16 JUILLET 2010. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale. CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE II. - Ratifications dans le cadre de la Meilleure Politique administrative

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2007 portant attribution des biens, des droits et des obligations de la "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, est ratifié.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 attribuant les biens, droits et obligations du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (VIZO - Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la formation d"entrepreneurs - Syntra Flandre) et à l"agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l"Entrepreneuriat), est ratifié. CHAPITRE III. - Syntra Vlaanderen - création de commissions de secteur, de profession et d'apprentissage

Art. 4.L'article 19 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la Formation d"Entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : « § 2. Le conseil d'administration peut créer des commissions de secteur, de profession et d'apprentissage dont il fixe les compétences et la composition. Ces commissions ont pour mission d'informer le conseil d'administration et/ou la commission de pratique dans leur tâche. Elles se composent de personnes proposées par les organisations impliquées dans l'application des lois, décrets et arrêtés dont la "Vlaams Agentschap voor Ondernemingsvorming - Syntra Vlaanderen" assure l'exécution, ou de personnes choisies en raison de leur compétence particulière.

Le Gouvernement flamand détermine la hauteur de leur indemnité. ». CHAPITRE IV. - L'ASBL Agence FSE

Art. 5.Dans l"article 2 du décret du 8 novembre 2002 portant création de l'ASBL ESF-Agentschap (Agence FSE), modifié par les décrets des 22 décembre 2006 et 29 juin 2007, le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. L'ASBL ESF-Agentschap est chargée des missions suivantes : 1° la gestion, le suivi, le monitoring, l'évaluation et l'adaptation du Fonds social européen en Flandre.Conformément à l'article 162 du Traité instituant la Communauté européenne, le Fonds social européen vise à promouvoir à l'intérieur de la Communauté les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles. L'ASBL ESF-Agentschap agit en tant qu'autorité de gestion et autorité de certification; 2° la gestion, le suivi, le monitoring, l'évaluation et l'adaptation des moyens de cofinancement flamands attribués par le Gouvernement flamand. Aux conditions à fixer par le Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand peut charger l'ASBL ESFAgentschap de la gestion, du suivi, du monitoring, de l'évaluation et de l'adaptation d'autres fonds européens et des moyens de cofinancement y afférents. A cet effet l'ASBL ESF-Agentschap agit en tant qu'autorité de gestion et autorité de certification. »

Art. 6.Dans l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 29 juin 2007, le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, sous forme de subvention globale, des moyens au départ du budget des dépenses de la Communauté flamande à l'ASBL "ESF-Agentschap" qui, conformément aux règlements et arrêtés du Gouvernement flamand, sont affectés au cofinancement des actions ou projets des missions, visées à l'article 2, § 3. » CHAPITRE V. - Diverses modifications suite à la Meilleure politique administrative

Art. 7.Dans les articles 16, 17 et 23 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, les mots "l'Office national de l'Emploi" sont chaque fois remplacés par les mots "la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie"".

Art. 8.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots "l'administrateur général de l'Office national de l'Emploi" sont chaque fois remplacés par les mots "le fonctionnaire dirigeant de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie"".

Art. 9.Dans l'article 2 du décret du 14 juillet 1998 relatif aux ateliers sociaux, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement Emploi et Economie sociale) : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui fait partie du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale;".

Art. 10.Dans les articles 7, § 1er, et 8, § 2, du même décret, les mots "l'administration" sont chaque fois remplacés par les mots "la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie"".

Art. 11.Dans l'article 16, § 2, 4°, du décret du 13 avril 1999 relatif au placement privé en Région flamande, les mots "du Département de l'Economie, de l'Emploi et des Affaires intérieures du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "de la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie"". CHAPITRE VI. - Accords de secteur Politique flamande de l'Emploi

Art. 12.Dans l'article 4 du décret du 13 mars 2009 relatif aux accords de secteur dans le cadre de la politique flamand de l'emploi, l'alinéa trois est remplacé par la disposition suivante : « Sur la base de cette concertation, le Gouvernement flamand établit des directives qui seront utilisées pour conclure les accords de secteur. »

Art. 13.A l'article 6 du même décret, les mots "au maximum" sont insérés après les mots "de deux ans".

Art. 14.L'article 9 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Les organisations patronales et syndicales représentatives transmettent un rapport d'avancement et/ou un rapport final pour justification et pour évaluation à l'administration. Le rapport final est transmis au plus tard un mois après l'expiration de la durée de l'accord de secteur.

Le rapport d'avancement et/ou le rapport final comprennent : 1° le compte-rendu concernant les différentes initiatives visant à réaliser le plan d'action;2° la confrontation des réalisations aux indicateurs d'avancement et aux objectifs visés à l'accord de secteur et au plan d'action;3° la justification de l'affectation des montants de subvention reçus. Le Gouvernement flamand arrête la forme, le contenu du rapport d'avancement et/ou du rapport final, ainsi que le moment d'introduction du rapport d'avancement. » CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur

Art. 15.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2010, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 2006, et des articles 2, 4, 7, 8, 9, 10 et 11, qui produisent leurs effets le 1er avril 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret, 570 - N° 1. - Rapport, 570 - N° 2. - Texte adopté par la séance plénière, 570 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 7 juillet 2010 et séance d'après-midi du 8 juillet 2010.