publié le 20 décembre 2017
Décret relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2017206644
- pub.
- 20/12/2017
- prom.
- 11/12/2017
- ELI
- eli/decret/2017/12/11/2017206644/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
11 DECEMBRE 2017. - Décret relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité