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Arrêté Royal du 29 octobre 2015
publié le 09 novembre 2015

Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015204501
pub.
09/11/2015
prom.
29/10/2015
ELI
eli/arrete/2015/10/29/2015204501/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers


****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, article 8;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 17;

Vu l'article 19 de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu l'urgence;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2015, Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015, Vu l'urgence, motivée par le fait que la crise d'asile actuelle, de par sa nature et son ampleur, nous contraint à promouvoir l'intégration des demandeurs d'asile dans la société belge en leur donnant un accès plus rapide à un emploi régulier en tant que salarié; que la durée d'attente actuelle de six mois entre la demande d'asile et l'accès au marché de l'emploi doit être raccourcie d'urgence afin d'augmenter les chances d'une intégration réussie; que cela entraîne également que les ressortissants étrangers peuvent gagner leur vie plus rapidement et contribuer également par leur travail à notre société; que le flot actuel de demandeurs d'asile va continuer dans les semaines et les mois à venir, de sorte que l'ampleur de cette crise exige une réponse immédiate Vu l'avis n° 58.229/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- A l'article 17, premier alinéa, 1°, a), de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 6 février 2003 et modifié par les arrêtés des 15 juillet 2004, 31 juillet 2007, 28 mai 2009, 22 décembre 2009, 13 mars 2011, 17 juillet 2012 et 17 juillet 2013, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.- Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 29 octobre 2015.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. ****

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