31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 29, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996 et 29 novembre 1996;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs formulée le 5 mai 1998;

Vu l'avis du Service du contrôle médical formulé le 28 mai 1998;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 11 juin 1998;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 8 juin 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'actuellement certains détendeurs vertébraux sont attestés suivant un numéro de nomenclature incorrect ce qui entraîne un préjudice financier important au détriment de l'assurance obligatoire soins de santé et qu'il convient de mettre fin le plus rapidement possible à cette situation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 29, § 1er, point A. Tête-Cou-Tronc, Groupe principal IV : Orthèse lombo-sacrée (L.S.O.), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 9 septembre 1993, 28 mars 1995, 25 février 1996 et 29 novembre 1996, la prestation suivante est insérée après la prestation 645595 : « 653995 Détendeur vertébral thérapeutique composé d'une partie crânienne et d'une partie caudale, qui comprennent au moins chacune deux corps vertébraux et qui sont reliées par au minimum deux systèmes de pression (pneumatique ou oléopneumatique ou hydropneumatique ou mécanique), y compris les accessoires supplémentaires . . . . .

T363,46 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN