29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant l'allocation du comptable spécial de la zone de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 32, alinéa 2, modifié par article 16 de la loi du 2 avril 2001;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu le protocole n° 2001/09 du 14 novembre 2001 Comité de négociation C;

Vu l'extrême urgence, motivée par le fait que la mise en place de la police locale aura lieu dans le courant de l'année 2001 et le 1er janvier 2002 au plus tard, conformément à l'article 248 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer; que les conseils de police ont déjà été installés, que le budget de la zone de police pour 2002 doit être voté en octobre 2001 par le conseil communal ou de police; que le comptable spécial doit, vu la comptabilité de la zone de police nouvellement instituée, entreprendre dès à présent la préparation de celle-ci; que les conseils communaux et de police doivent dès à présent désigner le comptable spécial; que le conseil communal ou de police doit fixer le montant de l'allocation; que cette allocation doit être fixée dans les conditions fixées par le Roi;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° "la loi" : la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;2° "le comptable spécial" : le comptable spécial visé à l'article 30, alinéas 2 et 3 de la loi, à l'exception du receveur régional; 3° "l'allocation de mandat pour le chef de corps" : l'allocation telle que visée à l'article XI.II.7 et à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Art. 2.L'allocation du comptable spécial dans la zone de police est fixée par le conseil communal ou le conseil de police, et est égale au maximum à : 1° dans les zones de police dont l'effectif est inférieur à 150 emplois plein-temps : 100 pour cent de l'allocation de mandat prévue pour le chef de corps;2° dans les zones de police dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 emplois plein-temps et est inférieur à 300 : 97,5 pour cent de l'allocation de mandat prévue pour le chef de corps;3° dans les zones de police dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 emplois plein-temps et est inférieur à 600 : 95 pour cent de l'allocation de mandat prévue pour le chef de corps;4° dans les zones de police dont l'effectif est égal ou supérieur à 600 emplois plein-temps : 90 pour cent de l'allocation de mandat prévue pour le chef de corps.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE