBERCK - SMOUTS à Brecht

Impossible de tracer la personne qui a causé la pollution, tout d'abord parce que les opérations de déversement ont eu lieu entre 1947 et 1960, et ensuite parce que des déversements clandestins ont été constatés.

2.806,06

122.899,79

Sa Taelina à Lochristi et GTI à Lochristi

La pollution a eu lieu il y a plus de 30 ans. Il est impossible d'indiquer/de retrouver les responsables de l'assainissement.

6453,91

78.522,01

Vanhalst Petrus à Sint-Eloois-Vijve

Pollution historique - impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

3603,39

278.565,45

CEUPPENS à Mortsel

Ni le responsable de l'assainissement, ni la faute/négligence à la base de la pollution ne peuvent être identifiés ni prouvés.

106.943,61

94.124,48

Recherches

Fam. VINDERS - Rode Del à Arendonk

Impossible de retrouver l'éventuel responsable de l'assainissement (Poudréries d'Arendonck). Vu la pollution à petite échelle et le montant limité de la créance, ni la recherche continuée du responsable, ni l'introduction d'une procédure juridique ne sont justifiées.

6.571,49

Rode Del (Division de la Nature)

5.169,64

Huygens à Sint-Katelijne-Waver

Difficile de démontrer une faute, vu la mentalité contemporaine (les années 80) et l'état des sciences et de la législation (certaines substances n'étaient pas encore interdites).

7.590,73

Convent van Betlehem ASBL à Duffel

Pollution historique par l'exploitation légale (autorisation) d'une décharge. La faute est aujourd'hui difficile à démontrer (mentalité, état de la technique et de la législation).

9.045,48

VAN ALSENOY à Antwerpen

Aucun responsable de l'assainissement n'est connu.

5.882,96

Vandenbogaerde à Sint-Martens-Latem

Impossible de démontrer une faute (les faits datent de la période avant 1940).

6.598,74

PICAVET à Gent

Il est impossible d'identifier le responsable de l'assainissement.

Aucune information sur les opérations de déversement dans le passé n'est disponible.

6.524,69

Martens Glasindustrie à Hoogstraten

La cause de la pollution est inconnue et il est impossible de démontrer un responsable de l'assainissement.

3.713,93

BALAK COATINGS à Overpelt

La source de la pollution n'est pas connue et, par conséquent, il est impossible de fixer la responsabilité. Il est possible que la source ne soit pas présente sur le terrain. (La présence de métaux lourds dans cette région est en effet un phénomène regional - activités des enterprises non ferreux - dépôt atmosphérique).

5.066,23

Ministère de la Communauté flamande Flandre oriëntale à Gentbrugge

Responsable de l'assainissement ne peut pas être tracé.

7.803,22

TV A.C.I. à Aalst

Ni la cause de la pollution, ni le responsable de l'assainissement ne peuvent être tracés avec certitude.

12.469,08

Van den Bossche (ancien garage BMW) à Asse

Pollution historique : le responsable possible de l'assainissement est décédé.

3.688,25

APOVER à Deurne (Antwerpen)

Pollution historique du sol qui ne constitue pas de menace grave: des mesures d'assainissement ultérieures ne sont pas nécessaires.

L'analyse coûts-avantages pour la mise en oeuvre d'un dossier de récuperation judiciaire est négative. Il y a peu de chance d'obtenir des résultats vu l'ancienneté de la pollution et la difficulté de démontrer une faute ou négligence ex art. 1382 CC dans le chef d'un responsable de l'assainissement.

7.299,69

Vandenbogaerde-Dierick à Sint-Martens-Latem

La personne soumise à l'assainissement ne peut pas être identifiée. Il n'y a pas de données connues sur l'exploitation d'une décharge sur l'endroit pendant la période 1940.

6.598,74

bvba R. Peeters à Antwerpen

La personne soumise à l'assainissement et le responsable de l'assainissement ne sont absolument pas solvables (liquidation déficitaire de société).

15.271,72

Verstichel à De Haan

La personne soumise à l'assainissement est déclarée faillite. Il n'est pas possible de récupérer les frais d'office.

4.966,31

Luyten à Dessel

Il est impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement. Il est aussi presqu'impossible de fournir preuve d'une faute vu les pratiques courantes dans le passé.

7.519,55

Familie Peeters & De Vooght à Herentals

La cause et la présence et, par conséquent, la faute de la pollution ne peuvent pas être prouvées.

7.771,70

Havenbedrijf Antwerpen et Molenbergnatie

Aucun rapport ne mentionne un responsable potentiel. Celui-ci n'est pas connu et impossible de retrouver.

6.565,22

Carrosserie Van Driessche à Zele

La source de la pollution n'est pas connue. Il n'est pas possible de démontrer un responsable potentiel de l'assainissement.

14.957,35

Wildemeersch à Wijnegem

La pollution date de plus de 100 ans. La faute ne peut plus être démontrée. Le responsable n'existe plus.

7.457,62

Regie der gebouwen (G.M.H) à Gent (Mariakerke)

Il est difficile de démontrer la faute et le responsable de l'assainissement n'est pas démontrable pour ce qui concerne la pollution historique.

6.717,92

Administration communale à Aalst

Le responsable de la pollution par des hydrocarbures chlorés est déclaré en faillite. Le responsable de l'assainissement de la pollution par l'huile minérale n'est pas connu.

36.445,12

Alva Laval Agri/DeLaval à Drongen

Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans.

7.763,90

Retail Development à Schelle

Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans.

11.897,08

Garage Janssens à Lille/Poederlee

Les deux responsables potentiels de l'assainissement sont décédés de sorte que les frais ne peuvent pas être recouvrés.

4.015,99

Denise Vanmechelen à Sint-Truiden

La pollution date de plus de 50 ans. Le responsable potentiel n'est pas connu ou ne peut pas être tracé.

2.337,66

Herwig Huysmans à Boom

Il est impossible d'indiquer un responsable potentiel de l'assainissement. Le responsable de la pollution partielle par l'huile minérale est déclaré en faillite.

21.349,24

Eldo Invest à Boortmeerbeek

Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement.

4.161,70

Horecaservice Verbraeken bvba

La pollution historique date d'avant 1984. Il est impossible d'indiquer avec certitude le responsable de l'assainissement et de prouver l'erreur éventuelle.

2.868,86

Vanden Bussche à Antwerpen

La source de la pollution par des hydrocarbures chlorés n'est pas connue. En ce qui concerne la pollution de plomb: le responsable de l'assainissement n'est plus décelable.

4.000,56

Erfgenamen Robbe

La source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

24.494,34

Artalu SA

Il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de pollution du sol.

5.368,77

Inalfa SA à Hamont-Achel

La source de la pollution est inconnue.

2.559,57

Adriaan Briers à Kontich

La pollution est probablement causée pendant la période 1978-1993. Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite.

4.811,58

Philippe Volcke à Dilbeek

Il n'existe pas de certitude sur l'identité du responsable de l'assainissement et la preuve d'une faute au sens de l'article 1382-1383 du C.C.

10.216,73

MDC SA à Brecht

La pollution est due à des processus naturels.

7.569,11

Dirk Leten à Wijnegem

Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement.

6.180,70

Aters à Edegem

Il est impossible de démontrer la faute.

5.180,28

SA Carpe Diem à Tongeren

Le responsable potentiel de l'assainissement est décédé. De plus, il est difficile de démontrer la faute.

3.719,50

IMPACT DISTRIBUTION bvba - Monsieur VAN DEN NEST

La pollution est causée avant 1937. Le responsable est inconnu.

27.603,04

Microtron SA à Mechelen

Pollution d'origine naturelle.

12.167,60

Power Sound bvba à Hoboken

Un recouvrement sur la base de l'article 1382 CC est exclu à défaut de la possibilité de justifier les conditions faute - dommage - lien de causalité. Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement.

10.640,07

Stragier Mario à Menen

Il est impossible d'indiquer un responsable du déversement. En outre, il est difficile de démontrer une faute dans la pratique.

5.101,60

Ministère de la Communauté flamande (KuypersVoet) à Brecht

Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

4.024,87

De Bock-Thieffry à Ronse

Pollution historique du sol : impossible de démontrer une faute (décharge autorisée, et peu probable que dans la mentalité contemporaine, le déversement des déchets ménagers ait été considéré comme une faute.)

11.785,40

Ebénisterie Kon. Astridlaan (venn. Alg. Bouww. Borgers) à Turnhout

Pollution historique : impossible de démontrer le responsable de l'assainissement et il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de dépassements des normes.

3.573,44

SA Malfroot Trucks à Dendermonde

En effet, il est presqu'impossible de tracer le responsable du surhaussement du terrain. Autres pollutions sont d'origine naturelle.

8.225,58

NEWELLALLARD à Turnhout

Il est impossible de retrouver le responsable potentielde l'assainissement. De plus, les procès-verbaux rédigés jadis à charge de cette firme sont classés, de sorte qu'un recours civique éventuel aurait peu de chances de réussir.

33.011,83

OCMW à Aalst

Pas de pollution du sol constatée.

3.600,97

Berlare Broek à Berlare

La pollution date probablement de 1960 à 1970. Il ne sera pas possible de démontrer la faute.

73.888,29

Caves Sint-Amands (Cartoflex) à Sint-Amandsberg

La source de la pollution est inconnue.

4.640,35

Van der Gucht à Sint-Gillis-Waas/ De Klinge en Weemaes-Maes à Sint-Gillis-Waas/De Klinge

Les responsables potentiels de l'assainissement sont décédés.

6.165,56

Godelieve Neirynck à Brugge

Il est impossible de retrouver le responsable de l'assainissement. Les exploitants de l'établissement sont décédés.

14.256,22

Katakomben sa (Hendrik Heiremans) à Borgerhout

Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement.

8.314,64

De Backer-Van Herck à Kontich

Un responsable de l'assainissement ne peut pas être identifié de manière concrète.

3.640,53

SA AKAR/ SOBECOR sa CEULEMANSLIEKENS

Le responsable potentiel de l'assainissement est déclaré en faillite.

13.331,79

AVEVE SA à Wilsele

Il est impossible d'indiquer de manière univoque la source de la pollution. Il est impossible de prouver la faute ou qui sont les responsables de l'assainissement.

14.123,73

Meulders à Putte

Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite.

5.696,21

Emile Van Tichelen

Il est difficile de démontrer la faute.

9.334,24

Verspecht-Cool à Merchtem

Il est impossible de retrouver la source de la pollution.

8.163,10

Liersesteenweg (Van den Broeck) à Berlaar

La cause/source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.

7.646,60

Bvba Wilfra à Handzame (Kortemark)

La pollution date d'avant 1920. Le(s) responsable(s) de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s).

4.337,85

Marine Technics à Zeebrugge

La pollution date d'avant 1950. Le(s) responsable(s) de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s).

2.438,15

AVIA-Belgomazout à Nijlen

Vu le montant du recouvrement, le décès d'une des personnes soumises à l'assainissement, les difficultés pour délimiter l'obligation de chacune des deux personnes et le fait que le dossier est repris par BOFAS (Fonds d'assainissement des sols des stations-service), il serait inopportun de poursuivre le recouvrement à charge des personnes soumises à l'assainissement.

8.909,81

IDS à Vilvoorde

Le responsable de l'assainissement/la personne soumise à l'assainissement est déclaré(e) en faillite. Il est impossible de prouver la faute.

31.052,34

SA SAIT-Radioholland à Deurne

Il est impossible de prouver la faute.

28.167,93

Lievens à Kortrijk

La cause/source de la pollution n'est pas connue.

16.946,88

Computer Taxi SA à Deurne

Il est impossible de prouver la faute.

13.283,99

GOMA SA à Overpelt

Le responsable de l'assainissement est inconnu.

12.702,58

Celplast à Oostakker

Il est impossible de prouver la faute.

13.299,71

Merco Plastiek à Willebroek

Le responsable de l'assainissement n'est pas connu. Il est impossible de prouver la faute.

18.063,86

Lannoo-Vuylsteke à Moorsele

Il est impossible de prouver la faute.

10.375,75

Site à Essen

Le responsable de l'assainissement est inconnu.

38.517,32

Art. 69.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI « Vlaamse Milieumaatschappij », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 145.571.000 euros pour les recettes et à 145.571.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 98.145.000 euros.

Art. 70.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Grindfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 30.665.000 euros pour les recettes et à 30.665.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 71.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Fonds Stationsomgevingen », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.708.000 euros pour les recettes et à 24.708.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro. § 2. Le fonds est autorisé à engager un montant de 14.369.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Art. 72.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Pendelfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.590.000 euros pour les recettes et à 13.590.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Art. 73.Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'« Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.302.000 euros pour les recettes et à 24.302.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' « Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant » (AB NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2008 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2008 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

Art. 74.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Rubiconfonds », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.499.000 euros pour les recettes et à 7.499.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.499.000 euros (ND9911C).

Art. 75.Le budget ajusté pour l'année 2009 du « Garantiefonds Sociale Huisvesting », figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.285.000 euros pour les recettes et à 1.285.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le « Garantiefonds Sociale Huisvesting » est autorisé (NE9933C) à engager à charge de son budget un montant maximal à concurrence du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2008

Art. 76.Dans le décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés, doivent être remplacés comme suit: Ajustement : + 308.535 (au lieu de + 308.555) Montant ajusté : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908).

Art. 77.Dans le décret du 5 décembre 2008 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le crédit ajusté après le deuxième contrôle budgétaire, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés doivent être remplacés comme suit : Crédit après 2me contrôle budgétaire 2008 : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908). Ajustement : + 807.998 (non modifié) Montant ajusté : 20.136.886 (au lieu de 20.136.906)

Art. 78.Le ministre chargé de l'économie est autorisé, moyennant l'accord du ministre chargé du budget, à transférer l'intégralité ou une partie des recettes et des dépenses du budget 2009 de la « Vlaams Agentschap Ondernemen », y compris le crédit inscrit à l'allocation de base EG 4104B, aux articles correspondants du budget des Voies et Moyens et des dépenses 2009 au travers des programmes du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Art. 79.Dans le tableau de l'article 86 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots « AAI « Vlaams Agentschap Ondernemen » » sont remplacés par les mots « AAI « Vlaams Agentschap Ondernemen » et/ou son successeur en droits à titre général ».

Art. 80.Dans le tableau de la section Ire, titre Ire, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots « à la « VLAO » » dans l'article EG4104B Dotation à la « VLAO » sont remplacés par les mots « à la « VLAO » et/ou à son successeur en droits à titre général ».

Art. 81.§ 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie 8EB008510 créent une position débitrice. § 2. Ce compte de trésorerie peut céer une position débitrice à concurrence de 1.000.000 euros au maximum. § 3. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes réalisées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Mme H. CREVITS Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente : La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET _______ Note (1) Session 2009 Document - Avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » 12 - N° 1 Session 2009-2010 Documents - Projet de décret 19 - N° 1 + Annexes - Amendements : 19 - N° 2 - Rapports à la Commission Politique générale, Finances et Budget : 19 - N°s 3-A à K - Amendements 19 - N° 4 + Annexes - Rapport au nom de la Commission Politique générale, Finances et Budget : 19 - N° 5 - Texte adopté en séance plénière : 19 - N° 6 - Commentaire du budget : 17 - N° 1-A et B - Rapport de la Cour des Comptes 20 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances des 15 et 16 décembre 2009. Pour la consultation du tableau, voir image

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Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

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