29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la fsma relatifs aux plateformes de financement alternatif

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 56, modifié pour la dernière fois par l'article 65 de la loi-programme du 26 décembre 2015 ;

Vu la proposition du Conseil de surveillance de la FSMA du 3 mars 2022, faite sur proposition du Comité de direction de la FSMA et en application de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'entrée en vigueur au 28 février 2022 de la loi du 23 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/02/2022 pub. 04/04/2022 numac 2022040186 source service public federal finances Loi visant à mettre en oeuvre le règlement 2020/1503 du parlement européen et du conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du parlement européen et du conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (II) (1) fermer visant à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 et à transposer la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 a mis à charge de la FSMA le contrôle sur les prestataires de services de financement participatif ;

Considérant que le règlement (UE) 2020/1503 susmentionné remplace la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances ; considérant que, vu cette évolution législative, l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la fourniture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif ne pourra plus être appliqué dans sa forme actuelle ;

Considérant que, dans un souci de proportionnalité, d'équité et de sécurité juridique, il importe dès lors de modifier le plus rapidement possible l'arrêté royal du 9 mars 2017 susmentionné, de manière à permettre à la FSMA de percevoir les contributions couvrant les frais de fonctionnement occasionnés par le contrôle sur les prestataires de services de financement participatif ; il est en effet essentiel de s'assurer que les entreprises sur lesquelles portent lesdites compétences de la FSMA supportent ces frais, et que les contributions dues par les entreprises non concernées par ces compétences restent inchangées ;

Pour ce faire, des modifications doivent être apportées le plus rapidement possible à l'arrêté royal précité, de manière à permettre son application dans le contexte du règlement 2020/1503 ;

Considérant par ailleurs que les entreprises concernées doivent être informées au plus vite des contributions qu'elles devront acquitter à la FSMA ;

Considérant qu'il convient par conséquent d'adopter sans délai le présent arrêté ;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 9 mars 2017 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux plateformes de financement alternatif est remplacé par ce qui suit : "Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA relatifs aux prestataires de services de financement participatif".

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er du même arrêté, les mots "plateformes de financement alternatif" sont remplacés par les mots "prestataires de services de financement participatif" et les mots "celles-ci" sont remplacés par les mots "ceux-ci".

Art. 3.Aux articles 3, 4 et 5 du même arrêté, les mots "plateformes de financement alternatif" sont chaque fois remplacés par les mots "prestataires de services de financement participatif".

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les personnes qui disposent, au 10 novembre 2021, d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif, ne sont pas tenues de s'acquitter de la contribution visée à l'article 28, § 1er de l'arrêté royal du 17 mai 2012 pour autant qu'elles introduisent une demande d'agrément complète en tant que prestataire de services de financement participatif avant la date visée à l'article 48, paragraphe 1er du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.".

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 1er à 3 ne s'appliquent aux prestataires de services de financement participatif, qui, au 10 novembre 2021, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif, qu'à compter du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs, E. DE BLEEKER