5 JUILLET 2002. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 (1)

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le budget ajusté pour l'année 2002 du Fonds « Film in Vlaanderen » (Le cinéma en Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.228.000 euros pour les recettes et à 6.228.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.000.000 euros.

Art. 3.Tout engagement à contracter en vertu de l'article 2 du présent décret est soumis au visa du Contrôleur des Engagements et de la Cour des Comptes.

Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.

Art. 4.Il est ajouté à l'article 66 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, à la fin du texte : « 81. Le Fonds « Film in Vlaanderen ». » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement, Mme M. VOGELS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de L'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises, G. VANHENGEL _______ Notes (1) Session 2001-2002 Documents.- Projet de décret : 19-B - N° 1. - Rapports : 19-B - nos 2 et 3. Texte adopté en séance plénière : 19-B - N° 4 Annales. - Discussion et adoption : Séances des 25 et 26 juin 2002.

Tableau Légende PR = programme AB = allocation de base CND = crédits non dissociés AUT = autorisation

DIVISION Ire DEPARTEMENT 7. - SCIENCES, INNOVATION ET MEDIAS Division organique 72 Administration des Médias Programme 72.10 - Politique du cinéma et culture audiovisuelle Pour la consultation du tableau, voir image DIVISION V - ORGANISMES PUBLICS FLAMANDS Fonds « Le Cinéma en Flandre » Budget 2002 ajusté Pour la consultation du tableau, voir image