MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2021. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Dispositions générales

Article 1er.Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2021 approuvé par le décret du 9 décembre 2020 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

Pour la consultation du tableau, voir image Dispositions liées aux répartitions des crédits

Art. 2.L'article 8 du décret du 9 décembre 2020 précité est complété comme suit :

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Les crédits de l'AB 01.07.20 de la DO 45 peuvent d'être répartis vers le programme 5 de la D.O. 55

Dans le cadre de la récupération des précomptes des chercheurs en Hautes école, les crédits correspondants peuvent être transférés au programme 5 (fonctionnement des hautes écoles) de la DO 55 pour rétrocession à ces établissements

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Les crédits de l'AB 01.15.40 de la DO 41 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses

Permet la répartition de l'AB provision dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc dans d'autres divisions organiques du budget.

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Les crédits de l'AB 01.09.02 de la DO 11 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses.

Permet la répartition de la provision pour infrastructures.

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Les crédits des AB 01.01.01, 11.03.01, 11.04.01, 11.12.01, 11.40.01 et 12.05.02 de la DO 11 et de l'AB 12.01.20 de la DO 14 peuvent être répartis vers les AB 41.01.82 et 41.02.82 de la DO 11 budget des dépenses

Permet de verser dès 2021 la contribution de la Communauté Française à la Région Wallonne afin de contribuer au financement du Service Commun d'audit.

Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 3.A l'article 14 du décret du 9 décembre 2020 précité, dans la rubrique « DO 25 - Audiovisuel et Multimédia, Programme 3 - Radio et télévision », les mots « Subventions diverses pour les télévisions locales » sont remplacés par les mots « Subventions diverses en fonctionnement, équipement et infrastructures pour les télévisions locales ».

Art. 4.A l'article 14 du décret du 9 décembre 2020 précité, il est rajouté une rubrique intitulée « DO24 - Patrimoine culturel et arts plastiques, programme 11 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel ».

Art. 5.Dans le décret du 9 décembre 2020 précité, il est inséré un article 14bis rédigé comme suit : «

Article 14bis.Le Gouvernement peut octroyer une subvention aux communes situées en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'organisation d'activités de remédiation et de soutien scolaire couplées à des activités sportives ou culturelles.

En région bilingue de Bruxelles-Capitale, seuls les élèves scolarisés dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française sont concernés par ces activités. » Dispositions particulières

Art. 6.A l'article 21 du décret du 9 décembre 2020 précité, les modifications suivantes sont introduites : 1° au § 2, 3°, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 » ;2° au § 3, 6°, les mots « 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».3° un quatrième paragraphe est inséré comme suit : « § 4.La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux opérateurs culturels organisant un festival pendant l'été 2021 en Wallonie ou à Bruxelles.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : 1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles ;2° les festivals concernés doivent avoir lieu en Wallonie ou à Bruxelles ;3° les festivals concernés ont lieu entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 ;4° l'opérateur doit être subventionné structurellement ou ponctuellement par la Fédération Wallonie- Bruxelles ou être un événement singulier ou nouveau organisé par un ou plusieurs organisateurs subventionné(s) par la Fédération en tant qu'organisateur de festival ;5° l'opérateur s'engage à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus ;6° L'opérateur est dans l'impossibilité d'organiser son festival selon les conditions définies par le Comité de concertation du 11 mai si des mesures plus sévères venaient à être prises ou si les balises épidémiologiques fixées par le CODECO n'étaient pas rencontrées ;7° La garantie couvrira tout ou partie des frais effectivement engagés et non couverts par ailleurs et/ou devant être acquittés sur présentation des justificatifs et des preuves de paiement ; 8° La garantie est plafonnée comme suit : - La garantie sera limitée à 50% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à 100.000 euros pour les événements organisé pour 2500 personnes maximum selon les conditions en vigueur à partir du 1er juillet ; - La garantie sera limitée à 40% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à 250.000 euros pour les événements organisés pour 5000 personnes maximum selon les conditions en vigueur à partir du 30 juillet ; - La garantie sera limitée à 35% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à un maximum de 600.000 euros pour les événements est organisé en dérogation à la jauge des 5000 personnes après le 13 aout ; 9° les annulations et reports pour d'autres motifs que des décisions du CODECO ne sont pas pris en considération.De même, ce mécanisme n'intervient pas en cas d'interdiction de l'évènement par une autorité locale ; 10° St'art intervient en cas de sinistre lié à la pandémie COVID-19 et d'annulation des assouplissements ou de restrictions supplémentaires décidées dans ce cadre uniquement et après évaluation du sinistre par les services du Gouvernement, chargés de constater le sinistre.La demande est introduite par l'opérateur au moyen d'un formulaire de préinscription ouvert entre le 15 juin et le 1er juillet 2021 ;

Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes sera établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres. »

Art. 7.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets des services suivants : - l'ajustement du budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ; - l'ajustement du budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ; - l'ajustement du budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ; - l'ajustement du budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ; - l'ajustement du budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ; - l'ajustement du budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.) ; - l'ajustement du budget du Musée royal de Mariemont ; - l'ajustement du budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ; - l'ajustement du budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur ; - l'ajustement du budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ; - l'ajustement du budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ; - l'ajustement du budget du Programme prioritaire de travaux ; - l'ajustement du budget de la Cellule Urgence et Redéploiement.

Dispositions transitoires

Art. 8.A l'article 33 du décret du 9 décembre 2020 précité, le 3ème tiret est abrogé.

Art. 9.L'article 5 produit ses effets le 20 mai 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2021.

P.-Y. JEHOLET Ministre-Président F. DAERDEN Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE B. LINARD Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR Ministre de l'Education _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 252-1. - Exposé général, n° 252-1 (annexe 1). - Exposé particulier, n° 252-1 (annexe 2). - Budget ajusté 2021 de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur - ARES, n° 252-1 (annexe 3). - Budget ajusté 2021 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance - ONE, n° 252-1 (annexe 4). - Budget ajusté 2021 de l'Institut de la Formation en cours de Carrière - IFC, n° 252-1 (annexe 5). - Budget ajusté 2021 de Wallonie-Bruxelles Enseignement - WBE, n° 252-1 (annexe 6). - Budget ajusté 2021 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - CSA, 252-1 (annexe 7). - Documents budgétaires transmis en application du décret du 3 mai 2018 visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française, n° 252-1 (annexe 8) - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2021 de la Communauté française, n° 252-1 (annexe 9) - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, n° 252-2.- Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 252-3. - Avis présenté au nom de la commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, n° 252-4. - Avis présenté au nom de la commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement, n° 252-5.- Amendement(s) en commission, n° 252-6 - Rapport de commission, n° 252-7 - Amendement(s) en séance, n° 252-8 - Texte adopté en séance plénière, n° 252-9.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 juillet 2021.

Pour la consultation du tableau, voir image