MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 FEVRIER 1999. - Décret relatif à l'euro (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1er Le présent décret règle une matière visée à l'article 38 de la Constitution.

Art. 2.

Le présent décret établit les règles précises relatives à l'introduction de l'euro, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, et au règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.

Art. 3.

Tous les services du Gouvernement de la Communauté française, les organismes dépendant de celle-ci et régis par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française sont tenus de veiller au respect de la double mention monétaire lors de la communication des prix et des tarifs à l'intention du public.

Art. 4. § 1er. Les demandes de subventions, d'aides ou d'autres avantages à charge des budgets des services, organismes et établissements mentionnés à l'article 3 sont introduites, soit en euro, soit en franc belge.

Le choix de l'euro, effectué en vertu de l'alinéa précédent est irrévocable. § 2. Les droits et avantages octroyés sur base de barèmes et de limites par les services, organismes et établissements mentionnés à l'article 3 sont calculés en francs belges pendant la période transitoire. Le choix de la monnaie n'influence pas l'octroi de ces droits et avantages.

Art. 5.

Le Gouvernement de la Communauté française est habilité à effectuer les adaptations d'ordre technique strictement nécessaires, en ce compris la fixation de mesures transitoires et les modifications aux décrets et aux arrêtés d'exécution en vigueur, dans le but d'écarter toute disposition interne empêchant l'introduction de l'euro ou incompatible avec celle-ci.

L'habilitation du Gouvernement de la Communauté française visée à l'alinéa 1er prendra cours à la date de la publication du décret, pour la période transitoire, et, à l'échéance de celle-ci, jusqu'au 30 juin 2002 inclus pour la période définitive.

Art. 6.

Le Gouvernement de la Communauté française fixe la date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 du décret.

Promulguons le présent décret ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 février 1999.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE _______ Note (1) Session 1998-1999 Documents du Conseil.- Projet de décret, n° 282-1. - Rapport : n° 282-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 26 janvier 1999.