30 AOUT 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2015;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 25 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que les activités de la Convention doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit mis en place au sein de la NU-CEE;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;

Sur la proposition de la Ministre l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 20.500€ à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l'Office des Nations Unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2015. Ce montant sera versé au compte suivant : Account title : United Nations Office in Geneva Account number : 240-FP100381.0 Account currency : EUR Account title : UN Geneva General Fund Bank name and address : UBS AG Rue du Rhône 8, 1211 Genève 2, Switzerland Bank number : 240 Swift Code : UBSW CH ZH 80A IBAN Number : CH85 0024 0240 FP10 0381 0 Reference : Please indicate clearly : "E104 Aarhus Convention/UNECE".

Art. 2.La période couverte par la contribution prend cours le 1er janvier 2015 et se termine le 31 décembre 2015.

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte10 1060 BRUXELLES

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par la Convention sur l'accès à l'information au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM