MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 MAI 2018. - Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : Décret : décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ;

ICN : Institut des comptes nationaux visé à l'article 107 de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses ;

Périmètre de consolidation : ensemble des unités classées par l'ICN dans le sous-secteur 13.12 « Administrations d'Etats fédérés » du secteur 13 « Administrations publiques » au sens du Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.

Art. 2.Le budget des entités reprises dans le périmètre de consolidation et son exposé particulier est joint au document visé à l'article 9, § 2 du décret.

A défaut, un projet de budget établi par les organes de gestion est joint au document visé à l'article 9, § 2 du décret. Le Ministre de tutelle communique le budget définitif au Parlement dans les deux mois qui suivent son approbation.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mai 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 407-1 - Avis du Conseil d'Etat, n ° 407-2 - Avis du Conseil d'Etat, n° 407-3 - Amendements en commission, n° 407-4 - Rapport de commission, n° 407-5 - Texte adopté en commission, n° 407-6 - Texte adopté en séance plénière, n° 407-7.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 2 mai 2018.