SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

30 AVRIL 2004. - Circulaire relative à la coopération entre l'Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés

A Mesdames et Messieurs les ****, **** circulaire a pour objet d'expliciter l'incidence de la mise en oeuvre de l'article 6, § 1er,du **** ****, **** 6 «*****» de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, sur certaines missions des administrations communales.

I. Définition : Par mineur étranger non accompagné(M.E.N.A.)on entend toute personne : - qui paraît être agée, ou qui déclare être âgée, de moins de 18 ans, et - qui paraît se trouver dans les conditions suivantes : - être non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur, et - être ressortissante d'un pays non membre de l'Espace économique Européen (E.E.E.), et - avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié ou ne pas satisfaire aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

****. Champ d'application : Cette circulaire a pour objectif de veiller à informer le service des Tutelles et l'Office des étrangers de la présence d'un M.E.N.A. Il s'agit en effet d'une part, de permettre au service des Tutelles de prendre en charge ce M.E.N.A. et d'autre part, de permettre à l'Office des étrangers d'exercer ses compétences en matière d'asile,d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement des étrangers et ce, dans le respect des compétences de chaque autorité concernée.

****. Coopération entre les administrations communales, l'Office des étrangers et le service des Tutelles : Lorsqu'un M.E.N.A. qui n'est pas soumis à l'obligation de visa demeure plus de trois mois dans le Royaume, ou lorsque le M.E.N.A. qui est soumis à l'obligation de visa réside dans le Royaume au-delà du délai du visa et pour lequel l'autorisation tenant lieu de visa, apposé sur son passeport ou sur le titre de voyage en tenant lieu ne fixe une autre durée ou que la déclaration d'arrivée dont il est détenteur, ait été prolongée et que la durée de ce visa ou de cette déclaration d'arrivée est périmée, en application de l'article 6 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est demandé aux administrations communales de faire effectuer par le service de police une enquête de résidence afin de vérifier si le M.E.N.A. se trouve toujours sur le territoire. Lorsque l'enquête effectuée s'avère positive, c'est-à-dire si le M.E.N.A. réside encore effectivement à l'adresse indiquée, le service de police doit remplir la fiche mineur étranger non accompagné instaurée par la circulaire du 23 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004000234 source service public federal interieur Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » fermer relative à la fiche «*****».

Cette fiche doit être transmise immédiatement au service des Tutelles ainsi qu'à l'Office des étrangers. Une copie des documents d'identité et/ou de séjour doit également être transmise avec cette fiche.

A partir du 1er mai 2004, le service des Tutelles prendra en charge tout M.E.N.A. dont la présence lui aura été signalée. Cette prise en charge implique que ce service sera chargé des tâches suivantes : a) procéder à l'identification du M.E.N.A., vérifier son âge et s'il est bien un M.E.N.A. tel que défini au point I.; b) désigner un tuteur, si la personne est mineure;c) prendre contact avec les autorités compétentes en vue de son hébergement pendant la durée des opérations effectuées pour réaliser les tâches mentionnées aux points a) et b). L'hébergement du mineur a lieu dans le respect des dispositions légales qui régissent l'accès au territoire.

L'Office des étrangers reste donc compétent pour prendre une décision sur l'accès au territoire et le séjour des M.E.N.A. ****. Notification des décisions de l'Office des étrangers : En application de l'article 16, du **** ****, **** 6, «*****» de la loi programme du 24 décembre 2002, il est demandé à l'administration communale de notifier la décision de l'Office des étrangers prise en application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer au tuteur et de transmettre une copie à la résidence du mineur et au service des Tutelles, en même temps que cette notification.

L'Office des étrangers informera le tuteur qu'il doit se rendre à l'administration communale du lieu de la résidence principale du mineur afin de se voir notifier la décision relative à son pupille.

V. Dispositions pratiques : Toute information sur la notification des décisions de l'Office des étrangers peut être demandée auprès du service C.T.L. (contrôle des communes) de l'Office des étrangers : Tél : 02-206 16 21 (****) **** 02-206 16 23 (****).

Fax :02-274 66 59 Lorsqu'une fiche «*****» est remplie par le service de police, cette fiche est transmise à l'Office des étrangers : a) pendant les heures de service (jusque 17 heures); Bureau C : Tél : 02-206 15 95 Fax : 02-274 66 13 b) après les heures de service (à partir de 17 heures) et les ****-**** et jours fériés. Permanence : Tél : 02-206 13 77 Fax :02-274 66 10 ****, le 30 avril 2004.

Le Ministre de l'Intérieur, P. ****