MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu le décret du 8 février 1999 relatif à l'euro, tel que modifié par le décret du 20 décembre 2001 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, le passage à l'euro, l'enseignement et les bâtiments scolaires;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment les articles 13 et 96;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, tel que modifié le 29 octobre 1999;

Considérant que le Gouvernement de la Communauté française est habilité par le décret du 8 février 1999 à prendre toutes les dispositions d'ordre technique destinées à assurer la transposition en euro de montants exprimés en franc belge dans la législation et dans la réglementation applicables en Communauté française qui, pour des raisons pratiques ou des raisons d'opportunité, ne peuvent faire l'objet d'une simple conversion mathématique;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro, ne prévoit aucune modification pour ce qui concerne l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales prévoit des montants qui sont encore libellés en franc et qu'il convient, donc, de les modifier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2007;

Sur la proposition du Ministre des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement du 16 février 2007, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, les montants libellés en francs (FB) sont exprimés, en Euro (EUR), de la manière suivante :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, est modifié comme suit : « Le pouvoir de décider, après en avoir informé le Ministre compétent, des dérogations au cahier général des charges, de décider, après en avoir informé le Ministre compétent, de traiter à prix provisoires- ou à remboursement, d'imposer le contrôle des prix et de prévoir l'octroi d'avances, est attribué au Commissaire général, pour les marchés dont l'estimation financière ne dépasse pas vingt-cinq mille euros ».

Art. 3.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, est modifié comme suit : « Le Commissaire général est autorisé à remettre des amendes ou pénalités de retard à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser dix pourcent du montant initial de marché jusqu'à concurrence de cent vingt-cinq mille euros ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.La Ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions, le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 février 2007.

Par le Gouvernement : Mme M.-D. SIMONET, Ministre des Relations internationales M. DAERDEN, Ministre du Budget C. EERDEKENS, Ministre de la Fonction publique