29 MARS 2000. - Arrêté royal relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 2 et § 3, 2e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2000;

Vu l'accord de Notre ministre du Budget, donné le 23 février 2000;

Vu le protocole n° 350 du 17 mars 2000 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2000, en application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - ce n'est pas seulement la crise de la dioxine, mais également une série de crises plus ou moins importantes ces dernières années, comme la maladie de la vache folle, qui ont sérieusement ébranlé la confiance de la population envers la qualité des denrées alimentaires; - la confiance du consommateur final et celle du marché international doivent être rétablis de manière urgente; - un manque de sécurité et de qualité des denrées alimentaires peut avoir de graves conséquences, tant au plan humain qu'au plan économique; - un contrôle poussé et intégré de toute la chaîne alimentaire, de la production des produits de base jusqu'au consommateur final, s'impose afin de détecter, identifier et isoler le plus vite possible tout risque sanitaire ou irrégularité dans celle-ci; - une réforme rapide du système actuel est donc nécessaire; - l'administrateur général de L'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire sera le moteur définitif pour aider à réaliser les réformes et à donner exécution à la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer; - article 14 de la loi susmentionnée stipule que certains arrêtés royaux sont abrogés de plein droit lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de cette loi; - c'est pour cela que l'administrateur délégué doit pouvoir être désigné le plus rapidement possible pour que cette agence soit immédiatement opérationnelle;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - La commission de sélection

Article 1er.La commission de sélection chargée de la sélection de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ci-après dénommée l'agence, se compose de 6 membres dont : 4 membres désignés par le ministre de la Santé publique et 2 par le ministre de la Fonction publique; au moins 3 membres sont des experts externes reconnus dans le domaine de la qualité sanitaire des aliments ou en matière de modification organisationnelle; la moitié est francophone et l'autre moitié est néerlandophone. CHAPITRE 2. - Procédure de dépôt des candidatures et conditions de désignation de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Art. 2.§ 1er. Le dépôt des candidatures pour la fonction d'administrateur délégué de l'agence se fait auprès d'un bureau de sélection désigné par le ministre de la Santé publique. § 2. La commission de sélection présente au ministre de la Santé publique la personne qui, selon elle, satisfait le mieux aux conditions établies. § 3. Une discrétion absolue est garantie aux candidats. CHAPITRE 3. - Conditions d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Art. 3.L'administrateur délégué doit avoir la nationalité belge, doit être titulaire d'un diplôme pris en considération pour le recrutement à un grade de niveau 1, repris à l'Annexe I de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ou être titulaire d'un grade de niveau 1, doit jouir de ses droits civils et politiques, doit être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et doit répondre aux exigences du profil de compétence. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE