30 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à ETIS (Elephant Trade Information System) géré par le Secrétariat CITES de l'Organisation des Nations Unies en vue d'assurer la protection de l'éléphant africain

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 10 avril 2014;

Vu la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 octobre 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124;

Considérant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, telle que modifiée par l'article 58 de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Considérant que l'éléphant est protégé par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

Considérant que l'éléphant a une grande valeur économique, écologique, culturelle et esthétique;

Considérant que l'éléphant est confronté à de multiples menaces de grande ampleur, y compris les abattages illégaux pour l'obtention d'ivoire et autres produits, les conflits avec les hommes, la surabondance locale et la perte et fragmentation de l'habitat;

Considérant qu' ETIS est un vaste système d'information conçu pour suivre le commerce illégal d'ivoire et autres produits d'éléphant et qui a comme objectif principal d'établir le niveau et les tendances du commerce illégal et d' en faire l'analyse comme exposé dans la Résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP16);

Considérant que le Secrétariat CITES a demandé via la Notification 2018/068 un appui financier aux parties à la CITES afin que cet objectif puisse être ateint;

Considérant que la Belgique constitue un pays de transit entre les pays producteurs africains et les pays consommateurs asiatiques;

Considérant que le commerce illégal de l'ivoire constitue un problème persistant en Belgique;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal des espèces de faune et de flore menacées il est essentiel de disposer sur internet d'un outil permettant l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles;

Considérant qu'il est fondamental pour la Belgique, en tant que partie autant de la Convention sur la diversité biologique (CBD) que de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en tant que membre du Steering Committee of the African Elephant Fund de 2015, de contribuer financièrement à des projets relatifs à la protection de l'éléphant;

Considérant qu'il est important que la Belgique intervienne également financièrement pour le développement d'un outil online afin que toutes les parties à la CITES puissent avoir accès aux données pour analyse approfondie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de quarantcinq mille euros (45.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à BA 25 60 26 3540 02 du budget du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environment - Fonds des matières premières - FQ tirroire CITES pour l'année budgétaire 2018 est alloué au ETIS à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018.

Ce montant sera versé au compte suivant : TRAFFIC INTERNATIONAL LIMITED 78355099 20-17-19 IBAN: GB15 BARC 2017 1978 3550 99 BIC: BARCGB22 Bank address: Barclays Bank PLC Cambridge St Andrews Branch 9-11 St Andrews Street Cambridge CB2 3AA

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois. Le montant sera versé sur base d'un état financier justifiant l'emploi de la contribution et de la réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le ETIS.

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par ETIS au Service financier du SPF Santé publique - recettes Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE06 6792 0042 3622 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) avec communication « +++BA 25 01 20 1611 50+++ ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 30 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM