9 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux projets TCT non régularisés

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, notamment l'article 67;

Considérant l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 décembre 2011;

Vu l'avis 50.789/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'organisation non régularisée qui, en vertu des dispositions du chapitre III de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, engage après l'entrée en vigueur du présent arrêté un travailleur TCT en remplacement d'un travailleur TCT qui a cessé ses fonctions, a droit à une subvention salariale pour ce membre du personnel pour la période jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.

Dans l'alinéa premier, on entend par : 1° organisation non régularisée : l'organisation qui gère un projet TCT en cours qui, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, n'a pas été converti par le Gouvernement flamand en une subvention de projet ou de personnel régulière.Par projet TCT, on entend un projet de mise au travail qui, sur la base de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, a été attribué à une organisation; 2° travailleur TCT : le travailleur embauché dans un projet TCT.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS