31 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002 et 7 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 avril 2004;

Vu l'avis motivé du 10 novembre 2004 du Comité supérieur de concertation du secteur II;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, premier tiret de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 24 décembre 2002, les mots « qui est repris par le Service public fédéral Sécurité sociale » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui les concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre des Finances, D. REYNDERS