30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

RAPPORT AU ROI Cet arrêté royal modifie plusieurs articles de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 Cet article remplace l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008. Il répertorie les différents transfèrements d'étrangers qui sont, en règle générale, effectués par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers.

L'article 3 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 détermine la compétence des collaborateurs de sécurité-chauffeurs. En principe, ils sont compétents pour tous les transfèrements d'étrangers soumis à une mesure administrative de détention, de mise à disposition du gouvernement ou de maintien. Il va sans dire qu'un arrêté royal ne peut pas nuire aux compétences légales confiées aux services de police locale et fédérale. Il convient donc de tenir compte de l'article 23 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police (****).

Jusqu'à récemment, il existait également une compétence concurrente avec le corps de sécurité du **** ****, mais la loi qui la régissait (à savoir la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type loi prom. 25/02/2003 pub. 27/11/2009 numac 2009000781 source service public federal interieur Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, en particulier l'article 3bis) a entre-temps été abrogée par la loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police.

Ces modifications ont permis de transférer le corps de sécurité du **** **** vers le cadre d'assistants de sécurisation/de coordonnateurs de sécurisation de police de la police fédérale.

Dans la mesure où les compétences de l'ancien corps de sécurité, telles qu'énumérées à l'article 3bis de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type loi prom. 25/02/2003 pub. 27/11/2009 numac 2009000781 source service public federal interieur Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer, n'ont pas été intégralement reprises dans l'article 23 de la ****, les compétences des collaborateurs de sécurité-chauffeurs peuvent être légèrement étendues dans l'article 3 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008. Par exemple, le transfèrement d'étrangers à partir d'une prison vers un centre fermé ou vers l'aéroport était également une compétence de l'ancien corps de sécurité, mais dans la pratique ces transfèrements ont déjà été effectués plus qu'à titre «*****» par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers (cf.article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 décembre 2008).

Dorénavant, les transfèrements à partir d'une prison vers un centre fermé, vers l'aéroport ou vers la frontière dans le cadre de la procédure d'éloignement sont une compétence des collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers (étant entendu que ces transfèrements peuvent toujours être effectués par les services de police pour des raisons de sécurité ou ****, après une analyse de risque par l'Office des Etrangers ).

Par conséquent, l'alinéa 2 de l'article 3 est modifié de manière à ce qu'il mentionne désormais une série de transfèrements supplémentaires qui sont généralement effectués par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs, notamment le transfèrement d'étrangers détenus depuis la prison vers l'aéroport en vue de leur éloignement. Les services de police procéderont à ces transfèrements à la place des collaborateurs de sécurité-chauffeurs uniquement pour des raisons de sécurité ou ****, après une analyse de risque par l'Office des Etrangers.

Article 2 Les collaborateurs de sécurité-chauffeurs se voient remettre par le Directeur général de l'Office des étrangers une carte de service, qu'ils doivent avoir sur eux en permanence afin de pouvoir s'identifier à tout moment.

Jusqu'à présent, il n'était pas précisé ce qui devait être mentionné sur cette carte de service ni à quoi elle devait ressembler. L'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 est modifié afin de fixer les caractéristiques de cette carte de service. Celle-ci devra être conforme au modèle qui sera fixé par arrêté ministériel.

Article 3 L'article 6 est modifié pour deux raisons.

D'une part, l'alinéa 3 fait référence à des centres qui n'existent plus. Par exemple, il n'y a plus de centre de transit 127, mais un centre de rapatriement 127bis. En outre, le centre **** a également disparu. **** **** (= inadmissible ****) sont transférés de l'aéroport au centre de transit ****.

D'autre part, un alinéa 4 est ajouté. En effet, il n'est pas toujours nécessaire ou possible d'un point de vue organisationnel de respecter le nombre de collaborateurs de sécurité-chauffeurs prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 (au moins un collaborateur de sécurité-chauffeur de plus que le nombre d'étrangers à transférer). Le nouvel alinéa prévoit que le chef de service (ou son remplaçant) peut réaliser une analyse de risque et, sur cette base, décider de déroger au nombre minimal de collaborateurs de sécurité-chauffeurs prévu à l'alinéa 2. Cette décision peut être prise uniquement par le chef de service (ou son remplaçant). Il n'est aucunement prévu que la diminution du nombre de collaborateurs de sécurité-chauffeurs s'accompagne d'un recours à la contrainte plus fréquent. Au contraire, si le chef de service (ou son remplaçant) décide de déroger au nombre minimal de collaborateurs de sécurité-chauffeurs, cela signifie que l'analyse de risque n'a pas révélé d'indications susceptibles d'entraîner un risque pour la sécurité, ce qui permet de supposer qu'aucune contrainte ne devra être utilisée pendant le transfèrement.

Ce nouvel alinéa 4 est distinct de l'alinéa 3 de l'article 6. La dérogation à l'alinéa 3 (deux collaborateurs de sécurité-chauffeurs) porte sur une décision qui peut être prise non seulement par le chef de service (ou son remplaçant), mais aussi par d'autres membres du personnel du bureau de coordination.

Article 4 Cet article modifie l'article 17 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 afin de mieux définir la compétence des collaborateurs de sécurité-chauffeurs, en particulier dans les cas où ils ont déjà remis l'étranger aux forces de police à l'aéroport. Cette modification tient également compte des accords pratiques déjà conclus à cet égard avec les services de police.

En effet, il est déjà arrivé que les services de police demandent l'assistance du collaborateur de sécurité-chauffeur à l'aéroport ou dans l'avion, c'est-à-dire après que l'étranger a été remis aux services de police compétents par le collaborateur de sécurité-chauffeur. Une interprétation trop stricte de l'article 17 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 ne le permettait en principe pas, dès lors que cet article prévoit que l'accompagnement prend fin au moment où l'étranger est pris en charge par l'autorité à laquelle il doit être transféré.

Cette modification vise donc à préciser que, dans certains cas, il est permis au collaborateur de sécurité-chauffeur de prêter assistance aux services de police compétents à l'aéroport et même à bord de l'avion après que l'étranger leur a été remis.

Par «*****», il convient d'entendre notamment la surveillance de la cellule dans laquelle l'étranger remis aux services de police est placé avant de pouvoir embarquer.

Si des problèmes surviennent à bord de l'avion, le collaborateur de sécurité-chauffeur ne peut apporter son aide qu'à la demande de l'autorité à laquelle l'étranger a été remis. Dans ce cas, le collaborateur de sécurité-chauffeur peut monter à bord de l'avion pour deux raisons, soit pour débarquer l'étranger ou pour fournir une aide dans des situations d'urgence. Par «*****», on entend notamment une rébellion à bord de l'avion ou une forte résistance de la personne à éloigner. En pareil cas, le collaborateur de sécurité-chauffeur peut prêter main-forte à bord de l'avion, comme par exemple aider à surveiller les personnes à éloigner qui ne participent pas au comportement récalcitrant ou inciter oralement les autres passagers à se calmer afin de désamorcer la situation.

Cette assistance peut impliquer l'usage de la force, mais uniquement en cas de nécessité absolue. Le principe de proportionnalité doit toujours être respecté. En outre, l'emploi de la contrainte par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs est limité à ce qui est prévu par l'arrêté royal du 8 décembre 2008, à savoir la contrainte physique, la clef de bras et les menottes (cf. article 21 de l'arrêté royal).

Article 5 L'article 21 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 décrit les situations dans lesquelles les collaborateurs de sécurité-chauffeurs sont autorisés à utiliser la contrainte à l'égard de l'étranger.

Si le collaborateur de sécurité-chauffeur a des motifs raisonnables de penser que l'étranger pourrait tenter de s'échapper pendant le transfèrement, il n'était, jusqu'à présent, pas évident de déterminer s'il pouvait ou non prendre des mesures coercitives pendant le transfèrement afin d'éviter une telle tentative d'évasion. Une éventuelle tentative d'évasion ne constitue pas toujours un danger pour l'intégrité physique de l'étranger ou pour celle de tiers. Si les termes «*****» étaient interprétés largement, une éventuelle tentative d'évasion pendant le transfèrement pourrait être considéré comme un «*****». Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, «*****» est désormais mentionné explicitement. A cet égard, il n'est pas requis que l'étranger ait déjà tenté de s'échapper dans le passé.

De plus, l'article 22 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 prévoit uniquement la situation dans laquelle un étranger tente effectivement de s'échapper. Cet article ne précise rien sur les mesures (coercitives) qui peuvent être prises pour éviter une éventuelle tentative d'évasion.

La modification de l'article 21 comble cette lacune en prévoyant qu'il est également possible de recourir à la contrainte à l'égard de l'étranger afin de garantir le bon déroulement du transfèrement, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un risque d'évasion.

L'existence d'un risque d'évasion est déterminé sur la base du comportement de l'étranger, d'indices matériels ou des circonstances.

Le fait qu'une personne ait exprimé à plusieurs reprises au cours de son séjour dans un centre fermé qu'elle refuse de partir, pourrait éventuellement constituer une indication qu'il existe un risque d'évasion.

Les conditions jouent également un rôle. A cet égard, il est principalement fait référence à la situation dans laquelle l'étranger est transféré dans un lieu public (par exemple, un hôpital ou une ambassade). Il s'agit plus précisément des lieux où les risques d'évasion sont plus élevés, par exemple, parce qu'il n'y a aucune présence policière, parce qu'il n'est pas toujours possible de se stationner près de l'entrée du bâtiment, parce que l'accès à la voie publique est aisé, etc. contrairement, par exemple, à une zone de sécurité à l'aéroport, où il y a également une présence policière, des barrières que l'étranger ne peut pas franchir, des entrées et des sorties sécurisées, etc.

L'article 21 décrit déjà les moyens coercitifs autorisés. Dans ce cas de figure également (risque d'évasion), le recours à la contrainte doit, comme toujours, être proportionné. L'usage de la contrainte doit donc être aussi bref que possible et la forme de contrainte la moins sévère possible, c'est-à-dire que la contrainte physique doit être choisie en premier lieu.

En outre, le collaborateur de sécurité-chauffeur devra systématiquement rédiger un rapport sur l'emploi de la contrainte.

L'article 23 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 prévoit effectivement qu'un rapport détaillé doit être rédigé pour chaque transfèrement durant lequel des moyens coercitifs ont été utilisés. Ce rapport doit préciser clairement les motifs pour lesquels la contrainte a été utilisée.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. ****

Conseil d'Etat section de législation Avis 70.068/4 du 11 octobre 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers' Le 9 août 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 15 octobre 2021 (*), sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 11 octobre 2021.

La chambre était composée de **** ****, président de chambre, **** **** et **** ****, conseillers d'Etat, et ****-**** **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, premier auditeur .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** **** .

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 11 octobre 2021 .

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. A l'alinéa 1er du préambule, dans la version française, il convient de remplacer les mots «*****» par les mots «*****».2. Le projet d'arrêté royal ne devant pas être délibéré en Conseil des ministres, il n'est pas soumis à l'analyse d'impact prévue par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative' ni, partant, à la règle prévue par l'article 10 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 `portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'. L'alinéa 3 du préambule sera en conséquence omis.

Le greffier, ****-**** **** **** **** président, **** **** _______ Note (*) **** **** du 12 août 2021.

30 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 74/8, § 3, inséré par la loi du 15 juillet 1996 ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Vu l'avis n° 70.068/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal du 7 mars 2012, est remplacé par ce qui suit : « Les transfèrements suivants sont effectués par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs, pour autant qu'ils ne doivent pas être effectués par les services de police pour des raisons de sécurité ou pour des raisons **** : 1° le transfèrement d'étrangers à partir de ou vers un centre ;2° le transfèrement d'étrangers à partir de ou vers un lieu d'hébergement ;3° le transfèrement d'étrangers à partir d'une prison vers un aéroport ou vers la frontière dans le cadre de la procédure d'éloignement du Royaume.».

Art. 2.L'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, est complété par la phrase suivante : «*****».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3 les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» ;2° l'article 6 est complété par un alinéa rédigé comme suit : «*****».

Art. 4.Dans l'article 17 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: «*****».

Art. 5.Dans l'article 21, alinéa 2, du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 6.Le ministre qui a dans ses compétences l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 30 novembre 2021.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, S. ****