29 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie et du Travail et de la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés fianciers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, P. -Y. DERMAGNE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER

Annexe à l'arrêté royal du 29 mars 2022 portant approbation du Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87quater ;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 31 janvier 2022 ;

Vu la consultation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs), représentés par leurs associations professionnelles ;

Vu le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie, approuvé par l'arrêté royal du 23 mai 2013, Arrête :

Article 1er.L'article 2 du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2.Le présent règlement s'applique : - aux établissements de crédit de droit belge ; - aux entreprises d'investissement de droit belge ; - aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge ; - aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs de droit belge ; - aux succursales établies en Belgique d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement et de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) qui relèvent du droit d'un autre Etat membre de l'EEE ; - aux succursales établies en Belgique d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement et de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) qui relèvent du droit de pays tiers.

Ces entreprises sont, ci-après, désignées conjointement par le vocable "entreprises réglementées".

Les entreprises réglementées qui ne fournissent pas de services d'investissement ne sont soumises au présent règlement qu'en ce qui concerne la disposition visée à l'article 5, § 2, de ce règlement."

Art. 2.A l'article 3 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "(3) des succursales de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif étrangères et (4)" sont remplacés par les mots "(3) des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs, (4) des succursales de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) étrangères et (5)" ; - les mots "en application des articles 44, 71 et 80 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "en application des articles 106, § 2, 317 et 335, § 1er, 5°, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse" ; - les mots "en application de l'article 91 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et de l'article 21 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères" sont remplacés par les mots "en application des articles 556 et 604 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse" ; et - les mots "en application de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères" sont remplacés par les mots "en application de l'article 593 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse" ; 2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "en application des articles 44, 71 et 80 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de l'article 91 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et des articles 6 et 21 de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères" sont remplacés par les mots "en application des articles 106, § 2, 317, 335, § 1er, 5°, 556, 593 et 604 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse" ;3° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : - les mots "des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif" sont remplacés par les mots "des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs)" ;et - les mots "en application des articles 20 et 20bis de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des articles 62 et 62bis de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement" sont remplacés par les mots "en application des articles 21, § 3, et 502 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse".

Art. 3.L'article 5 du même règlement est remplacé par ce qui suit : "

Art. 5.§ 1er. Les entreprises réglementées communiquent annuellement à la FSMA des données portant sur les domaines suivants : - l'identification de l'entreprise ; - les marques et segments de l'entreprise ; - les services fournis par l'entreprise ; - les canaux de distribution utilisés par l'entreprise ; - le nombre de clients auxquels l'entreprise fournit des services d'investissement ; - les actifs des clients en gestion de portefeuille ; - les actifs des clients en conseil en investissement ; - le développement et la distribution de produits financiers par l'entreprise ; - les rémunérations liées aux services d'investissement ; - l'exécution d'ordres de clients ; - la conservation des actifs des clients.

L'ensemble de ces données à communiquer constitue la "cartographie" des clients et des services d'investissement. § 2. Les entreprises réglementées qui ne fournissent pas de services d'investissement communiquent annuellement à la FSMA des données portant sur les domaines suivants : - l'identification de l'entreprise ; - les services d'investissement fournis par l'entreprise."

Art. 4.L'article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit : "

Art. 7.Les données de la cartographie sont transmises à la FSMA au plus tard le 30 juin de chaque année et portent sur les services fournis et les activités exercées par les entreprises réglementées au cours de l'année civile précédente."

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux finsdu contrôle et de la validation dela cartograghie.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail, P. -Y. DERMAGNE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, E. DE BLEEKER