30 AOUT 2015. - Arrêté royal allouant un montant de CHF 7.390 (francs suisses) pour la cotisation de membre du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) en tant qu'organisme gouvernemental pour 2015

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2015;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que l'Union internationale de la conservation de la nature est une association internationale de droit suisse composée de membres gouvernementaux et non gouvernementaux et qui dispose de la personnalité juridique;

Considérant que l'objectif de l'UICN est d'influer sur les sociétés du monde entier, de les encourager et de les aider pour qu'elles conservent l'intégrité et la diversité de la nature et veillent à ce que toute utilisation des ressources naturelles soit équitable et écologiquement durable;

Considérant que puisque la protection et la conservation de la nature et de ses ressources revêtent une importance essentielle pour tous les peuples, une organisation internationale se consacrant essentiellement à ces buts sera précieuse aux gouvernements, à l'Organisation des Nations Unies et à ses institutions spécialisées, ainsi qu'à d'autres organisations intéressées;

Considérant que la conservation de la nature et de ses ressources implique la sauvegarde et la gestion du monde vivant, milieu naturel de l'homme, et des ressources renouvelables de la terre, fondement de toute civilisation;

Considérant que cette association ne peut pas imposer à ses membres (qui peuvent être des Etats, des organismes gouvernementaux, des ONG, ou de simples affiliés) d'obligations autres que celles liées à l'adhésion, soit entre autres (art. 12 c des statuts) : i) d'appuyer et faciliter les objectifs, les activités et la conduite des affaires de l'UICN; ii) de fournir à l'UICN, sur demande, les informations existantes sur leurs activités qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'UICN; iii) de payer leur cotisation conformément au Règlement; iv) de fournir à l'UICN toute information requise pour le calcul de leur cotisation.

Considérant que la DG Environnement du SPF SPSCAE participe activement aux réunions de l'UICN et assiste régulièrement à des réunions et des projets organisés par ce dernier;

Considérant que la DG Environnement du SPF SPSCAE est membre officiel de l'UICN depuis 2012;

Considérant que l'Assemblée générale insiste pour que les membres paient leur cotisation annuelle dans le délai prévu;

Considérant que le paiement de la cotisation annuelle est vitale pour le fonctionnement du UICN afin de jouer son rôle d'interface et d'améliorer ainsi l'application de la réglementation environnementale européenne;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de CHF 7.390 à imputer à charge du crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est alloué à l'Union internationale de la conservation de la nature (Numéro d'identification fiscale de l'UICN : CH-550-0080676-2) à titre de contribution fédérale belge pour 2015, en vue de sa cotisation de membre en tant qu'organisme gouvernemental pour 2015 et sera versé au numéro de compte suivant : UICN, « Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources » UBS S.A. Place St. François 16 CH-1002 Lausanne Suisse Swift Code : UBSWCHZH80A Compte CHF IBAN : CH23 0024 3243 3350 3501 W Numéro de référence : 2015 - GA/25345.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 BRUXELLES

Art. 3.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'Union internationale de la conservation de la nature (UICN) au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM