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Arrêté Ministériel du 11 mars 2002
publié le 23 mars 2002

Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la fonction publique
numac
2002022235
pub.
23/03/2002
prom.
11/03/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de sélection chargée de présenter l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


La Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Fonction publique Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création d'une Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 1er;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 4 avril 2000, Arrête :

Article 1er.La commission de sélection chargée de la sélection de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire se compose comme suit : - sont désignés par la Ministre de la Santé publique : Prof. Dr A. Huyghebaert, néerlandophone;

Administrateur délégué de Selor ou son représentant;

Prof. Dr J. Deltour, néerlandophone;

Prof. Dr G. Maghuin-Rogister, francophone. - sont désignés par le Ministre de la Fonction publique : Prof. Dr G. Bouckaert, néerlandophone;

Prof. N. Lemaître, francophone.

Art. 2.Les membres de la commission de sélection, qui ne sont pas fonctionnaires, ont droit à une indemnité telle qu'elle est appliquée au sein des services Selor.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mars 2002.

La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Fonction publique L. VAN DEN BOSSCHE

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