MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022

Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Dans les articles du présent décret, par « décret du 20 décembre 2011 », on entend le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Dans les articles du présent décret, par « décret spécial du 3 avril 2014 », on entend le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française.

Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées : "D.O." pour « division organique » ou « divisions organiques » ;" "A.B." pour « article de base » ou « articles de base »." « F.B. » pour « fonds budgétaire » ou « fonds budgétaires ».

Des crédits d'engagement et de liquidation destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2022 sont ouverts au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en A.B, annexés au présent décret ; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne également l'estimation des dépenses à imputer en 2022 à charge des fonds budgétaires d'engagement et de liquidation.

Montants en milliers €

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Fonds budgétaires Moyens d'engagement

Fonds budgétaire Moyens de liquidation

CHAPITRE I Service généraux 1.411.942

1.391.712

21.678

21.678

CHAPITRE II Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel et Sport 1.958.521

1.903.384

42.384

42.376

CHAPITRE III Education, Recherche et Formation 9.887.359

8.887.417

33.755

35.005

CHAPITRE IV Dette publique de la Communauté française

20 8.919

208.919

0

0

CHAPITRE V Dotations à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française

49 8.510

498.510

0

0

Total général

13.965.251

12.889.942

97.817

99.059

Conformément à l'article 8, § 4, 6° du décret du 20 décembre 2011, ces crédits et fonds sont ventilés en A.B. et F.B. dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.

Art. 2.Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels comportent : 1° ) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire ;2° ) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services : -Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers; - Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration ; - Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux ; - Les autres dépenses relatives au fonctionnement ou aux actions des services dont la description est indiquée dans l'exposé particulier. 3° ) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.4° ) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités.5° ) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents.6° ) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.7° ) Les redevances pour droits d'auteur.

Art. 3.Par dérogation à l'article 21, § 1er du décret du 20 décembre 2011, les intérêts débiteurs résultant de la gestion de la trésorerie dans le cadre du court terme, les montants à payer à l'échéance dans le cadre des émissions de papier commercial ainsi que de l'utilisation de produits dérivés avec le caissier, peuvent être prélevés d'office par le caissier sur les comptes ad hoc et font l'objet d'une régularisation à charge du budget des dépenses.

Art. 4.En application de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses est inférieure cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.

Art. 5.Dans le cas où l'imputation d'une dépense ne peut être réalisée à charge des codes économiques prévus sur un article de base dans le tableau budgétaire annexés au présent décret, le Ministre du Budget peut autoriser la création de codes économiques complémentaires sur un même article de base.

Art. 6.Par dérogation à l'article 8 § 1er, 3ième alinéa, du décret du 20 décembre 2011, la D.O. 40 peut comporter deux programmes fonctionnels, à savoir les programmes 0 et 1.

Art. 7.Pour l'application de l'article 19 § 2, et de l'article 20 du décret du 20 décembre 2011, les receveurs visés sont : - les comptables ordinaires du Ministère de la Communauté française antérieurement désignés comme tels par le Ministre du Budget et en fonction au 1er janvier 2013 et les receveurs-trésoriers désignés à partir du 1er janvier 2013. CHAPITRE II. - Dispositions liées aux rémunérations

Art. 8.Dans les cas d'urgence visés à l'article 26 § 2 et 3 du décret du 20 décembre 2011, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé à charge de crédits non limitatifs, identifiés comme tels dans le tableau budgétaire, peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement autorisant les transferts de crédits mentionnés à l'article 26 § 2 et 3 du décret visé.

Si la procédure prévue à l'article 26 § 2 et 3 n'ouvre pas de crédits suffisants pour apurer les dépassements visés à l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 13 du décret visé, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement selon la procédure prévue à l'article 13 dudit décret.

Si la date du dépassement rend impossible la finalisation de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011 dans le délai qu'il requiert, les dépassements constatés seront régularisés lors de l'application de l'article 45 du décret du 20 décembre 2011 à l'exercice où le dépassement a été constaté. CHAPITRE III. - Dispositions liées aux répartitions des crédits

Art. 9.Par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° et 2° du décret du 20 décembre 2011, les A.B. suivants peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits, sur demande du Ministre ordonnateur et après accord du Ministre du Budget :

n°

Répartition des crédits autorisée

Objet

1

Les crédits des A.B. des D.O. 06 et 10 peuvent être répartis vers tout A.B. desdites D.O. Les intitulés des programmes pourront être adaptés à ces ventilations et tenir compte des adaptations administratives liées à la répartition des compétences et à la composition du Gouvernement

Permet une nouvelle répartition des crédits entre les divisions organiques 06 et 10 et de tenir compte de l'adaptation des libellés des programmes suite à une modification de gouvernement et à la compétence de ses membres.

2

Les crédits de l'AB 01.03.22 de la D.O. 14 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses

Permet la répartition de la provision interdépartementale pour la part publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les cofinancements européens

3

Les crédits des A.B. 01.03.02, 01.11.02, 01.12.02, 01.13.02, 01.14.02, 01.20.02, 01.01.35 de la D.O. 11 et des A.B. 01.01.01 et 01.01.11 de la D.O. 20 peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses.

Permet la répartition de diverses provisions dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc dans d'autres divisions organiques du budget.

4

Les crédits de l'AB 01.21.02 de la D.O.11 peuvent être augmentés par répartition à partir de ou être répartis vers tout AB de code économique 12 ou 74 du budget.

Permet de regrouper sur un même AB des crédits qui couvrent des frais de fonctionnement du Ministère pour permettre une centralisation de la prise en charge de ces frais et viser des économies d'échelle.

5

Les crédits de l'AB 01.01-11 de la D.O. 21 peuvent être répartis vers tout A.B. de la même D.O. Permet la répartition de cette provision vers les AB de la DO concernée conformément à la finalité de cette provision.

6

Les crédits de l'A.B. 01.01.11 de la D.O. 25 peuvent être répartis vers tout A.B. de la même D.O. Permet la répartition de cette provision vers les AB de la DO concernée conformément à la finalité de cette provision.

7

Les crédits des A.B. 01.06.30, 01.10.30, 01.11.30, 01.13.30, et 01.02.55 de la D.O. 40 peuvent être répartis vers les A.B. des D.O. 54, 55 et 57.

Permet la répartition de différentes provisions, créées pour la mise en oeuvre de réformes explicitées dans le libellé des AB visés, dans l'ensemble des divisions organiques de l'enseignement supérieur

8

Les crédits de l'A.B. 01.02.31 de la DO 45 peuvent être répartis vers les AB 41.13.20 et 41.14.20 de la DO 45

Permet la répartition de l'AB provision dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad-hoc du programme 2 de la DO 45.

9

Les crédits de l'A.B. 01.07-30 de la D.O. 40 peuvent être transférés vers tout A.B. des D.O 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, 56, 57 et 58.

Permet des répartitions de crédits visant à faire face à tout impératif budgétaire imprévu qui pourrait survenir en cours d'exercice.

10

Les crédits des A.B. 41.23.31, 41.23.51 et 41.23.80 de la D.O. 50 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B. Permet la reventilation de crédits des Centres organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur base d'une nouvelle estimation des besoins.

11

Les crédits des A.B. 41.23.70 de la DO 51, 41.23.50 et 41.23.70 de la DO 52 et 41.23.50 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B. Permet la bonne application des dispositions prévues par le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, et plus particulièrement son article 7 par lequel une partie des montants payés aux écoles relevant des DO 51 ou 53 sont imputés sur la DO 52

12

Les crédits des A.B. 44.23.74 de la DO 51, 44.23.55 de la DO 52 et 44.23.56 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B.

13

Les crédits des A.B. 43.23.72 de la DO 51, 43.23.53 de la DO 52 et 43.23.53 de la DO 53 peuvent être répartis vers chacun de ces A.B.

14

le Ministre ordonnateur peut procéder à une nouvelle ventilation des A.B. afférents aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les D.O. 51, 52, 53 et 56

15

Les crédits des A.B. 01.02.82 et 01.03.82 de la D.O. 56, et 12.01.02 de la D.O.58 peuvent être répartis vers les A.B. 11.03.40, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O.56

Permet le transfert de provisions pour l'enseignement de promotion sociale en tout ou en partie vers des AB traitement de l'enseignement de promotion sociale

16

Les crédits de l'A.B. 01.09.91 de la D.O. 52 peuvent être répartis vers l'A.B. 01.05.80 de la D.O. 51 et réciproquement.

Le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias fixe les montants pour des initiatives d'éducation aux médias. Cette disposition permet une répartition optimale des montants entre le fondamental (DO 51) et le secondaire (DO 52).

17

Les crédits de l'AB 33.35.14 de la DO 17 peuvent être répartis vers les A.B. des D.O. 18, 23 et 26

Permet la répartition d'une provision pour le financement du secteur non-marchand vers les AB ad-hoc

18

L'A.B. 41.01.14 de la D.O. 12 peut recevoir des répartitions de crédits à partir de de tout A.B. du budget des dépenses

Permet à l'ETNIC de recevoir des crédits destinés à des projets informatiques.

19

Les crédits des A.B. de la D.O. 18 peuvent être répartis vers l'A.B. 34.01.11 de la D.O. 18

Cette disposition représente une sécurité afin d'assurer les crédits nécessaires pour l'aide financière aux détenus.

20

Les crédits inscrits aux DO 48, 51, 52 et 53 afférents à la formation en cours de carrière peuvent être répartis vers tout AB du budget des dépenses

Permet d'appliquer les prescrits du Décret du 17 juin 2021 portant le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS qui seront d'application au 1er septembre 2022.

21

Les crédits des AB traitements de la DO 53 peuvent être répartis vers les AB 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la DO 53.

Permet d'appliquer les dispositions du chapitre 4 du titre IV du du décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022, relatives aux dispositions à prendre dans le cadre de l'octroi de subventions de fonctionnement aux Pôles Territoriaux pour l'année scolaire 2021-2022.

22

Les crédits des A.B. qui couvrent les dotations aux établissements de l'Enseignement organisé par la Communauté française peuvent être répartis vers l'A.B. 61.01.01 de la DO 44.

Permet l'alimentation d'un même A.B. qui permet le financement d'un marché public d'achat groupé d'énergie.

23

Les crédits de l'AB 12.01.70 de la D.O. 50 peuvent d'être répartis vers l'AB 41.12.10 de la D.O. 54

Dans le cadre de la convention qui lie la FWB à l'ULG, pour la direction du Centre de Strée, cette disposition permet un transfert de crédits vers le secteur des universités.

24

Les crédits de l'AB 01.07.20 de la DO 45 peuvent d'être répartis vers le programme 5 de la D.O. 55.

Dans le cadre de la récupération des précomptes des chercheurs en Hautes école, les crédits correspondants peuvent être transférés au programme 5 (fonctionnement des hautes écoles) de la DO 55 pour rétrocession à ces établissements.

25

Les crédits de l'AB 01.15.40 de la DO 41 peuvent être répartis vers les AB qui permettent l'imputation des traitements du personnel de l'Enseignement.

Permet la répartition de l'AB provision dont le libellé est mieux explicité dans les tableaux budgétaires vers les AB ad hoc dans d'autres divisions organiques du budget.

26

Les crédits des AB 01.01.01, 11.03.01, 11.04.01, 11.12.01, 11.40.01 et 12.05.02 de la DO 11 et de l'AB 12.01.20 de la DO 14 peuvent être répartis vers les AB 41.01.82 et 41.02.82 de la DO 11 du budget des dépenses.

Permet de verser dès 2021 la contribution de la Communauté Française à la Région Wallonne afin de contribuer au financement du Service Commun d'audit.

27

Les crédits de l'AB 01.10.15 de la DO 12 peuvent être répartis vers l'AB 01.01.31 de la DO 41.

Permet la répartition des moyens nécessaires à l'engagement anticipé des conseillers techno-pédagogues.

CHAPITRE IV. - Dispositions liées aux fonds budgétaires

Art. 10.Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants : 1° les fonds budgétaires inscrits aux AB 30.01.80 et 30.02.80 de la D.O. 40 ; 2° le fonds budgétaire inscrit à l'AB 01.03.94 de la D.O. 52 à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, Forem, Actiris, Région wallonne, Etat fédéral) ; 3° le fonds budgétaire 01.02.11 de la D.O. 25, à concurrence du montant inscrit à charge de l'AB ; 4° le fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26, à concurrence du montant des avances de la Loterie nationale à percevoir au cours de l'exercice ; 5° le fonds budgétaire 01.01.91 de la D.O. 55, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, etc.) ;

Art. 11.Le Fonds budgétaire Loterie nationale (01.01.36 de la D.O.11) est alimenté par les dotations et avances de la Loterie nationale. Les recettes affectées de ce fonds sont réparties par le Gouvernement entre les attributaires, y compris le fonds des Sports-Activités (12.33.11 de la D.O. 26). Par dérogation à l'article 27 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le receveur trésorier du Fonds budgétaire Loterie nationale (01.01.36 de la D.O. 11) est autorisé à alimenter le compte du Fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26 (fonds des Sports-Activités) selon la répartition décidée par le Gouvernement.

Art. 12.Par dérogation à l'article 8 § 1er alinéa 3, 1° du décret du 20 décembre 2011, le programme 0 de la D.O. 20 contient un fonds budgétaire inscrit à l'AB 01.01.05.

Art. 13.Par dérogation à l'objet des dépenses repris au Fonds n° 11 et 63 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, le fonds « 11. Fonds destiné à subventionne des actions et des mesures d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse » - AB 33.04.14 de la DO 17, alimente en 2022 le compte des recettes courantes générales pour un montant de 2.500.000 euros et le fonds « 63. Fonds des prêts aux services agréés de l'Aide à la jeunesse et aux organismes agréés d'adoption » - AB 81.01.14 de la DO 17, alimente en 2022 le compte des recettes courantes générales pour un montant de 1.500.000 euros.

Art. 14.Les dépenses sur les fonds budgétaires sont plafonnées au montant estimé dans les tableaux budgétaires sauf dérogations accordées par le Gouvernement. CHAPITRE V. - Dispositions liées aux subventions facultatives

Art. 15.En application de l'article 8, § 4, 3° du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement peut octroyer des subventions, en l'absence d'un décret organique, pour les natures de dépenses suivantes identifiées par programme :

N°

Subventions autorisées par programme :

D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général

Programme 0 - Subsistance

1

Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) ;

2

Subventions aux opérateurs concluant en qualité d'employeur, une convention de premier emploi ;

3

Subvention à la Société Scientifique de Médecine Générale.

Programme 1 - Secrétariat général

4

Subventions diverses dans le cadre de la promotion de Bruxelles

5

Subventions dans le domaine de l'éducation aux médias

Programme 2

6

Subventions en vue de participer aux échanges des bonnes pratiques et sur le fonctionnement de la Fonction publique avec d'autres Pouvoirs publics

7

Subvention à la Commission interfédérale disciplinaire en matière de dopage

8

Subventions aux institutions privées dans le cadre du plan d'action des commémorations de la Grande Guerre ;

Programme 3 - Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture française et de la Communauté Wallonie-Bruxelles

9

Subventions destinées à soutenir la diffusion de la convention des droits de l'enfant, la formation, l'information et l'organisation de manifestations liées à cette convention, dans le cadre des travaux internationaux ;

10

Subvention au fonds d'investissement Start destiné à couvrir ses frais de fonctionnement ;

11

Subventions allouées en vue de la coordination des matières transversales, de l'information, du rayonnement, de la notoriété et de la promotion de la Communauté française et des valeurs démocratiques qu'elle défend, en Belgique et à l'étranger ;

12

Subventions aux institutions publiques organisatrices des fêtes de la Communauté française ;

13

Subventions diverses consenties pour la coopération entre les 3 Communautés dans le domaine de l'éducation ;

14

Subventions relatives à la transmission de la mémoire des crimes de génocides et des crimes contre l'humanité ;

15

Subventions dans le domaine des droits des femmes en Communauté française ;

16

Subventions dans le cadre d'actions de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie ;

17

Subventions en lien avec les actions du service Démocratie ou Barbarie ;

18

Subvention pour des projets en lien avec la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités sociales.

19

Subvention en vue de soutenir, conjointement avec la Région wallonne, les métropoles de la culture ;

20

Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle ;

21

Subventions à des actions de visibilité de la Communauté française, notamment par la pratique sportive ;

22

Subventions relatives à la diffusion de la convention des droits de l'enfant, à la formation et à l'information et à l'organisation de manifestations, dans le cadre des travaux internationaux

23

Subventions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'enfant ;

24

Subventions pour des projets dans le domaine de l'égalité des chances et dans le domaine de la lutte contre toute forme de discrimination ;

25

Subventions pour des projets de promotion de la citoyenneté, du vivre ensemble et des valeurs de la Communauté française, en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Francophonie ;

26

Subventions à des initiatives en matière de lutte contre les violences conjugales ;

27

Subventions à des initiatives en matière de lutte contre le racisme ;

28

Subventions aux coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;

29

Subvention en lien avec l'évaluation et l'amélioration de la qualité dans les hôpitaux universitaires ;

30

Subvention à l'ASBL Plateforme pour l'Amélioration continue de la Qualité des soins et de la Sécurité des patients (PAQS) ;

31

Subventions pour la mise en oeuvre d'expériences pilotes visant la gratuité de repas scolaires dans une optique d'égalité des chances ;

32

Subvention à la Fondation Mons 2025 - Rayonnement Capitale culturelle FWB ;

Programme 9 - Pilotage du budget de la Communauté française

33

Subvention au Centre de recherches en économie régionale et politique économique (CERPE)

D.O. 14 - Relations Internationales et Fonds européens

Programme 1 - Relations internationales

34

Subventions dans le cadre des relations internationales ;

35

Subventions en lien avec l'aide à la mobilité internationale des opérateurs de la Communauté française.

Programme 3 - Diverses initiatives internationales dans les compétences communautaires

36

Subventions dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales, notamment des actions visant à renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur et la promotion de la mobilité étudiante.

D.O. 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport

Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture

37

Subventions et dépenses pour la défense et la mise en valeur de l'architecture ;

38

Subventions aux associations pour la défense et la mise en valeur de l'architecture

39

Subventions à l'opérateur culturel de l'architecture en FWB ;

D.O. 17 - Aide à la Jeunesse

Programme 1 - Jeunes en danger et jeunes délinquants

40

Subventions d'initiative ministérielle aux opérateurs du secteur de l'Aide à la Jeunesse pour des projets divers

41

Subventions aux services d'accompagnement du parrainage ;

42

Subventions pour la prise en charge de jeunes incasables ;

43

Subventions pour le soutien aux services d'hébergement pour les 0-6 ans ;

44

Subventions aux actions de prévention par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse ;

45

Subventions destinées notamment à la réalisation d'initiatives novatrices dans le secteur de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse ;

46

Subventions destinées à la réalisation d'actions transversales de l'aide à la jeunesse avec d'autres secteurs;

47

Subvention destinée au Fonds intersyndical de l'aide sociale ;

48

Subventions dans le cadre des accords non marchand ;

49

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine de l'aide spécialisée à la jeunesse et dans le domaine de la protection de la jeunesse ;

50

Subventions aux projets SAIE post IPPJ ;

51

Subventions aux projets mettant en oeuvre les séjours de rupture;

52

Subventions au fonds Maribel social ;

53

Subventions aux projets en voie d'agrément.

D.O. 18 - Maison de justice

Programme 3 - Partenariats

54

Subventions aux Services de mesures judiciaires alternatives (SEMJA)

55

Subvention pour des projets particuliers d'associations actives dans les secteurs, pour des projets d'aide aux victimes dans le cadre des situations d'urgence ou en lien avec le procès des attentats de Bruxelles.

56

Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations actives dans le secteur des Maisons de justice.

D.O. 19 - Enfance

Programme 1 - Office de la Naissance et de l'Enfance

57

Subvention à la Cocom pour la rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination ;

58

Subvention à la Communauté germanophone pour la rétrocession des moyens financiers des prestations dispensées dans le cadre des programmes de vaccination ;

59

Dotation complémentaire relative aux subventions du non marchand.

60

Subventions dans le cadre des accords non marchand ;

Programme 2 - Politique et accueil de l'Enfance

61

Subventions relatives à la politique de l'enfance ;

62

Subventions d'équipement dans le cadre de la politique de l'enfance

D.O. 20 - Affaires générales de la Culture

63

Subvention à la confédération des employeurs des secteurs sportifs et socio-culturels et au fonds intersyndical des secteurs de la FWB ASBL

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

64

Subventions relatives au domaine culturel, à la création et aux pratiques émergentes ;

65

Subventions aux projets et opérateurs culturels transversaux ;

66

Subventions pour couvrir les frais de fonctionnement, hors contrat-programme, de l'ASBL "Les Grignoux" et les charges d'emprunt du bâtiment "la Sauvenière" ;

67

Subventions d'aménagement et d'équipement aux : associations et compagnies de théâtre, musique et danse; associations et initiatives tendant à développer la promotion et la diffusion artistiques et l'éducation permanente ;

68

Subventions d'aménagement et d'équipement aux provinces et communes, en faveur des : associations et compagnies de théâtre, musique et danse; associations et initiatives tendant à développer la promotion et la diffusion artistiques, l'éducation permanente ;

69

Subventions au Programme de Transition Professionnelle ;

Programme 4 - Actions en matière de Culture à l'école

70

Subvention aux établissements scolaires ou organismes culturels dans le cadre du décret Culture-Ecole ;

71

Subventions pour la formation des publics scolaires à la Culture ;

72

Subvention à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : programme Spectacles à l'école.

Programme 5 - Activités culturelles transversales

73

Subventions aux projets culturels transversaux ;

74

Subventions structurelles aux projets et opérateurs culturels transversaux (conventions et contrats-programme) ;

75

Subventions pour le Soutien aux cultures urbaines ou émergentes, à la musique électronique ;

76

Subvention à l'ASBL "Le Botanique" ;

77

Subvention à l'ASBL Halles de Schaerbeek.

Programme 6 - Formation

78

Subventions pour le Soutien d'actions et d'initiatives relatives à la professionnalisation et à la formation des acteurs culturels.

Programme 7 Arts numériques et transition numérique

79

Subventions aux arts numériques et à la promotion culturelle numérique

D.O. 21 - Arts de la Scène

Programme 1 - Transversal

80

Subventions pour des Projets et spectacles destinés au public jeune et/ou scolaire ;

81

Subventions à la diffusion des arts de la scène - programmes Spectacles à l'école ;

82

Subventions à la diffusion et à la décentralisation des arts de la scène : Tournées Art et Vie.

83

Subventions à des organismes philanthropiques s'occupant d'artistes ;

84

Subvention aux organismes et lieux permanents de diffusions artistique et culturelle ;

85

Subventions aux associations et aux artistes pour des résidences artistiques et pour des activités de promotion, de diffusion, de décentralisation artistiques et culturelles ;

Programme 2 - Théâtre

86

Subventions aux compagnies et théâtres universitaires, semi-professionnels, amateurs, festivals et concours ;

87

Subvention en vue du soutien à la promotion, à la formation, à la recherche, à la création et à la diffusion théâtrales.

Programme 3 - Musique

88

Subventions aux projets ponctuels en Musiques non Classiques ;

89

Subventions à l'aide à la création (interprètes, compositeurs, disques) aux organisateurs de concerts, festivals et projets divers.

90

Subvention à l'Opéra royal de Wallonie ;

91

Subvention à l'Orchestre philharmonique de Liège ;

92

Subventions diverses en matière musicale, aux activités musicales professionnelles et non professionnelles ;

93

Subventions pour l'art lyrique, les orchestres, les festivals et organismes de promotion musicale ;

Programme 4 - Art de la danse

94

Subvention au Centre chorégraphique de la Communauté française ;

95

Subventions à la danse, aux festivals et aux organismes de promotion chorégraphique ;

96

Subventions aux compagnies de danse ;

97

Subventions d'aides à la création.

Programme 6 - Arts du cirque, arts forains et de la rue

98

Subventions de formation, de création et de fonctionnement des compagnies de cirque, arts forains et arts de la rue ;

99

Subventions d'aides à la création.

Programme 7 - Conte

100

Subventions aux activités liées à la diffusion et la promotion du conte - contrats-programmes.

101

Subventions aux projets et bourses liés à la diffusion et la promotion du conte.

Programme 8 - Interdisciplinaire

102

Subventions aux activités culturelles interdisciplinaires ;

103

Subventions l'ASBL MARS, Mons Arts de la scène;

104

Subventions au Palais des Beaux-Arts de Charleroi ;

105

Subventions à la Maison du spectacle.

D.O. 22 - Livre

Programme 1 - Lecture publique

106

Subventions aux pouvoirs publics organisateurs d'opérateurs reconnus pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion de leurs missions et la compatibilité des systèmes existants dans le réseau public de la lecture ;

107

Subventions aux pouvoirs privés organisateurs d'opérateurs reconnus pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion de leurs missions et la compatibilité des systèmes existants dans le réseau public de la lecture.

108

Subventions destinées à soutenir des programmes de promotion et d'animation dans le cadre de la lecture publique ;

109

Subventions aux associations et organismes de promotion de la lecture ;

110

Subventions allouées à certaines bibliothèques publiques pour des projets pluriannuels de développement de la lecture ;

Programme 2 - Lettres et livre

111

Subventions liées à la mise en oeuvre du « Plan lecture » ;

112

Subventions pour l'aide à la création littéraire ;

113

Subventions pour l'aide à l'édition littéraire ;

114

Subventions pour l''aide à la promotion et à la diffusion littéraires ;

115

Subventions pour l'aide à la traduction littéraire ;

116

Subvention à la RTBF pour des projets d'écriture radiophonique ;

117

Subventions pour la promotion du livre ;

118

Subventions pour le soutien au secteur de la librairie ;

119

Subventions aux activités liées à la création, à la diffusion et à la promotion de la BD ;

120

Subventions pour les aides à la création, la diffusion et la promotion du livre de jeunesse ;

121

Subventions aux livres de sciences humaines ;

122

Subventions à des opérateurs pour le développement numérique de la chaîne du livre ;

Programme 3 - Langues régionales endogènes

123

Subventions pour les aides aux revues littéraires et aux publications en langues régionales endogènes relevant tant de la création contemporaine que de la valorisation du patrimoine ;

124

Subventions pour les aides aux associations de défense et de promotion des langues régionales endogènes ;

125

Subventions pour le Prix de langues régionales endogènes.

Programme 4 - Langue française

126

Subventions aux activités de défense, diffusion, de promotion et d'illustration de la langue française ;

D.O. 23 - Jeunesse et Education permanente

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses et alphabétisation

127

Subventions à des activités représentant la diversité culturelle et à des actions interculturelles réalisées à l'initiative d'associations reconnues ou non reconnues ;

128

Subvention pour des initiatives dans le domaine de l'alphabétisation ;

129

Subventions pour le Projet européen "Mindchangers" ;

Programme 2 - Jeunesse

130

Subventions pour des projets d'animation d'organisation de jeunesse, de centres de jeunes et d'associations non reconnues ;

131

Subventions pour les créations, productions et diffusions culturelles « Jeunes » ;

132

Subventions pour des projets de transversalité entre Jeunesse et d'autres secteurs ainsi que les collaborations interministérielles de jeunesse ;

133

Subventions exceptionnelles pour la sécurisation et l'aménagement dans le secteur de la Jeunesse ;

134

Subventions pour la formation des animateurs socioculturels ;

135

Subventions pour la formation d'animateurs volontaires ;

136

Subventions pour des projets de politiques locales de jeunesse.

137

Subventions visant à reconnecter les jeunes aux Organisations de Jeunesse et Centres de Jeunes

Programme 3 - Education permanente

138

Subventions pour la formation des animateurs socioculturels dans le secteur de l'Education permanente ;

139

Subventions aux organisations communautaires et régionales dans le domaine des loisirs culturels en général : activités et emploi.

D.O. 24 - Patrimoine culturel

Programme 1 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel

140

Subventions aux institutions muséales privées reconnues ;

141

Subventions pour des dépenses d'équipement en vue de la conservation de biens culturels publics classés ;

142

Subventions octroyées dans le cadre des manifestations du patrimoine oral et immatériel ;

143

Subventions aux activités de recherche ethnologique ;

144

Subventions liées à des centres, destinées au développement de centres de documentation et de centres d'archives privées ;

145

Subventions aux musées privés et aux associations relevant du patrimoine culturel ;

146

Subventions pour la conservation et la restauration de biens culturels privés ou publics classés ;

147

Subventions dans les domaines de l'ethnologie, du patrimoine oral et du patrimoine immatériel ;

Programme 3 - Patrimoine et création

148

Subventions en vue de la réalisation d'exposition de prestige ;

149

Subvention au Musée de la Photographie Centre d'Art contemporain ;

150

Subvention au Centre de la Gravure et de l'Image imprimée de la Communauté française ;

151

Subvention au Centre de la tapisserie de Tournai ;

152

Subvention à Keramis Centre de la Céramique de la Communauté française - Asbl ;

153

Subvention en vue de la réalisation d'expositions, de la création d'un pôle muséal et du soutien à des centres d'art.

Programme 4 - Numérisation des patrimoines culturels

154

Dépenses relatives à la mise en oeuvre du plan de préservation et d'exploitation des patrimoines culturels. Plan PEP's

Programme 5 - Cinémathèque

155

Dépenses relatives à la Cinémathèque.

D.O. 25 - Audiovisuel et Multimédia

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

156

Subventions visant à soutenir le secteur des médias ;

157

Subventions d'équipement et d'aménagement aux associations et organismes d'audiovisuel ;

158

Subventions pour l'achats de biens mis à la disposition d'organismes culturels.

Programme 2 - Cinéma et vidéo

159

Subventions pour l'aide à des initiatives dans le domaine audiovisuel ;

160

Subventions relatives à la politique de l'audiovisuel.

Programme 3 - Radio et télévision

161

Subventions à la RTBF pour l'accessibilité de ses programmes ;

162

Subventions en vue de couvrir les charges contractées par les télévisions locales et communautaires pour l'équipement et l'aménagement de studios de télévision ;

163

Subventions diverses en fonctionnement, équipement et infrastructures pour les télévisions locales ;

164

Subventions pour le soutien au secteur des médias audiovisuels pour le développement des nouvelles technologies de radiodiffusion.

Programme 4 - Presse

165

Subventions visant à soutenir des initiatives dans la presse ;

166

Subventions pour l'aide directe à la presse d'opinion et à la presse périodique ;

167

Subvention à l'Association des Journalistes Professionnels ;

168

Subventions pour l'aide au journalisme d'investigation.

D.O. 26 - Sport

Programme 2 - Recherches et développement

169

Subventions diverses à des actions de promotion du sport en Communauté française.

170

Subventions pour les initiatives sportives en faveur des détenus et des jeunes hébergés en IPPJ. Programme 3 - Subventions diverses

171

Subventions aux clubs sportifs affiliés à la fédération sportive handisport ou à l'association sportive handisport de loisir » ;

172

Subvention des associations du sport scolaire et du sport dans l'enseignement supérieur reconnues » ;

173

Subventions aux organisateurs de projets « femme et sport » ;

174

Subventions aux organisateurs d'activités de sport pour tous ;

175

Subventions aux centres sportifs locaux ;

176

Subventionnement pour le renforcement du plan « sport pour handicapés »

177

Subventions à des associations et fédérations sportives reconnues ;

178

Subventions pour des plans programmes des fédérations sportives reconnues et de la fédération handisport ;

179

Subventions des fédérations sportives de loisirs reconnues ;

180

Subventions aux associations pour handicapés ;

181

Subventions des formations de cadres ;

182

Subventions à l'ASBL Comité olympique et interfédéral belge pour la participation aux Jeux Olympiques et conventions de partenariat jeunes talents sportifs ;

183

Subventions destinées à l'achat de matériel sportif et de matériel de psychomotricité ;

184

Subventions à une association de centres sportifs ainsi que pour la subvention d'une association sportive ;

185

Subvention dans le cadre de l'accord partiel élargi sur le sport ;

186

Subvention dans le cadre de la formation des jeunes par les clubs sportifs et les fédérations sportives ;

187

Subvention de promotion et de notoriété des fédérations sportives, sportives non-compétitives et des associations ;

D.O. 27 - Arts plastiques

Programme 1 - Arts plastiques

188

Subventions aux artistes, aux établissements publics, associations et organismes de création, d'édition et de diffusion du design et de la mode ;

189

Subventions à des artistes et à des associations culturelles pour l'organisation de prix conventionnés ou récurrents en faveur d'artistes ;

190

Subventions de création et de production d'artistes ;

D.O. 28 - Décentralisation culturelle

Programme 1 - Centres culturels

191

Subventions extraordinaires aux centres culturels.

Programme 2 - Point-Culture

192

Subvention à l'ASBL Point-Culture ;

193

Subvention liée à la cession des centres de prêt de l'ASBL Point-Culture ;

194

Subvention liée à la cession des pouvoirs organisateurs de droit public de centre de prêt de l'ASBL point-Culture ;

Programme 3 - Créativité et pratiques artistiques en amateur

195

Subventions pour des projets de développement et de promotion dans le champ socio-artistique, de la créativité et des pratiques artistiques en amateur.

Programme 4 - Lecture publique

196

Subventions pour le développement et l'utilisation des technologies de la Communication pour le réseau public de la lecture de la Communauté française.

197

Subventions aux bibliothèques reconnues pour l'achat d'équipements informatiques et de logiciels destinés à assurer la gestion des bibliothèques et la comptabilité des systèmes existants dans les réseaux de lecture.

D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Relations internationales

Programme 0 - Subsistance Administration - Enseignement et recherche

198

Subventions favorisant l'intégration et l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'enseignement

199

Subventions dans le cadre de l'action sociale du Département en faveur du Personnel de l'Enseignement ainsi que de la formation des Directeurs.

Programme 3 - initiatives et interventions diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur

200

Subventions d'initiative ministérielle dans le domaine de l'enseignement supérieur et de promotion sociale pour des projets divers.

201

Subventions pour le soutien aux politiques de genre ;

202

Subventions pour des aménagements dans les établissements d'enseignement supérieur et de Promotion sociale visant à améliorer l'accessibilité dans le cadre de l'Enseignement inclusif

203

Subventions pour les recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'OCDE ;

204

Subvention à l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) ;

205

Subventions aux associations d'étudiants ;

206

Subvention à l'ARES en vue de soutenir la participation des établissements d'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l'initiative européenne en vue du développement de « réseaux d'Universités européennes »

Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers

207

Subventions dans le domaine de l'enseignement supérieur ;

Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration

208

Subventions en lien avec l'enseignement supérieur.

Programme 8 Actions fonds européens initiatives diverses de la Région Wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale en matière d'emploi

209

Subventions pour la mise en oeuvre de projets INTERREG

Programme 9 - Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire

210

Subventions en faveur d'actions d'éducation interculturelle et d'expériences pédagogiques en matière pluriculturelle

D.O.41 - Pilotage de l'enseignement

Programme 4 - Recherches en éducation - Pilotage inter-réseaux - Activités pédagogiques inter-réseaux - Orientation

211

Subventions octroyées en liaison avec la politique de l'enseignement et le soutien d'initiatives variées qui permettent d'enrichir l'offre de découvertes notamment dans l'éducation à l'environnement, la citoyenneté et l'humanisme, la promotion des sciences, des langues (y compris celle des signes) et de la créativité, l'accrochage scolaire et les perspectives dans le monde du travail, le bienêtre et la prévention ;

212

Subventions dans le cadre d'appels à projet ; en lien avec le projet d'établissement ou le plan de pilotage des écoles fondamentales, secondaires et spécialisées, destinés à des expériences pilotes proposant des repas de qualité nutritionnelles à la base de produits locaux ;

213

Subventions dans le cadre d'appels à projets pour des initiatives d'apprentissages de "gestes qui sauvent la vie" ;

214

Subvention à la Maison des maths et du numérique ASBL ;

215

Subventions dans le cadre d'appels à projets en matière de démocratie scolaire, d'activités citoyennes et de lutte contre le harcèlement à l'école ;

216

Subventions dans le cadre d'appels à projets relatifs aux initiatives en matière d'apprentissage des mathématiques, des sciences, du numérique et de la lecture en vue de lutter contre l'échec scolaire ;

217

Subvention au service de pédagogie expérimentale de l'Université de Liège pour la participation de la Communauté française à l'enquête internationale I.E.A. PIRLS;

218

Subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective destinée aux recherches en éducation ;

219

Subventions en faveur des processus mis en oeuvre pour améliorer la qualité et la performance de l'enseignement ;

220

Subventions octroyées pour des projets pilotes en matière d'enseignement ;

221

Subventions octroyées dans le cadre de la mise en oeuvre et de l'accompagnement du Pacte d'Excellence.

Programme 6 : Collaboration à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - divers

222

Subventions à l'Association Européenne des Enseignants ;

D.O. 45 - Recherche scientifique

Programme 1 - Attractivité des STEM

223

Subventions pour des actions de sensibilisation aux STEM ;

224

Subventions à l'Institut historique belge de Rome et à l'Ecole française d'Athènes ;

225

Subventions au Centre de Recherche en Mathématique (CREM) ;

226

Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques ;

227

Subventions aux Instituts internationaux de Physique et de Chimie fondés par Ernest Solvay ;

228

Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP) ;

229

Subvention à l'Academia Belgica ;

230

Subvention au Spark Oh ! (anciennement Parc d'Aventures scientifiques - PASS).

Programme 2 - Aides directes aux acteurs de la recherche de la FWB

231

Subventions pour le soutien de la recherche en Hautes Ecoles ;

232

Subventions pour la participation des chercheurs aux initiatives européennes ;

233

Subvention à l'Académia Belgica - bourses d'études historiques à Rome (ex IHBR) ;

234

Subventions pour les voyages d'étudiants en groupe ;

235

Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (CRISP) ;

236

Subventions pour le soutien aux infrastructures de recherche ;

237

Subventions pour l'application de la charte européenne du chercheur / EURAXESS.

238

Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative ministérielle ;

239

Subventions permettant la présence de chercheurs de la Communauté française sur des sites archéologiques ;

240

Subventions visant à favoriser le partage de connaissances

241

Subventions visant à permettre des alternatives à l'expérimentation animale

D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

Programme 2 - Subventions diverses

242

Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des publications, des revalorisations de prix, des projets à long terme, des missions à l'étranger, des frais de colloques et des frais de fonctionnement divers de l'institution ;

243

Subvention en faveur du Collège Belgique ;

244

Subvention pour chercheur belge francophone à l'Ecole française d'Athènes (EFA)

D.O. 51 - Enseignement préscolaire et Enseignement primaire

Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires

245

Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française.

Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire

246

Subventions dans le cadre de projets particuliers en faveur de l'enseignement fondamental notamment dans le domaine d'actions d'éducation culturelle, environnementale, artistique,...

247

Subventions destinées à soutenir des projets relatifs à l'innovation pédagogique ;

Programme 9 Discriminations positives et promotion d'une école de la réussite

248

Subventions aux ISP/ESP - Formation en cours de carrière

D.O. 52 - Enseignement secondaire

Programme 9 - Discriminations positives - Divers

249

Subventions relatives aux manifestations pédagogiques et culturelles y compris l'attribution de prix ;

250

Subventions aux organismes ayant pour but la liaison entre le monde de l'enseignement qualifiant et celui de l'entreprise, notamment « Technocampus » ;

251

Subventions pour des actions relatives à la revalorisation de l'enseignement technique et professionnel et à la modernisation de l'équipement technique et professionnel des écoles ;

252

Subventions pour la maintenance des équipements de l'enseignement technique et professionnel ;

253

Subvention de l'ASBL Worldskills Belgium ;

D.O. 53 - Enseignement spécial

Programme 7 - Initiatives en matière d'éducation des élèves à besoins spécifiques

254

Subventions en faveur d'organismes soutenant les populations visées par l'Enseignement spécialisé, favorisant la compréhension de leurs problématiques ainsi que leur intégration.

D.O. 54 - Enseignement universitaire

Programme 1 - Universités de la Communauté

255

Subvention au Centre hospitalier universitaire de Liège en vue de couvrir des charges exceptionnelles et de contribuer à la constitution du capital.

Programme 2 - Universités libres

256

Subvention à l'Institut universitaire d'études du Judaïsme Martin Buber.

Programme 4 - Enseignement universitaire

257

Subventions relatives à la promotion de l'Enseignement supérieur universitaire ;

258

Subventions en vue du paiement des frais de fonctionnement du Centre de recherches métallurgiques ;

259

Subvention de fonctionnement et au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles ;

260

Subventions pour des initiatives de coopération interuniversitaire ;

261

Subvention pour la Bibliothèque virtuelle ou interuniversitaire coordonnée au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) ;

262

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur ;

263

Subventions en faveur de la promotion de la santé et de la médecine préventive ;

264

Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite ;

265

Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur.

D.O. 55 - Enseignement supérieur hors Université et Hautes Ecoles

Programme 5 - Fonctionnement des Hautes Ecoles

266

Subventions relatives aux Hautes Ecoles ;

Programme 8 - Hautes écoles et Enseignement supérieur hors université

267

Subventions de nature à favoriser le développement de l'Enseignement supérieur ;

268

Subventions aux centres de ressources de l'éducation aux médias ;

269

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur ;

270

Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.

D.O. 56 - Enseignement de promotion sociale

Programme 8 - Initiatives transversales en Enseignement de promotion sociale

271

Subventions d'initiative ministérielle dans le domaine de la promotion sociale pour des projets divers

272

Subventions relatives à l'évaluation de la qualité de l'enseignement de promotion sociale

273

Subventions pour le développement d'écoles inclusives.

274

Subventions en matière de validation des compétences en promotion sociale dont le subventionnement du « Consortium de validation des compétences » ;

D.O. 57 - Enseignement artistique

Programme 2 - Initiatives et subventions diverses

275

Subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la fondation d'utilité publique « Académie d'été de Wallonie » ;

276

Subventions pour la Formation en cours de carrière ;

277

Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.

Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur

278

Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.

279

Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'Enseignement supérieur.

Programme 8 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement à horaire réduit

280

Subventions pour des expérimentations pédagogiques dans les établissements d'Enseignement à horaire réduit officiels subventionnés et libres subventionnés.

Programme 9 - Equipements

281

Subventions pour l'équipement des écoles supérieures des arts.

D.O. 58 - Enseignement à distance

Programme 0 - Subsistance - Enseignement et recherche

282

Subventions dans le cadre d'initiatives nouvelles ou en relation avec la politique de l'enseignement à distance.

283

Service administratif à comptabilité autonome des infrastructures non-scolaires

284

Subventions pour l'acquisition du Théâtre National de la Communauté française.

285

Subventions pour le financement de charges d'intérêt et d'emprunt du Musée juif de Belgique et de collectivités locales.

286

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures culturelles.

287

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures sportives.

288

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures de l'Aide à la Jeunesse.

289

Subventions octroyées pour les projets d'infrastructures de la jeunesse et des maisons de jeunes.

CHAPITRE VI. - Dispositions particulières

Art. 16.Les opérations de dépenses d'amortissement de la dette de la Communauté française peuvent être considérées comme des opérations financières.

Art. 17.Le compte financier - Préfinancement Communauté française - de l'Agence Fonds social européen peut se trouver en situation débitrice afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Le compte financier de l'AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration) peut se trouver en situation débitrice à concurrence des créances détenues sur l'Europe pour l'asile et la migration, afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Art. 18.La quote-part employeur pour la rémunération du personnel des écoles émargeant au Programme de transition professionnelle et Aide au Premier Emploi inscrite aux AB 43.23.53, 44.23.55, 41.23.70, 43.23.72 et 44.23.74 de la D.O. 51 ; 41.23.50, 43.23.53, 44.23.55 et 41.23.70 de la D.O. 52 ; 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la D.O. 53 et 41.23.50, 43.23.54 et 44.23.55 de la D.O. 56 peut être versée directement à l'article 49.39 des recettes courantes générales.

Art. 19.Le Gouvernement peut octroyer à l'ASBL « Le Palace » une subvention destinée à couvrir les remboursements du capital et des intérêts et/ou destinée à financer des travaux et équipements.

Art. 20.Les remboursements relatifs au contentieux en matière de droits d'inscription spécifiques payés par les élèves et étudiants conformément à l'article 1.7.2-1, § 3, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire peuvent être imputés sur les A.B. relatifs au paiement des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements fréquentés par les élèves ou étudiants susvisés.

Art. 21.En vue de confier la gestion financière de certaines activités au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle internes des Cabinets, le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à y installer un trésorier à désigner par le Ministre du Budget sur proposition du Ministre-Président et justiciable de la Cour des comptes. Ce trésorier est autorisé à effectuer des dépenses en relation avec l'octroi des titres repas.

Art. 22.§ 1er. Le Communauté française garantit, à concurrence de 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par l'association sans but lucratif « Centre sportif et culturel des Fourons » pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des fins scolaires, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.

Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera déduit des subventions versées par la Communauté française à l'association sans but lucratif précitée. § 2. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux producteurs subventionnés dans le cadre du Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène pour faire face au risque d'annulation des représentations liée à la contamination ou la mise en quarantaine d'un membre irremplaçable de l'équipe artistique et technique.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : 1° elle est limitée à un maximum de 2 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles dans le cadre du dispositif prévu par le présent paragraphe ;2° les représentations annulées doivent avoir lieu dans l'Espace Schengen ;3° les représentations annulées ont lieu entre le 9 juin 2020 et le 31 décembre 2022 ;4° les membres des équipes artistiques et techniques contaminés et/ou mis en quarantaine sont qualifiés d'irremplaçables pour la bonne tenue des représentations et l'opérateur est en mesure de le démontrer ;5° l'opérateur a mis en oeuvre le protocole sanitaire de base tel que préconisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les représentations de spectacles ;6° les membres des équipes artistiques et techniques accueillies ont signé un engagement sur l'honneur à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus sur leur lieu de travail et en dehors ;7° le contrat de cession signé par les deux parties inclut une clause de respect du protocole sanitaire spécifique au secteur culturel en vigueur ;8° l'indemnité est allouée et versée au producteur des représentations et équivaut à un pourcentage, établi en fonction des recettes propres de l'exercice 2019, du montant des contrats de cession initialement à charge de l'acheteur, ou du montant total des contrats de travail à charge du producteur dans le cas d'une production propre, minorés d'une franchise de 10%.Le pourcentage pris en charge est échelonné comme suit : - 60 % en-deçà de 30 % de recettes propres ; - 75 % entre 30 % et 40 % de recettes propres ; - 90 % entre 40 % et 50 % de recettes propres ; - 100 % au-delà de 50 % de recettes propres ;

Les programmateurs sont libérés de leurs obligations financières vis-à-vis du producteur. 9° les annulations et reports pour d'autres motifs que le COVID-19 ne sont pas pris en considération dans le cadre de ce mécanisme de garantie.De même, ce mécanisme n'intervient pas en cas d'interdiction de représentations par une autorité locale ni en cas de re-confinement strict tel qu'ayant eu lieu au début de la crise COVID-19 ; 10° les représentations annulées en cours de série bénéficieront d'une indemnisation calculée au prorata des dates restantes ;11° St'art intervient en cas de sinistre lié à la pandémie COVID-19 et après évaluation du sinistre par les services du Gouvernement, chargés de constater le sinistre.La demande est introduite par le producteur dans les 72 heures suivant le sinistre auprès des services du Gouvernement chargés de constater le sinistre. Elle contient : - la copie du contrat de cession signé dans le cas d'une vente de spectacle ou le décompte du montant total des contrats de travail de l'équipe artistique et technique strictement liés à la production et à la période concernée de représentations accompagné des copies des contrats de travail de l'équipe dont les prestations ont été annulées dans le cas d'une production propre ; - la copie du certificat médical de la personne irremplaçable contaminée et/ou des attestations de quarantaine de l'équipe ; - le protocole sanitaire en vigueur pour l'équipe de production ; - l'engagement sur l'honneur à rétribuer les membres des équipes artistique et technique sous contrats ; 12° en cas de doute sur le bien-fondé de la déclaration de sinistre, les services du Gouvernement, par le biais de la Cellule Stratégique de l'Administration Générale de la Culture, pourront faire appel à la médecine du travail afin d'attester d'une part du respect des protocoles sanitaires en vigueur pour le secteur et d'autre part de la bonne conformité des certificats et attestations médicales remises par l'opérateur ;13° en cas de sinistre à l'étranger, l'évaluation sera faite avec l'appui de Wallonie-Bruxelles International. Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes est établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres.

L'évaluation se fera de manière trimestrielle. Les montants pourront être liquidés après chaque évaluation. Les fonds devront être débloqués dans un délai de 30 jours calendrier après validation par St'art du rapport de sinistre, sur le compte de l'opérateur, tel qu'il sera stipulé à St'art Sa. L'indemnité ne sera due que si le fonds n'a pas atteint sa capacité totale d'indemnisation de 2 millions d'euros.

Les indemnités seront réglées selon leur ordre d'arrivée et dans la limite des fonds disponibles. § 2/1. Par dérogation au § 2, alinéa 2, 4°, le Gouvernement peut étendre le mécanisme de garantie accordé aux producteurs des arts de la scène visés au § 2 pour faire face aux annulations des représentations de spectacles résultant des mesures suivantes prises par le Comité de concertation à compter du 27 novembre 2021 pour ralentir la propagation du COVID-19 : 1° L'interdiction des spectacles debout, en particulier dans le secteur des musiques actuelles.2° L'interdiction des activités extra-scolaire, en particulier dans le secteur du théâtre et de la chanson jeune public.3° La limitation des jauges, en particulier dans les grands lieux de diffusion en arts de la scène, donnant lieu à l'annulation d'une représentation.4° D'autres mesures restrictives, décidées par le Comité de concertation, qui donnent lieu à l'annulation des représentations. L'indemnisation sera plafonnée à un maximum de 10.000 euros par représentation annulée.

Les modalités de mise en oeuvre de cet élargissement seront déterminées par le Gouvernement. § 3. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou d'arrêt de tournage suite à une contamination du COVID-19 sur les lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV. La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : 1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles, dans le cadre du dispositif prévu par le présent paragraphe ; 2° l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total de fabrication du film ; 3° l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines ;4° l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou l'absence de livraison ;5° chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les Tribunaux ;6° la période de garantie est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022. § 4. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux opérateurs culturels organisant un festival pendant l'été 2021 ou l'été 2022 en Wallonie ou à Bruxelles.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes : 1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles ;2° les festivals concernés doivent avoir lieu en Wallonie ou à Bruxelles ;3° les festivals concernés ont lieu entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 et entre le 15 juin 2022 et le 30 septembre 2022 ;4° l'opérateur doit être subventionné structurellement ou ponctuellement par la Fédération Wallonie- Bruxelles ou être un événement singulier ou nouveau organisé par un ou plusieurs organisateurs subventionné(s) par la Fédération en tant qu'organisateur de festival ;5° l'opérateur s'engage à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus ;6° L'opérateur est dans l'impossibilité d'organiser son festival suite à une dégradation des conditions sanitaires liée à l'épidémie de COVID-19 et à un renforcement significatif des mesures contraignantes décidée par le CODECO et les entités fédérées visant limiter la propagation du virus.Ces conditions sont arrêtées par le Gouvernement ; 7° La garantie couvrira tout ou partie des frais effectivement engagés et non couverts par ailleurs et/ou devant être acquittés sur présentation des justificatifs et des preuves de paiement ; 8° La garantie est plafonnée comme suit : - La garantie sera limitée à 50% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à 100.000 euros pour les événements organisé pour 2500 personnes maximum ; - La garantie sera limitée à 40% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à 250.000 euros pour les événements organisés pour 5000 personnes maximum ; - La garantie sera limitée à 35% du budget total des dépenses de l'évènement hors rentrées HORECA et plafonnée à un maximum de 600.000 euros pour les événements de plus de 5000 personnes ; 9° les annulations et reports pour d'autres motifs que des décisions du CODECO ne sont pas pris en considération.De même, ce mécanisme n'intervient pas en cas d'interdiction de l'évènement par une autorité locale ; 10° St'art intervient en cas de sinistre lié à la pandémie COVID-19 et d'annulation des assouplissements ou de restrictions supplémentaires décidées dans ce cadre uniquement et après évaluation du sinistre par les services du Gouvernement, chargés de constater le sinistre.La demande est introduite par l'opérateur au moyen d'un formulaire mis à disposition par les Services du Gouvernement ;

Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes sera établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres.

Art. 23.Les dépenses à charge de l'AB 01.08.01 de la DO 44 ne peuvent concerner que le financement ou le subventionnement de solutions rapides en attendant la création de places notamment celles dans le cadre des appels à projets pour la création de places. Ces solutions rapides pourront concerner notamment l'achat ou la location de classes modulaires, le recyclage et customisation des pavillons modulaires du plan d'urgence, la location et l'aménagement de bâtiments. Cet AB ne pourra concerner que des dépenses pour des projets situés dans une zone en tension démographique déterminées conformément au décret du 19 juillet 2017 relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire.

Art. 24.Le Gouvernement est habilité à renoncer totalement ou partiellement aux indus réclamés à un pouvoir organisateur de l'enseignement subventionné, conformément à l'article 1.7.3-1, § 2, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, concernant des membres du personnel désignés, engagés ou admis au stage en violation des législations en vigueur. Le Gouvernement limitera la demande de remboursement d'indu à la différence entre le salaire de la fonction de sélection ou de promotion et celui de la fonction d'origine.

Art. 25.Le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à engager et à liquider la dotation à la Commission communautaire française pour les matières culturelles, inscrite à la DO 20 AB 45.01.31, à hauteur de 10.101.000 euros. CHAPITRE VII. - Organismes administratifs publics

Art. 26.Outre les mécanismes de financements prévus dans les dispositions décrétales ou les contrats de gestion ou de financement de l'ONE, l'ARES, WBE, l'IFC, le CSA et l'ETNIC, le Gouvernement est autorisé à augmenter les dotations de ces OAP afin de mettre en oeuvre la Convention sectorielle 2021-2022 conclue le 30 juin 2021 à partir de la provision inscrite sur l'AB 01.11.02 de la DO 11.

Art. 27.Les budgets pour l'année 2022 de Wallonie-Bruxelles International et de l'ETNIC sont approuvés et annexés au présent décret. CHAPITRE VIII. - Section particulière

Art. 28.Par dérogation à l'article 4 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le présent article introduit une section particulière dans le budget composée de l'article 66.01.00 dont les recettes et les dépenses sont identiques et évaluées au montant de 3.839.920.000 euros.

Les recettes sont constituées par des apports de l'autorité fédérale calculés conformément à l'article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial du 3 avril 2014 et par des montants fixes. Les dépenses sont constituées par des versements aux entités visées au même article 7 §§ 2 et 3 du décret spécial. Le détail des flux figure en annexe 2 du présent décret.

Pour assurer le respect de l'article 7 § 5 du décret spécial du 3 avril 2014, les dépenses effectuées sur l'article 66.01 peuvent engagées, liquidées et payées en l'absence de perception des recettes correspondantes mais dans la limite des créances mensuelles que la Communauté détient sur l'autorité fédérale. CHAPITRE IX. - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 29.Pour l'année budgétaire 2022, les opérations des Services administratifs à comptabilité autonome, des centres PMS et des établissements scolaires de l'enseignement sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.

Art. 30.Les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, des centres des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique à comptabilité autonome, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Art. 31.Par dérogation à l'article 69, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2011, le budget des SACA peuvent être ajustés par le Gouvernement si leur solde SEC n'est pas modifié.

Art. 32.Le Gouvernement peut transférer tout ou partie de l'encours des DO 06 - programme 91, DO 13 et DO 15 au SACA des infrastructures non-scolaires.

Art. 33.Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets des services suivants : - le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ; - le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ; - le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ; - le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ; - le budget de l'Agence Fonds social européen (F.S.E.) ; - le budget du Musée royal de Mariemont ; - le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ; - le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ; - le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ; - le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ; - le budget agrégé des services administratifs à comptabilité autonome des établissements d'enseignement et assimilés : o centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française o centres psycho-médicaux sociaux o centres techniques de la Communauté française (Frameries-Tihange-Huy) o organisation Centre autoformation o centres techniques agricole et horticole de la Communauté française (Gembloux- Strée) o instituts de promotion sociale o internats autonomes supérieurs de la Communauté française o enseignement obligatoire : fondamental autonome, secondaire, spécialisé - le budget du programme prioritaire de travaux (PPT) - le budget de la « Cellule Urgence et Redéploiement » (CUR) - le budget du Fonds des infrastructures non-scolaires CHAPITRE X. - Dispositions transitoires

Art. 34.Par mesure transitoire, sont suspendues pendant l'année budgétaire 2022 les dispositions du décret du 20 décembre 2011 visées ci-après : - l'article 9 § 2, 1° du titre II - les articles 22, 24 § 1er, 25 alinéa 2 et 28 § 2, 2° et 3° du titre III CHAPITRE XI. - Dispositions liées à la structure du budget

Art. 35.Les soldes des dépenses engagées demeurant à liquider déterminés conformément à l'article 28 § 2, 4 du décret du 20 décembre 2011 sont reportés de la structure du budget 2021 vers les A.B. ou F.B. de la structure du budget 2022 selon le tableau de transcodification présenté en annexe 3 du présent décret.

Art. 36.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2021.

P.-Y. JEHOLET, Ministre-Président F. DAERDEN, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement B. LINARD, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles C. DESIR, Ministre de l'Education _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 316-1. - Exposé général, n° 316-1 (annexe 1). - Exposé particulier, n° 316-1 (annexe 2). - Organismes administratifs publics de type 2, n° 316-1 (annexe 3). - Documents budgétaires transmis en application du décret du 3 mai 2018 visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française, n° 316-1 (annexe 4). - Rapport de la Cellule d'appui en genre (CAG) relatif à la mise en oeuvre du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre en Fédération Wallonie-Bruxelles, n° 316-1 (annexe 5). - Erratum aux annexes, n° 316-1 (annexe 6). - Rapport de la cour des comptes relatif aux projets de décrets contenant l'ajustement des budgets pour l'année 2020 et les budgets pour l'année 2021 de la Communauté française, n° 316-1 (annexe 7) - Avis présenté au nom de la commission de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche, des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, n° 316-2. - Avis présenté au nom de la commission de l'Education, n° 316-3. - Avis présenté au nom de la commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, n° 316-4. - Avis de la commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement, n° 316-5.- Amendements en commission, n° 316-6 - Rapport de commission, n° 316-7. - Texte adopté en commission, n° 316-8 - Amendement(s) en séance, n° 316-9 - Texte adopté en séance plénière, n° 316-10.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 15 décembre 2021.

Pour la consultation du tableau, voir image