MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 (1)

Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans les articles du présent décret, par « décret du 20 décembre 2011 », on entend le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Dans les articles du présent décret, par « décret spécial du 3 avril 2014 », on entend le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française.

Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées : « D.O. » pour « division organique » ou « divisions organiques » ; « A.B. » pour « article de base » ou « articles de base » ; « F.B. » pour « fonds budgétaire » ou « fonds budgétaires ».

Des crédits d'engagement et de liquidation destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2023 sont ouverts au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en A.B, annexés au présent décret ; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne également l'estimation des dépenses à imputer en 2023 à charge des fonds budgétaires d'engagement et de liquidation.

INITIAL

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Fonds Budgétaires Moyens d'engagement

Fonds Budgétaires Moyens de liquidation

CHAPITRE I Services généraux 1.391.300

1.367.487

23.175

23.175

CHAPITRE II Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel et Sport 2.106.664

2.055.054

36.306

36.306

CHAPITRE III Education, Recherche et Formation

1 0.014.795

10.015.014

35.278

36.478

CHAPITRE IV Dette publique de la Communauté française

21 5.792

215.792

0

0

CHAPITRE V Dotations à la Région Wallonne et à la Commission Communautaire française

59 7.524

597.524

0

0

Total Général

14.326.075

14.250.871

94.759

95.959

Conformément à l'article 8, § 4, 6° du décret du 20 décembre 2011, ces crédits et fonds sont ventilés en A.B. et F.B. dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.

Art. 2.Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels comportent : 1° ) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire ;2° ) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services : - Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers; - Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration ; - Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux ; - Les autres dépenses relatives au fonctionnement ou aux actions des services dont la description est indiquée dans l'exposé particulier. 3° ) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.4° ) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités.5° ) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents.6° ) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.7° ) Les redevances pour droits d'auteur.

Art. 3.Par dérogation à l'article 21, § 1er du décret du 20 décembre 2011, les intérêts débiteurs résultant de la gestion de la trésorerie dans le cadre du court terme, les montants à payer à l'échéance dans le cadre des émissions de papier commercial ainsi que de l'utilisation de produits dérivés avec le caissier, peuvent être prélevés d'office par le caissier sur les comptes ad hoc et font l'objet d'une régularisation à charge du budget des dépenses.

Art. 4.En application de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses est inférieure cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.

Art. 5.Dans le cas où l'imputation d'une dépense ne peut être réalisée à charge des codes économiques prévus sur un article de base dans le tableau budgétaire annexés au présent décret, le Ministre du Budget peut autoriser la création de codes économiques complémentaires sur un même article de base.

Art. 6.Par dérogation à l'article 8 § 1er, 3ième alinéa, du décret du 20 décembre 2011, la D.O. 40 peut comporter deux programmes fonctionnels, à savoir les programmes 0 et 1.

Art. 7.Pour l'application de l'article 19 § 2, et de l'article 20 du décret du 20 décembre 2011, les receveurs visés sont : - les comptables ordinaires du Ministère de la Communauté française antérieurement désignés comme tels par le Ministre du Budget et en fonction au 1er janvier 2013 et les receveurs-trésoriers désignés à partir du 1er janvier 2013. CHAPITRE II. - Dispositions liées aux rémunérations

Art. 8.Dans les cas d'urgence visés à l'article 26 § 2 et 3 du décret du 20 décembre 2011, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé à charge de crédits non limitatifs, identifiés comme tels dans le tableau budgétaire, peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement autorisant les transferts de crédits mentionnés à l'article 26 § 2 et 3 du décret visé.

Si la procédure prévue à l'article 26 § 2 et 3 n'ouvre pas de crédits suffisants pour apurer les dépassements visés à l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 13 du décret visé, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement selon la procédure prévue à l'article 13 dudit décret.

Si la date du dépassement rend impossible la finalisation de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011 dans le délai qu'il requiert, les dépassements constatés seront régularisés lors de l'application de l'article 45 du décret du 20 décembre 2011 à l'exercice où le dépassement a été constaté. CHAPITRE III. - Dispositions liées aux répartitions des crédits

Art. 9.Par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° et 2° du décret du 20 décembre 2011, les A.B. suivants peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits, sur demande du Ministre ordonnateur et après accord du Ministre du Budget :

n°

Répartition des crédits autorisée

Objet

1

Les crédits des A.B. des D.O. 06 et 10 peuvent être répartis vers tout A.B. desdites D.O. Les intitulés des programmes pourront être adaptés

Permet une nouvelle répartition des crédits entre les divisions organiques 06 et 10 et de tenir compte de l'adaptation

à ces ventilations et tenir compte des adaptations administratives liées à la répartition des compétences et à la composition du Gouvernement

des libellés des programmes suite à une modification de gouvernement et à la compétence de ses membres.

2

Les crédits de l'AB 01.03.22 de la D.O. 14 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses

Permet la répartition de la provision interdépartementale pour la part publique de la Fédération Wallonie- Bruxelles dans les cofinancements européens

3

Les crédits des A.B. 01.03.02, 01.11.02, 01.14.02, 01.20.02, 01.21.02, 01.01.35 de la D.O. 11 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses.

Permet la répartition de diverses provisions dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc dans d'autres divisions organiques du budget.

4

Les crédits de l'AB 01.01.11 de la DO 20 peuvent être répartis vers tout A.B. du budget.

Permet la répartition de la provision non- marchand.

5

Les crédits des AB des programmes 1, 2 et 7 de la DO 20 peuvent être répartis sur tous les AB de ces mêmes programmes.

Permet, pour l'année 2023, de répondre à des problématiques liées à la révision de la structure budgétaire qui surviendraient en cours d'année.

6

Les crédits de l'A.B. 01.01.11 de la D.O. 25 peuvent être répartis vers tout A.B. de la même D.O. Permet la répartition de cette provision vers les AB de la DO concernée conformément à la finalité de cette provision.

7

Les crédits des A.B. 01.06.30, 01.10.30, 01.11.30, 01.13.30, et 01.02.55 de la D.O. 40 peuvent être répartis vers les A.B. des D.O. 54, 55 et 57.

Permet la répartition de différentes provisions, créées pour la mise en oeuvre de réformes explicitées dans le libellé des AB visés, dans l'ensemble des divisions organiques de l'enseignement supérieur

8

Les crédits de l'A.B. 01.02.31 de la DO 45 peuvent être répartis vers les AB 41.13.20 et 41.14.20 de la DO 45

Permet la répartition de l'AB provision dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc du programme 2 de la DO 45.

9

Les crédits de l'A.B. 01.07-30 de la D.O. 40 peuvent être transférés vers tout A.B. des D.O 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, 56, 57 et 58.

Permet des répartitions de crédits visant à faire face à tout impératif budgétaire imprévu qui pourrait survenir en cours d'exercice.

10

Les crédits des A.B. 41.23.31, 41.23.51 et 41.23.80 de la D.O. 50 peuvent être répartis entre chacun de ces A.B. Permet la reventilation de crédits des Centres organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur base d'une nouvelle estimation des besoins.

11

Les crédits des A.B. 41.23.70 de la DO 51, 41.23.50 et 41.23.70 de la DO 52 et 41.23.50 de la DO 53 peuvent être répartis entre chacun de ces A.B. Permet la bonne application des dispositions prévues par le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements

12

Les crédits des A.B. 44.23.74 de la DO 51, 44.23.55 de la DO 52 et 44.23.56 de la DO 53 peuvent être répartis entre chacun de ces A.B.

d'enseignement fondamental et secondaire, et plus particulièrement son article 7 par lequel une partie des montants payés aux écoles relevant des DO 51 ou 53 sont imputés sur la DO 52

13

Les crédits des A.B. 43.23.72 de la DO 51, 43.23.53 de la DO 52 et 43.23.53 de la DO 53 peuvent être répartis entre chacun de ces A.B.

14

le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des A.B. afférents aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les D.O. 51, 52, 53 et 56

15

Les crédits des A.B. 01.02.82 et 01.03.82 de la D.O. 56, et 12.01.02 de la D.O.58 peuvent être répartis vers les A.B. 11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56

Permet le transfert de provisions pour l'enseignement de promotion sociale en tout ou en partie vers des AB traitement de l'enseignement de promotion sociale

16

Les crédits de l'A.B. 01.09.91 de la D.O. 52 peuvent être répartis vers l'A.B. 01.05.80 de la D.O. 51 et réciproquement.

Le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias fixe les montants pour des initiatives d'éducation aux médias. Cette disposition permet une répartition optimale des montants entre le fondamental (DO 51) et le secondaire (DO 52).

17

L'A.B. 41.01.14 de la D.O. 12 peut recevoir des répartitions de crédits à partir de de tout A.B. du budget des dépenses

Permet à l'ETNIC de recevoir des crédits destinés à des projets informatiques.

18

Les crédits des A.B. de la D.O. 18 peuvent être répartis vers l'A.B. 34.01.11 de la D.O. 18

Cette disposition représente une sécurité afin d'assurer les crédits nécessaires pour l'aide financière aux détenus.

19

Les crédits inscrits aux AB 11.01.16, 01.05.12, 01.06.12 et 01.07.12 de la DO 40, 41.01.40 de la DO 41 et 11.04.01 de la DO 11afférents à la formation professionnelle continu peuvent être répartis entre chacun de ces AB. Permet d'appliquer les prescrits du Décret du 17 juin 2021 portant le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS.

20

Les crédits des AB traitements de la DO 53 peuvent être répartis vers les AB 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la DO 53.

Permet de mettre à disposition les crédits nécessaires à l'octroi des dotations et subventions de fonctionnement aux pôles territoriaux pour l'année scolaire 2022- 2023, conformément à l'article 6.2.5-6. du décret portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale, dès que les informations permettant le calcul des montants affectés au fonctionnement pour chacun des pôles seront disponibles.

21

Les crédits des A.B. qui couvrent les dotations aux établissements de l'Enseignement organisé par la Communauté française peuvent être répartis vers l'A.B. 61.01.01 de la DO 44.

Permet l'alimentation d'un même A.B. qui permet le financement d'un marché public d'achat groupé d'énergie.

22

Les crédits de l'AB 12.01.70 de la D.O. 50 peuvent d'être répartis vers l'AB 41.12.10 de la D.O. 54

Dans le cadre de la convention qui lie la FWB à l'ULG, pour la direction du Centre de Strée, cette disposition permet un transfert de crédits vers le secteur des universités.

23

Les crédits de l'AB 01.07.20 de la DO 45 peuvent d'être répartis vers le programme 5 de la D.O. 55.

Dans le cadre de la récupération des précomptes des chercheurs en Hautes école, les crédits correspondants peuvent être transférés au programme 5 (fonctionnement des hautes écoles) de la DO 55 pour rétrocession à ces établissements.

24

Les crédits de l'AB 41.01.14 de la DO11 peuvent être répartis vers les AB 01.02.01, 11.03.01 et 11.04.01 de la DO 11 du budget des dépenses.

Permet d'opérer la scission du service E- wbs en 2023.

25

Les crédits de l'AB 01.10.15 de la DO 12 peuvent être répartis vers l'AB 01.01.31 de la DO 41.

Permet la répartition des moyens nécessaires à l'engagement anticipé des conseillers techno-pédagogues.

26

Les crédits de l'AB 01.01.11 de la D.O. 14 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses.

Permet la répartition de la provision interdépartementale pour les dépenses liées à la Présidence belge de l'Union européenne en 2024

27

Les crédits des programmes 0 et 1 de la D.O. 11 peuvent être répartis vers tout AB de la D.O. 85

Permet la possibilité, par sécurité, de répartitions entre les programmes de fonctionnement du Ministère vers la DO qui couvre les charges de dette.

28

Les crédits de l'AB 01.01.01 de la D.O. 17 peuvent être répartis vers tout A.B. de la D.O. 17.

La présente provision a été constituée sur base de crédits insuffisamment justifiés. Par prudence, ces crédits ont été provisionnés plutôt que d'être supprimés. Cette provision pourra être répartie vers les A.B. de la D.O.17 en cas d'insuffisance de crédits avérée.

29

Les crédits de l'AB 01.08.21 de la DO 40 peuvent être répartis vers les A.B. 41.23.70 de la DO 51, 41.23.50 de la DO 52 et 41.23.50 de la DO 53.

Permet la répartition de la provision relative au financement complémentaire au bénéficie des établissements de l'enseignement obligatoire y compris les internats organisés par la Communauté française.

30

Les crédits de l'AB 01.02.40 de la DO 41 relatifs aux CTA, soit un montant maximum de 1.000.000 EUR, peuvent être répartis vers les A.B. traitements du personnel enseignant.

Permet la répartition de la provision relative aux formateurs CTA constituée sur l'AB 01.02.40 de la DO 41.

31

Les crédits de l'AB 01.05.94 de la DO 52 peuvent être répartis vers les A.B. traitements du personnel enseignant.

Permet la répartition en vue de la prise en charge sur les AB traitements du coût des formateurs CTA.

32

Les crédits de l'AB 01.09.21 de la DO 40 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses.

Permet la répartition de la provision pour politiques nouvelles.

33

Les crédits de l'AB 01.01.15 de la DO 20 peuvent être répartis vers tout AB des DO 20, 23 et 25

Permet la répartition de la provision Culture vers les différents programmes de la Culture, de l'Education permanente et des Médias

CHAPITRE IV. - Dispositions liées aux fonds budgétaires

Art. 10.Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants : 1° les fonds budgétaires inscrits aux AB 30.01.80 et 30.02.80 de la D.O. 40 ; 2° le fonds budgétaire inscrit à l'AB 01.03.94 de la D.O. 52 à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, Forem, Actiris, Région wallonne, Etat fédéral) ; 3° le fonds budgétaire 01.02.11 de la D.O. 25, à concurrence du montant inscrit à charge de l'AB ; 4° le fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26, à concurrence du montant des avances de la Loterie nationale à percevoir au cours de l'exercice ; 5° le fonds budgétaire 01.01.91 de la D.O. 55, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, etc.).

Art. 11.Le Fonds budgétaire Loterie nationale (01.01.36 de la D.O.11) est alimenté par les dotations et avances de la Loterie nationale. Les recettes affectées de ce fonds sont réparties par le Gouvernement entre les attributaires, y compris le fonds des Sports-Activités (12.33.11 de la D.O. 26). Par dérogation à l'article 27 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le receveur trésorier du Fonds budgétaire Loterie nationale (01.01.36 de la D.O. 11) est autorisé à alimenter le compte du Fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26 (fonds des Sports-Activités) selon la répartition décidée par le Gouvernement.

Art. 12.Les dépenses sur les fonds budgétaires sont plafonnées au montant estimé dans les tableaux budgétaires sauf dérogations accordées par le Gouvernement. CHAPITRE V. - Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 13.En application de l'article 8, § 4, 3° du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement peut octroyer des subventions, en l'absence d'un décret organique, pour les natures de dépenses suivantes identifiées par programme :

N°

Subventions autorisées par programme :

D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général

Programme 0 - Subsistance

1

Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) ;

2

Subventions aux opérateurs concluant en qualité d'employeur, une convention de premier emploi ;

3

Subvention à la Société Scientifique de Médecine Générale.

4

Subventions facultatives au secteur non-marchand

Programme 1 - Secrétariat général

5

Subventions diverses dans le cadre de la promotion de Bruxelles

6

Subventions dans le domaine de l'éducation aux médias

Programme 2

7

Subventions en vue de participer aux échanges des bonnes pratiques et sur le fonctionnement de la Fonction publique avec d'autres Pouvoirs publics

8

Subvention à la Commission interfédérale disciplinaire en matière de dopage

Programme 3 - Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture française et de la Communauté Wallonie-Bruxelles

9

Subventions destinées à soutenir la diffusion de la convention des droits de l'enfant, la ormation, l'information et l'organisation de manifestations liées à cette convention, dans le cadre des travaux internationaux ;

10

Subvention au fonds d'investissement Start destiné à couvrir ses frais de fonctionnement ;

11

Subventions allouées en vue de la coordination des matières transversales, de l'information, du rayonnement, de la notoriété et de la promotion de la Communauté française et des valeurs démocratiques qu'elle défend, en Belgique et à l'étranger ;

12

Subventions aux institutions publiques organisatrices des fêtes de la Communauté française ;

13

Subventions diverses consenties pour la coopération entre les 3 Communautés dans le domaine de l'éducation ;

14

Subventions allouées dans le cadre du développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique

15

Subventions dans le domaine des droits des femmes en Communauté française ;

16

Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté, de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des inégalités sociales, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie ;

17

Subventions en lien avec les actions de la cellule Mémoire - Extrémismes - Radicalismes ;

18

18

Subvention en vue de soutenir, conjointement avec la Région wallonne, les métropoles de la culture ;

19

Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle ;

20

Subventions à des actions de visibilité de la Communauté française, notamment par la pratique sportive ;

21

Subventions relatives à la diffusion de la convention des droits de l'enfant, à la formation et à l'information et à l'organisation de manifestations, dans le cadre des travaux internationaux

22

Subventions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant ;

23

Subventions pour des projets dans le domaine de l'égalité des chances et dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination ;

24

Subventions à des initiatives en matière de lutte contre les violences conjugales ;

25

Subventions à des initiatives en matière de lutte contre le racisme ;

26

Subventions aux coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;

27

Subvention en lien avec l'évaluation et l'amélioration de la qualité dans les hôpitaux universitaires ;

28

Subvention à l'ASBL Plateforme pour l'Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients (PAQS) ;

29

Subventions pour la mise en oeuvre d'expériences pilotes visant la gratuité de repas scolaires dans une optique d'égalité des chances ;

30

Subvention à la Fondation Mons 2025 - Rayonnement Capitale culturelle FWB ;

Programme 9 - Pilotage du budget de la Communauté française

31

Subvention au Centre de recherches en économie régionale et politique économique (CERPE)

D.O. 14 - Relations Internationales et Fonds européens

Programme 1 - Relations internationales

32

Subventions dans le cadre des relations internationales ;

Programme 3 - Diverses initiatives internationales dans les compétences communautaires

33

Subventions dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales, notamment des actions visant à renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur et la promotion de la mobilité étudiante.

34

Dépenses inhérentes à des actions et interventions internationales dont des projets cofinancés - subventions

D.O. 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport

Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture

35

Subventions et dépenses pour la défense et la mise en valeur de l'architecture ;

36

Subventions aux associations pour la défense et la mise en valeur de l'architecture

37

Subventions à l'opérateur culturel de l'architecture en FWB ;

D.O. 17 - Aide à la Jeunesse

Programme 1 - Jeunes en danger et jeunes délinquants

38

Subventions d'initiative ministérielle aux opérateurs du secteur de l'Aide à la Jeunesse pour des projets divers

39

Subventions aux services d'accompagnement du parrainage ;

40

Subventions pour la prise en charge de jeunes à la croisée des secteurs ;

41

Subventions pour le soutien aux services d'hébergement pour les 0-6 ans ;

42

Subventions aux actions de prévention par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse ;

43

Subventions destinées notamment à la réalisation d'initiatives novatrices dans le secteur de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse ;

44

Subventions destinées à la réalisation d'actions transversales de l'aide à la jeunesse avec d'autres secteurs ;

45

Subvention destinée au Fonds intersyndical de l'aide sociale ;

46

Subventions dans le cadre des accords non marchand ;

47

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine de l'aide spécialisée à la jeunesse et dans le domaine de la protection de la jeunesse ;

48

Subventions aux projets SAIE post IPPJ ;

49

Subventions aux projets mettant en oeuvre les séjours de rupture ;

50

Subventions au fonds Maribel social ;

51

Subventions aux projets en voie d'agrément.

D.O. 18 - Maison de justice

Programme 3 - Partenariats

52

Subventions aux Services de mesures judiciaires alternatives (SEMJA)

53

Subvention pour des projets particuliers d'opérateurs actifs dans les secteurs, pour des projets d'aide aux victimes dans le cadre des situations d'urgence ou en lien avec le procès des attentats de Bruxelles.

54

Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice.

D.O. 19 - Enfance

Programme 1 - Office de la Naissance et de l'Enfance

55

Dotation complémentaire relative aux subventions du non marchand.

56

Subventions dans le cadre des accords non marchand ;

Programme 2 - Politique et accueil de l'Enfance

57

Subventions relatives à la politique de l'enfance ;

58

Subventions d'équipement dans le cadre de la politique de l'enfance

D.O. 20 -Culture

Programme 1 - Transversal

59

Subvention à la confédération des employeurs des secteurs sportifs et socio-culturels et au fonds intersyndical des secteurs de la FWB ASBL

60

Subventions en matière d'emploi (non-marchand, PTP, ex-CPE)

61

Subventions pour le Soutien d'actions et d'initiatives relatives à la professionnalisation et à la formation des acteurs culturels.

62

Subventions relatives au domaine culturel, à la création et aux pratiques émergentes ;

63

Subventions aux projets et opérateurs culturels transversaux ;

64

Subventions d'aménagement et d'équipement aux provinces, aux communes et aux associations et compagnies de théâtre, musique et danse ; associations et initiatives tendant à développer la promotion et la diffusion artistiques et l'éducation permanente ;

65

Subvention aux établissements scolaires ou organismes culturels dans le cadre du décret PECA ;

66

Subventions pour la formation des publics scolaires à la Culture ;

67

Subvention à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : programme Spectacles à l'école.

68

Subventions à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : Tournées Art et Vie.

69

Subventions ponctuelles et structurelles aux projets et opérateurs culturels transversaux (conventions et contrats-programme) ;

Programme 2 - Arts vivants

70

Subventions ponctuelles ou structurelles aux associations et aux artistes dans les domaines des arts vivants ;

71

Subvention à l'ASBL "Le Botanique" ;

72

Subvention à l'ASBL Halles de Schaerbeek.

73

Subventions au Palais des Beaux-Arts de Charleroi ;

74

Subventions pour couvrir les frais de fonctionnement, hors contrat-programme, de l'ASBL "Les Grignoux" et les charges d'emprunt du bâtiment "la Sauvenière" ;

Programme 3 - Musique

75

Subventions ponctuelles ou structurelles aux associations et aux artistes dans les domaines de la musique ;

Programme 4 - Patrimoines culturels

76

Subventions facultatives, ponctuelles ou structurelles aux associations et aux artistes dans les domaines des patrimoines culturels ;

77

Subventions liées à des Conventions et contrats programmes indexés dans le domaine des patrimoines culturels

78

Subvention à l'ASBL Domaine de Seneffe dans le cadre son activité muséale et de la gestion du domaine

79

Subvention à l'ASBL "Archives et musée de la littérature"

80

Subvention au Centre de la Gravure et de l'Image imprimée de la Communauté française ;

Programme 5 - Arts plastiques

81

Subventions ponctuelles ou structurelles aux associations et aux artistes dans les domaines des arts plastiques et numériques ;

Programme 6 - Langues lettres et livres

82

Subventions ponctuelles ou structurelles aux associations et aux artistes dans les domaines des langues, lettres et livres ;

83

Subvention au Fonds national de la Littérature

Programme 7 - Action culturelle et territoriale

84

Subventions ponctuelles ou structurelles aux associations et aux artistes dans les domaines des centres culturels, des bibliothèques, des Centres d'Expression et de Créativité et des Pratiques en Amateurs

85

Subvention à l'ASBL Point-Culture ;

86

Subvention liée à la cession des centres de prêt de l'ASBL Point-Culture ;

87

Subvention liée à la cession des pouvoirs organisateurs de droit public de centre de prêt de l'ASBL point-Culture ;

D.O. 23 - Jeunesse et Education permanente

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses et alphabétisation

88

Subventions à des activités représentant la diversité culturelle et à des actions interculturelles réalisées à l'initiative d'associations reconnues ou non reconnues ;

89

Subvention pour des initiatives dans le domaine de l'alphabétisation ;

90

Subventions pour le Projet européen "Mindchangers" ;

Programme 2 - Jeunesse

91

Subventions pour des projets d'animation d'organisation de jeunesse, de centres de jeunes et d'associations non reconnues ;

92

Subventions pour les créations, productions et diffusions culturelles « Jeunes » ;

93

Subventions pour des projets de transversalité entre Jeunesse et d'autres secteurs ainsi que les collaborations interministérielles de jeunesse ;

94

Subventions exceptionnelles pour la sécurisation et l'aménagement dans le secteur de la Jeunesse ;

95

Subventions pour la formation des animateurs socioculturels ;

96

Subventions pour la formation d'animateurs volontaires ;

97

Subventions pour des projets de politiques locales, européens et internationaux de jeunesse.

98

Subventions visant à reconnecter les jeunes aux Organisations de Jeunesse et Centres de Jeunes

Programme 3 - Education permanente

99

Subventions pour la formation des animateurs socioculturels dans le secteur de l'Education permanente ;

100

Subventions aux organisations communautaires et régionales dans le domaine des loisirs culturels en général : activités et emploi.

D.O. 25 - Médias

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

101

Subventions visant à soutenir le secteur des médias ;

102

Subventions d'équipement et d'aménagement aux associations et organismes d'audiovisuel ;

103

Subventions pour l'achats de biens mis à la disposition d'organismes culturels.

Programme 2 - Cinéma et vidéo

104

Subventions pour l'aide à des initiatives dans le domaine audiovisuel ;

105

Subventions relatives à la politique de l'audiovisuel.

Programme 3 - Radio et télévision

106

Subventions à la RTBF pour l'accessibilité de ses programmes ;

107

Subventions à la RTBF pour des projets d'écriture radiophonique

108

Subventions en vue de couvrir les charges contractées par les télévisions locales et communautaires pour l'équipement et l'aménagement de studios de télévision ;

109

Subventions diverses en fonctionnement, équipement et infrastructures pour les télévisions locales ;

110

Subventions pour le soutien au secteur des médias audiovisuels pour le développement des nouvelles technologies de radiodiffusion.

111

Développement d'une plateforme de podcasts et d'initiatives de mise en valeur des podcasts et création sonore de la FWB

Programme 4 - Presse

112

Subventions visant à soutenir des initiatives dans la presse ;

113

Subventions pour l'aide directe à la presse d'opinion et à la presse périodique ;

114

Subvention à l'Association des Journalistes Professionnels ;

115

Subventions pour l'aide au journalisme d'investigation.

D.O. 26 - Sport

Programme 2 - Recherches et développement

116

Subventions diverses à des actions de promotion du sport en Communauté française.

117

Subventions pour les initiatives sportives en faveur des détenus et des jeunes hébergés en IPPJ. Programme 3 - Subventions diverses

118

Subventions aux clubs sportifs affiliés à la fédération sportive handisport ou à l'association sportive handisport de loisir » ;

119

Subvention des associations du sport scolaire et du sport dans l'enseignement supérieur reconnues » ;

120

Subventions aux organisateurs de projets « femme et sport » ;

121

Subventions aux organisateurs d'activités de sport pour tous ;

122

Subventions aux centres sportifs locaux ;

123

Subventionnement pour le renforcement du plan « sport pour handicapés »

124

Subventions à des associations et fédérations sportives reconnues ;

125

Subventions pour des plans programmes des fédérations sportives reconnues et de la fédération handisport ;

126

Subventions des fédérations sportives de loisirs reconnues ;

127

Subventions aux associations pour handicapés ;

128

Subventions des formations de cadres ;

129

Subventions à l'ASBL Comité olympique et interfédéral belge pour la participation aux Jeux Olympiques et conventions de partenariat jeunes talents sportifs ;

130

Subventions destinées à l'achat de matériel sportif et de matériel de psychomotricité ;

131

Subventions à une association de centres sportifs ainsi que pour la subvention d'une association sportive ;

132

Subvention dans le cadre de l'accord partiel élargi sur le sport ;

133

Subvention dans le cadre de la formation des jeunes par les clubs sportifs et les fédérations sportives ;

134

Subvention de promotion et de notoriété des fédérations sportives, sportives non- compétitives et des associations ;

D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Relations internationales

Programme 0 - Subsistance Administration - Enseignement et recherche

135

Subventions favorisant l'intégration et l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'enseignement

136

Subventions dans le cadre de l'action sociale du Département en faveur du Personnel de l'Enseignement ainsi que de la formation des Directeurs.

Programme 3 - initiatives et interventions diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur

137

Subventions d'initiative ministérielle dans le domaine de l'enseignement supérieur et de promotion sociale pour des projets divers, y compris la précarité étudiante.

138

Subventions pour le soutien aux politiques de genre ;

139

Subventions pour des aménagements dans les établissements d'enseignement supérieur et de Promotion sociale visant à améliorer l'accessibilité dans le cadre de l'Enseignement inclusif

140

Subventions pour les recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'OCDE ;

141

Subvention à l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) ;

142

Subventions aux associations d'étudiants ;

143

Subvention à l'ARES en vue de soutenir la participation des établissements d'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l'initiative européenne en vue du développement de « réseaux d'Universités européennes »

Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers

144

Subventions dans le domaine de l'enseignement supérieur ;

Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration

145

Subventions en lien avec l'enseignement supérieur.

Programme 8 Actions fonds européens initiatives diverses de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale en matière d'emploi

146

Subventions pour la mise en oeuvre de projets INTERREG

Programme 9 - Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire

147

Subventions en faveur d'actions d'éducation interculturelle

D.O.41 - Pilotage de l'enseignement

Programme 4 - Recherches en éducation - Pilotage inter-réseaux - Activités pédagogiques inter-réseaux - Orientation

148

Subventions octroyées en liaison avec la politique de l'enseignement et le soutien d'initiatives variées qui permettent d'enrichir l'offre de découvertes notamment dans

l'éducation à l'environnement, la citoyenneté et l'humanisme, la promotion des sciences, des langues (y compris celle des signes) et de la créativité, l'accrochage scolaire et les perspectives dans le monde du travail, le bienêtre et la prévention ;

149

Subventions dans le cadre d'appels à projet ; en lien avec le projet d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales, secondaires et spécialisées;

213

150

Subvention à la Maison des maths et du numérique ASBL ;

151

Subventions dans le cadre d'appels à projets en matière de démocratie scolaire, d'activités citoyennes et de lutte contre le harcèlement à l'école ;

152

Subvention au service de pédagogie expérimentale de l'Université de Liège pour la participation de la Communauté française à l'enquête internationale I.E.A. PIRLS;

153

Subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective destinée aux recherches en éducation ;

154

Subventions en faveur des processus mis en oeuvre pour améliorer la qualité et la performance de l'enseignement ;

155

Subventions octroyées pour des projets pilotes en matière d'enseignement ;

156

Subventions octroyées dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'accompagnement du Pacte d'Excellence.

Programme 6 : Collaboration à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - divers

157

Subventions à l'Association Européenne des Enseignants ;

D.O. 45 - Recherche scientifique

Programme 1 - Attractivité des STEAM

158

Subventions pour des actions de sensibilisation aux STEAM ;

159

Subventions à l'Institut historique belge de Rome et à l'Ecole française d'Athènes ;

160

Subventions au Centre de Recherche en Mathématique (CREM) ;

161

Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques ;

162

Subventions aux Instituts internationaux de Physique et de Chimie fondés par Ernest Solvay ;

163

Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP) ;

164

Subvention à l'Academia Belgica ;

165

Subvention au Spark Oh ! (anciennement Parc d'Aventures scientifiques - PASS).

Programme 2 - Aides directes aux acteurs de la recherche de la FWB

166

Subventions pour le soutien de la recherche en Hautes Ecoles ;

167

Subventions pour la participation des chercheurs aux initiatives européennes ;

168

Subvention à l'Académia Belgica - bourses d'études historiques à Rome (ex IHBR) ;

169

Subventions pour les voyages d'étudiants en groupe ;

170

Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP) ;

171

Subventions pour le soutien aux infrastructures de recherche ;

172

Subventions pour l'application de la charte européenne du chercheur/EURAXESS.

173

Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative ministérielle ;

174

Subventions permettant la présence de chercheurs de la Communauté française sur des sites archéologiques ;

175

Subventions visant à favoriser le partage de connaissances

176

Subventions visant à permettre des alternatives à l'expérimentation animale

D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

Programme 2 - Subventions diverses

177

Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des publications, des revalorisations de prix, des projets à long terme, des missions à l'étranger, des frais de colloques et des frais de fonctionnement divers de l'institution ;

178

Subvention en faveur du Collège Belgique ;

179

Subvention pour chercheur belge francophone à l'Ecole française d'Athènes (EFA)

D.O. 51 - Enseignement préscolaire et Enseignement primaire

Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires

180

Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française.

Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire

181

Subventions dans le cadre de projets particuliers en faveur de l'enseignement fondamental notamment dans le domaine d'actions d'éducation culturelle, environnementale, artistique,...

182

Subventions destinées à soutenir des projets relatifs à l'innovation pédagogique ;

Programme 9 Discriminations positives et promotion d'une école de la réussite

183

Subventions aux ISP/ESP - Formation en cours de carrière

D.O. 52 - Enseignement secondaire

Programme 9 - Discriminations positives - Divers

184

Subventions relatives aux manifestations pédagogiques et culturelles y compris l'attribution de prix ;

185

Subventions aux organismes ayant pour but la liaison entre le monde de l'enseignement qualifiant et celui de l'entreprise, notamment « Technocampus » ;

186

Subventions pour des actions relatives à la revalorisation de l'enseignement technique et professionnel et à la modernisation de l'équipement technique et professionnel des écoles ;

187

Subventions pour la maintenance des équipements de l'enseignement technique et professionnel ;

188

Subvention de l'ASBL Worldskills Belgium ;

D.O. 53 - Enseignement spécial

Programme 7 - Initiatives en matière d'éducation des élèves à besoins spécifiques

189

Subventions en faveur d'organismes soutenant les populations visées par l'Enseignement spécialisé, favorisant la compréhension de leurs problématiques ainsi que leur intégration.

D.O. 54 - Enseignement universitaire

Programme 1 - Universités de la Communauté

190

Subvention au Centre hospitalier universitaire de Liège en vue de couvrir des charges exceptionnelles et de contribuer à la constitution du capital.

Programme 2 - Universités libres

191

Subvention à l'Institut universitaire d'études du Judaïsme Martin Buber.

Programme 4 - Enseignement universitaire

192

Subventions relatives à la promotion de l'Enseignement supérieur universitaire ;

193

Subventions en vue du paiement des frais de fonctionnement du Centre de recherches métallurgiques ;

194

Subvention de fonctionnement et au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles ;

195

Subventions pour des initiatives de coopération interuniversitaire ;

196

Subvention pour la Bibliothèque virtuelle ou interuniversitaire coordonnée au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) ;

197

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur ;

198

Subventions en faveur de la promotion de la santé et de la médecine préventive ;

199

Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite ;

200

Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur.

D.O. 55 - Enseignement supérieur hors Université et Hautes Ecoles

Programme 5 - Fonctionnement des Hautes Ecoles

201

Subventions relatives aux Hautes Ecoles ;

Programme 8 - Hautes écoles et Enseignement supérieur hors université

202

Subventions de nature à favoriser le développement de l'Enseignement supérieur ;

203

Subventions aux centres de ressources de l'éducation aux médias ;

204

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur ;

205

Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.

D.O. 56 - Enseignement de promotion sociale

Programme 8 - Initiatives transversales en Enseignement de promotion sociale

206

Subventions d'initiative ministérielle dans le domaine de la promotion sociale pour des projets divers

207

Subventions relatives à l'évaluation de la qualité de l'enseignement de promotion sociale

208

Subventions pour le développement d'écoles inclusives.

209

Subventions en matière de validation des compétences en promotion sociale dont le subventionnement du « Consortium de validation des compétences » ;

D.O. 57 - Enseignement artistique

Programme 2 - Initiatives et subventions diverses

210

Subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la fondation d'utilité publique « Académie d'été de Wallonie » ;

211

Subventions pour la Formation en cours de carrière ;

212

Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.

Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur

213

Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.

214

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'Enseignement supérieur.

Programme 8 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement à horaire réduit

280

Programme 9 - Equipements

215

Subventions pour l'équipement des écoles supérieures des arts.

D.O. 58 - Enseignement à distance

Programme 0 - Subsistance - Enseignement et recherche

216

Subventions dans le cadre d'initiatives nouvelles ou en relation avec la politique de l'enseignement à distance.

217

Service administratif à comptabilité autonome des infrastructures non-scolaires

218

Subventions pour l'acquisition du Théâtre National de la Communauté française.

219

Subventions pour le financement de charges d'intérêt et d'emprunt du Musée juif de Belgique et de collectivités locales.

220

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures culturelles.

221

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures sportives.

222

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures de l'Aide à la Jeunesse.

223

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures de la jeunesse et des maisons de jeunes.

CHAPITRE VI. - Dispositions particulières

Art. 14.Les opérations de dépenses d'amortissement de la dette de la Communauté française sont considérées comme des opérations financières.

Art. 15.Le compte financier - Préfinancement Communauté française - de l'Agence Fonds social européen peut se trouver en situation débitrice afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Le compte financier de l'AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration) peut se trouver en situation débitrice à concurrence des créances détenues sur l'Europe pour l'asile et la migration, afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Art. 16.La quote-part employeur pour la rémunération du personnel des écoles émargeant au Programme de transition professionnelle et Aide au Premier Emploi inscrite aux AB 43.23.53, 44.23.55, 41.23.70, 43.23.72 et 44.23.74 de la D.O. 51 ; 41.23.50, 43.23.53, 44.23.55 et 41.23.70 de la D.O. 52 ; 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la D.O. 53 et 41.23.50, 43.23.54 et 44.23.55 de la D.O. 56 peut être versée directement à l'article 49.36 des recettes courantes générales.

Art. 17.Le Gouvernement peut octroyer à l'ASBL « Le Palace » une subvention destinée à couvrir les remboursements du capital et des intérêts et/ou destinée à financer des travaux et équipements.

Art. 18.Les remboursements relatifs au contentieux en matière de droits d'inscription spécifiques payés par les élèves et étudiants conformément à l'article 1.7.2-1, § 3, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire peuvent être imputés sur les A.B. relatifs au paiement des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements fréquentés par les élèves ou étudiants susvisés.

Art. 19.En vue de confier la gestion financière de certaines activités au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle internes des Cabinets, le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à y installer un trésorier à désigner par le Ministre du Budget sur proposition du Ministre-Président et justiciable de la Cour des comptes. Ce trésorier est autorisé à effectuer des dépenses en relation avec l'octroi des titres repas.

Art. 20.§ 1er. Le Communauté française garantit, à concurrence de 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par l'association sans but lucratif « Centre sportif et culturel des Fourons » pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des fins scolaires, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de Fourons-Saint- Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.

Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera déduit des subventions versées par la Communauté française à l'association sans but lucratif précitée.

Art. 21.Les dépenses à charge de l'AB 01.08.01 de la DO 44 ne peuvent concerner que le financement ou le subventionnement de solutions rapides en attendant la création de places notamment celles dans le cadre des appels à projets pour la création de places. Ces solutions rapides pourront concerner notamment l'achat ou la location de classes modulaires, le recyclage et customisation des pavillons modulaires du plan d'urgence, la location et l'aménagement de bâtiments. Cet AB ne pourra concerner que des dépenses pour des projets situés dans une zone en tension démographique déterminées conformément au décret du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire.

Art. 22.Le Gouvernement est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux indus réclamés à un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, conformément à l'article 1.7.3-1, § 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, concernant des membres du personnel désignés, engagés ou admis au stage en violation des législations en vigueur. Le Gouvernement limitera la demande de remboursement d'indu à la différence entre le salaire de la fonction de sélection ou de promotion et celui de la fonction d'origine.

Art. 23.Le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à engager et à liquider la dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles, inscrite à la DO 20 AB 45.01.05, à hauteur de 10.101.000 euros. CHAPITRE VII. - Organismes administratifs publics

Art. 24.Le Gouvernement peut approuver un ajustement du Fonds Ecureuil modifiant l'impact SEC du budget initial.

Art. 25.Les budgets pour l'année 2023 de Wallonie-Bruxelles International et de l'ETNIC sont approuvés et annexés au présent décret. CHAPITRE VIII. - Section particulière

Art. 26.Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 4.517.044.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale. CHAPITRE IX. - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 27.Pour l'année budgétaire 2023, les opérations des Services administratifs à comptabilité autonome, des centres PMS et des établissements scolaires de l'enseignement sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.

Art. 28.Les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico- sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, des centres des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique à comptabilité autonome, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Art. 29.Par dérogation à l'article 69, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2011, le budget des SACA peuvent être ajustés par le Gouvernement si leur solde SEC n'est pas modifié.

Art. 30.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets des services suivants : - le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ; - le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ; - le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ; - le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.) ; - le budget du Musée royal de Mariemont ; - le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ; - le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ; - le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ; - le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ; - le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés : o centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française o centres psycho-médicaux sociaux o centres techniques de la Communauté française (Frameries-Tihange- Huy) o centre d'Autoformation o centres techniques agricole et horticole de la Communauté française (Gembloux- Strée) o instituts de promotion sociale et de Formation continuée o internats autonomes supérieurs de la Communauté française o enseignement obligatoire : fondamental autonome, secondaire, spécialisé - le budget du programme prioritaire de travaux (PPT) - le budget de la « Cellule Urgence et Redéploiement » (CUR) - le budget du Fonds des infrastructures non-scolaires - le budget du SACA Plan d'investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires. CHAPITRE X. - Dispositions transitoires

Art. 31.Par mesure transitoire, sont suspendues pour l'année budgétaire 2023 les dispositions du décret du 20 décembre 2011 visées ci-après : - l'article 9 § 2, 1° ; - l'article 22 § 1er, alinéa 2 et § 2 ; - l'article 24 § 1er ; - l'article 25 alinéa 2 ; - l'article 28 § 2, 2° et 3°. CHAPITRE XI. - Dispositions liées à la structure du budget

Art. 32.Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4 du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2022 vers les A.B. ou F.B. de la structure du budget 2023 selon le tableau de transcodification présenté en annexe 3 du présent décret.

Art. 33.Par dérogation à l'article 32, sur accord du Ministre du Budget, les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider sur les AB des divisions organiques 11, 20, 21, 22, 24, 27 et 28 du budget 2022 peuvent être transférés vers les nouveaux AB de la DO 20 du budget 2023.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2022.

P.-Y. JEHOLET, Ministre-Président F. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR, Ministre de l'Education _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 468-1. - Exposé général, n° 468-1 (annexe 1). - Exposé particulier, n° 468-1 (annexe 2). - Organismes administratifs publics de type 2, n° 468-1 (annexe 3). - Documents budgétaires transmis en application du décret du 3 mai 2018 visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française, n° 468-1 (annexe 4). - Rapport de la Cellule d'appui en genre (CAG) relatif à la mise en oeuvre du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre en Fédération Wallonie-Bruxelles, n° 468-1 (annexe 5). - Revues des dépenses: suivi de la mise en oeuvre, n° 468-1 (annexe 6) - Erratum aux documents budgétaires, n° 468-1 (Annexe 7) - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour 2022 et les budgets pour 2023 de la Communauté française, n° 468-1 (Annexe 8) - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, n° 468-2. - Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 468-3. - Avis présenté au nom de la commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, n° 468-4. - Avis présenté au nom de la commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement, n° 468-5.- Amendements en commission, n° 468-6 - Rapport de commission, n° 468-7. - Texte adopté en commission, n° 468-8 - Amendement(s) en séance, n° 468-9 - Texte adopté en séance plénière, n° 468-10. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 décembre 2022

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