30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation de la résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin adoptant le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin et des résolutions 2010-II-3 et 2010-II-5 des 9 et 10 décembre 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant ledit Règlement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2011;

Vu l'avis 50.362/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin adoptant le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin et les amendements consécutifs de la réglementation de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin figurant à l'annexe 1ère du présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.La résolution 2010-II-3 des 9 et 10 décembre 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin portant reconnaissance des livrets de service autrichien, bulgare, roumain, polonais, slovaque et hongrois et modifiant, en ce qui concerne l'annexe A5, le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin, figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, est approuvée.

Art. 3.La résolution 2010-II-5 des 9 et 10 décembre 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin portant reconnaissance des certificats de conduite polonais et modifiant, en ce qui concerne l'annexe D5, le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin, figurant à l'annexe 3 du présent arrêté, est approuvée.

Art. 4.Sont coordonnées conformément au texte figurant en annexe 4 du présent arrêté, avec les modifications qu'elles ont subies, les dispositions énumérées ci-après : 1° le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin, visé à l'annexe 1ère du présent arrêté;2° l'annexe A5 dudit Règlement, visé à l'annexe 2 du présent arrêté;3° l'annexe D5 dudit Règlement, visé à l'annexe 3 du présent arrêté.

Art. 5.Pour l'application du Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin, figurant en annexe 4 du présent arrêté, le Ministre qui a la navigation intérieure dans ses compétences est l'autorité compétente pour : 1° l'agrément des écoles professionnelles de bateliers et des cours par correspondance ou la reconnaissance des examens de matelot ou de matelot garde-moteur;2° la reconnaissance des formations de base et l'agrément des stages de recyclage dans le cadre de la navigation à passagers;3° l'agrément des certificats de fin d'études délivrés par des établissements d'enseignement dispensant des cours théoriques et pratiques de navigation intérieure.

Art. 6.Pour l'application du Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin, figurant en annexe 4 du présent arrêté, les services du Service public fédéral Mobilité et Transports, compétents pour la navigation intérieure, constituent l'autorité compétente pour : 1° la délivrance des livrets de service et l'apposition des visas de contrôle;2° la délivrance des livres de bord et des attestations certifiant cette délivrance;3° la délivrance des attestations d'expert en navigation à passagers, des attestations de secouriste en navigation à passagers et des attestations de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers;4° la délivrance des patentes du Rhin et des attestations de connaissances de secteur;5° la délivrance des patentes radar.

Art. 7.Pour l'application du Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin, figurant en annexe 4 du présent arrêté, la Commission de Visite, visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, est l'autorité compétente pour : 1° l'agrément des tachygraphes;2° l'inscription dans le certificat de navigation de la conformité ou de la non-conformité du bateau aux standards d'équipement;3° l'inscription dans le certificat de visite du complément d'équipage requis.

Art. 8.Le certificat médical qui conformément au Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin figurant en annexe 4 du présent arrêté, doit être soumis pour attester l'aptitude physique et psychique par un membre d'équipage, par un candidat à la patente du Rhin ou par un titulaire de la patente du Rhin, est délivré par un centre médical de l'Administration de l'Expertise médicale.

Art. 9.L'arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 11.Le Ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions et le Ministre qui a le transport dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de la résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin adoptant le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin et des résolutions 2010-II-3 et 2010-II-5 des 9 et 10 décembre 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant ledit Règlement.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE