30 OCTOBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap » (Agence FSE) (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. « ESF-Agentschap »

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 2, § 3, du décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l. « ESF- Agentschap », remplacé par le décret du 16 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa premier, 1°, les mots « l'adaptation du Fonds social européen » sont remplacés par le membre de phrase « l'adaptation des programmes opérationnels jusqu'à la période 2007-2013 du Fonds social européen et du Fonds européen d'intégration » ;2° à l'alinéa premier, 1°, les mots « Pour ces programmes opérationnels » sont insérés avant les mots « L'ASBL ESF-Agentschap agit » ;3° l'alinéa premier, 2°, est complété par le membre de phrase « aux programmes visés au point 1° » ;4° l'alinéa deux est abrogé.

Art. 3.A l'article 3 du même décret, modifié par les décrets des 29 juin 2007 et 16 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « pour les missions visées à l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « a.s.b.l. " ESF-Agentschap " » et les mots « par la voie d'une subvention annuelle » ; 2° au paragraphe 2, le membre de phrase « pour les missions visées à l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « a.s.b.l. " ESF-Agentschap " » et les mots « en transférant » ; 3° au paragraphe 3, alinéa deux, le membre de phrase « pour les missions visées à l'article 2, § 3, » est inséré entre les mots « sont habilités à mettre » et les mots « des personnels ».

Art. 4.A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa deux et trois, rédigés comme suit : « Le présent décret, modifié par les décrets des 22 décembre 2006, 29 juin 2007, 16 juillet 2010 et 30 octobre 2015, est abrogé à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Cette abrogation ne peut s'effectuer qu'après l'exécution complète des missions visées à l'article 2, § 3 par l'« ESF-Agentschap ».

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note (1) Session 2014-2015 Document - Projet de décret : 448 - N° 1 Session 2015-2016 Documents - Amendement : 448 - N° 2 - Rapport : 448 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 448 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2015.