publié le 29 décembre 2022
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
- source
- autorite flamande
- numac
- 2022043136
- pub.
- 29/12/2022
- prom.
- 16/12/2022
- ELI
- eli/decret/2022/12/16/2022043136/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° LIT 1 : dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° LIT 2 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° LIT 3 : dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution. GENERALITES
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RECETTES GENERALES
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
CB
PROVISIONS
530 758
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
33 223 537
1, 2, 3
CD
FISCALITE
17 113 538
3
CE
OPERATIONS FINANCIERES
409 727
1
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
850
1
EC
ECONOMIE
87 362
3
EE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
0
1
EF
INNOVATION
109
1
EG
COMMUNICATION SCIENTIFIQUE
0
1
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
0
1
FG
SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
2 515
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5
1
GC
BIEN-ETRE
220
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
3 578
2
GE
GRANDIR
7
2
GH
PROTECTION SOCIALE
0
2
GI
INFRASTRUCTURE DE SOINS
23 776
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
74
1
PR
LIBELLE
RECETTES GENERALES
LIT
HB
AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES
20 481
2
HE
MEDIAS
12 265
2
HF
SPORTS
1 056
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
4 486
1
JD
EMPLOI
256 233
3
JE
ECONOMIE SOCIALE
131
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 388
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE EN MER
20 000
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
200
1
MD
AEROPORTS REGIONAUX
14
3
MF
POLITIQUE GENERAL DE MOBILITE
2 486
3
MH
INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE
250 926
3
MI
INFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET -POLITIQUE
141 071
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 717
1
QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
1 317
3
QD
HABITATION
5 527
3
QE
ENERGIE
13 469
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
1 077
3
QH
CLIMAT
60 000
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3 929
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
0
2
SF
EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE
100
2
SG
BRUXELLES
2 628
2
SH
PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES
0
2
SJ
NUMERISATION
433
1
SK
SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE
12 269
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
529
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
153
1
SP
ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL
0
3
SQ
TOURISME
0
1
TOTAL
52 213 944
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RECETTES AFFECTEES
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
144
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
150
1
CD
FISCALITE
3 503
3
EA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 311
1
EB
PROVISIONS
0
1
EC
ECONOMIE
26 268
3
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 650
1
FD
ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE
90 502
2
FE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
100
2
FF
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET EDUCATION DES ADULTES
50 089
2
FG
SOUTIEN DU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT
6 246
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
545
1
GC
BIEN-ETRE
0
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
455
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
185
1
HB
AU-DELA DES DOMAINES POLITIQUES
26
2
HC
CULTURE
357
2
HE
MEDIAS
0
2
JA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
248
1
JD
EMPLOI
1 000
3
KA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
KD
AGRICULTURE ET PECHE EN MER
2 177
3
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5 437
1
MH
INFRASTRUCTURE ROUTIERE ET -POLITIQUE
57 451
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
916
1
QC
ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE
15 256
3
QD
HABITATION
800
3
QE
ENERGIE
140 446
3
QF
BIEN-ETRE DES ANIMAUX
1 056
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
255
3
QH
CLIMAT
299 184
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 362
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
0
2
SE
ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT FLAMAND
12
1
SK
SERVICES INTERNES DE L'AUTORITE FLAMANDE
12 887
1
PR
LIBELLE
RECETTES AFFECTEES
LIT
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
0
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
5
1
SO
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
200
1
SQ
TOURISME
0
1
TOTAL
721 226
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes provenant d'emprunts sont estimées à : (en milliers d'euros)
PRODUITS D'EMPRUNTS
LIT
6 485 995
1
Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2023.
Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2022, seront perçus pendant l'année 2023 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2023. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2023, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.
ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Art. 10.Le coût d'intérêt de l'autorité pendant l'année budgétaire 2023 en raison d'une autorisation d'emprunt annuelle de 88 millions d'euros sera désaffecté du Fonds de l'énergie (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 11.Les dépenses préfinancées en 2022 et en 2023 à charge du Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION
Art. 12.Le fonds budgétaire « Fonds pour les membres du personnel en congé pour l'exercice d'une mission (Domaine politique E) », créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à recevoir en 2023 un montant unique de 1 millions d'euros de la Société de participation pour la Flandre (PMV).
ENTREE EN VIGUEUR
Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2021-2022 Documents :- Avis du Conseil socio-économique de la Flandre : 12-A - N° 1 Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 - Rapport : 14 - N° 2 - Texte adopté par la commission : 14 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 4 - Commentaire général : 13 - N° 1 - Commentaires concernant la politique et le budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 14 décembre 2022.