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Arrêté Royal du 29 octobre 2015
publié le 10 novembre 2015

Arrêté royal relatif aux jetons de présence et aux frais de parcours et de séjour du Président et des membres du Conseil académique institué par la loi du 21 mai 2015 portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique

source
service public federal securite sociale
numac
2015022393
pub.
10/11/2015
prom.
29/10/2015
ELI
eli/arrete/2015/10/29/2015022393/moniteur
moniteur
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29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence et aux frais de parcours et de séjour du Président et des membres du Conseil académique institué par la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015022177 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique fermer portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015022177 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique fermer portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique, l'article 18;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 3 août et le 21 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2015;

Vu l'article 8, § 2, 2° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que pour pouvoir soutenir les travaux du Comité national des Pensions, le Conseil académique doit pouvoir entamer sans délai ses travaux; en effet, le Comité national des Pensions qui s'est réuni en séance inaugurale le 26 juin 2015, a débuté au mois de septembre ses travaux. Pourtant, les arrêtés royaux nommant les membres du Conseil académique et son président n'ont à ce stade pas encore pu être publiés car l'inspecteur des finances dans son avis relatif à l'arrêté royal nommant les membres du Conseil académique a indiqué que pour éviter des situations potentiellement confuses suite à l'octroi rétroactif d'indemnités, il était d'avis qu'il fallait faire entrer en vigueur l'arrêté royal nommant les membres du Conseil académique en même temps que l'arrêté royal soumis pour avis au Conseil d'Etat. Ceci signifie donc que l'on ne peut constituer le Conseil académique tant que le présent arrêté royal n'est pas adopté. Or, le Conseil académique qui sera composé des membres de la Commission de réforme des pensions 2020-2040 doit pouvoir au plus vite fournir au Comité national des Pensions son éclairage technique des propositions que la Commission de réforme des pensions dans son rapport « Un contrat social performant et fiable » a faites en ce qui concerne le système à points, la question des métiers lourds et de la pension à temps partiel, thèmes que le Comité national des Pensions doit analyser. Le report de 30 jours aura pour effet de reporter d'autant la constitution du Conseil académique et de placer dans l'intervalle ses membres potentiels dans une situation particulièrement inconfortable alors que le Comité national des Pensions a déjà entamé ses travaux sur la question de la pénibilité du travail, une question sociétale particulièrement difficile et sensible.

Vu l'avis n° 58.273/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Président et les membres du Conseil académique bénéficient d'un jeton de présence de 150 euros par demi-journée de réunion.

Le Président du Conseil académique bénéficie du même jeton de présence que celui visé à l'alinéa 1er lorsqu'il peut justifier de demi-journées hors réunion du Conseil académique qui s'inscrivent dans le cadre des missions du Conseil académique.

Moyennant l'accord préalable du Président du Conseil académique, les membres du Conseil académique bénéficient du même jeton de présence que celui visé à l'alinéa 1er lorsqu'ils peuvent justifier de demi-journées hors réunion du Conseil académique qui s'inscrivent dans le cadre des missions du Conseil académique.

Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre par demi-journée de réunion, une prestation de minimum trois heures.

Le Président du Conseil académique fournit annuellement aux ministres qui ont les pensions dans leurs attributions un descriptif accompagné d'un justificatif des demi-journées relatives aux réunions du Conseil académique et à celles qui s'inscrivent dans le cadre des missions du Conseil académique visées aux alinéas 2 et 3.

Art. 2.Le Président et les membres du Conseil académique ont droit au remboursement des frais de parcours et des frais de séjour conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux.

Art. 3.Lorsque le Président et les membres du Conseil académique ne font pas partie ni d'un service de l'Etat fédéral, ni d'un autre service public, ils sont assimilés aux fonctionnaires de la classe A3 pour l'application de l'article 2.

Art. 4.Les montants mentionnés à l'article 1er sont soumis, conformément au point 7.1 de l'annexe III de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel.

Art. 5.Les montants mentionnés à l'article 1er sont adaptés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les dispositions prévues dans la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Les montants correspondent à l'indice-pivot 138,01.

Art. 6.Les jetons de présence octroyés en vertu de l'article 1er ainsi que les remboursements de frais visés à l'article 2 doivent s'inscrire dans la limite des crédits annuellement octroyés au Conseil académique.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ou les ministres qui ont les pensions dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2015 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS

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