29 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 23 novembre 2021 Sécurité d'existence (Convention enregistrée le 5 janvier 2022 sous le numéro 169189/CO/207)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire ci-après dénommé(s) "le(s) travailleur(s)".

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Indemnité complémentaire de chômage Les travailleurs ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et dont l'exécution du contrat de travail est suspendue conformément aux dispositions reprises aux articles 77/1 à 77/7 inclus de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail ou en cas de chômage partiel résultant de force majeure dans le chef de l'entreprise ont droit, à charge de leur employeur et pendant une période de maximum soixante jours par année, à une indemnité complémentaire de chômage fixée à partir du 1er décembre 2021 à 11,50 EUR par jour de chômage partiel.

Art. 3.Travailleuses enceintes Les travailleuses enceintes reçoivent, outre la garantie de revenu existante en cas d'éventuel changement de fonction prévue dans la convention collective de travail relative à certaines garanties en cas de maternité conclue le 1er juillet 2011 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (n° 105183/CO/207; arrêté royal du 3 août 2012; Moniteur belge du 6 novembre 2012), une indemnité de sécurité d'existence à charge de l'employeur en cas d'écartement obligatoire (interruption complète) de 11,50 EUR par jour non presté pendant la grossesse, à partir du 1er décembre 2021.

Art. 4.Disposition abrogatoire La convention collective de travail du 19 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail conformément aux dispositions reprises aux articles 77/1 à 77/7 inclus de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (n° 155993/CO/207; arrêté royal du 17 septembre 2020; Moniteur belge du 22 octobre 2020) est intégralement remplacée par la présente convention collective de travail.

Art. 5.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE