29 JUIN 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2021

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, l'article 57, § 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021, l'article 2.44.2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 et le 21 juin 2021 ;

Considérant que l'exclusion des personnes défavorisées se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle;

Considérant que la participation à la société est un droit élémentaire constitutif de la dignité humaine ;

Considérant que la promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers fait partie de la mission des centres publics d'action sociale ;

Considérant que la réforme en 2017 consistait à fusionner les différents canaux de subventions pour l'activation sociale en une seule mesure, à savoir les mesures de participation et d'activation sociale, la subvention majorée de l'Etat pour les grandes villes et le fonctionnement des clusters ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir le soutien aux initiatives de certains centres publics d'action sociale bénéficiant jusqu'en 2016 de ces différents canaux de subventions.

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous : - le centre : le centre public d'action sociale ; - arrêté royal : arrêté royal du 29 juin 2021 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2021.

Art. 2.La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 2.963.133 (deux millions neuf cent soixante-trois mille cent trente-trois) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté. § 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2021, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.§ 1er. Sur la base de la répartition de la subvention visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal, les CPAS pouvant bénéficier de la subvention visée à l'article 3, § 1er, du présent arrêté, sont sélectionnés selon les critères suivants : - avoir eu droit à une subvention dans le cadre de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020 ; - avoir perdu au niveau du montant de la subvention, octroyé dans le cadre de l'arrêté royal, plus de 500 euros par rapport au montant total, octroyé en 2020 dans le cadre des arrêtés royaux du 31 juillet 2020 et du 10 décembre 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 et de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020 ; - avoir perdu au niveau du montant de la subvention, octroyé dans le cadre de l'arrêté royal, plus de 5% par rapport au montant total, octroyé en 2020 dans le cadre des arrêtés royaux du 31 juillet 2020 et du 10 décembre 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 et de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020. § 2. Le montant, octroyé à chaque CPAS, visé au § 1er, correspond à la différence entre le montant de la subvention, octroyé dans le cadre de l'arrêté royal, et le montant total, octroyé en 2020 dans le cadre des arrêtés royaux du 31 juillet 2020 et du 10 décembre 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 et de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020.

Art. 5.Le montant de la subvention mentionnée en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 6.Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation et de justification que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 7.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX Annexe à l'arrêté royal du 29 juin 2021 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2021

NIS CPAS/OCMW

NOM CPAS/ NAAM OCMW

MONTANT EN EUR/ BEDRAG IN EUR

41002

AALST

124.372,00 €

38002

ALVERINGEM

2.191,00 €

63001

AMBLEVE

1.734,00 €

11002

ANTWERPEN

380.731,00 €

37020

ARDOOIE

1.575,00 €

43002

ASSENEDE

517,00 €

24008

BEKKEVOORT

677,00 €

82005

BERTOGNE

1.283,00 €

73009

BORGLOON

1.086,00 €

31005

BRUGGE

168.583,00 €

21004

BRUSSEL/BRUXELLES

233.312,00 €

63012

BULLINGEN

1.023,00 €

63087

BURG-REULAND

1.803,00 €

63013

BUTGENBACH

1.185,00 €

52011

CHARLEROI

379.021,00 €

64021

CRISNEE

1.182,00 €

42006

DENDERMONDE

29.873,00 €

13006

DESSEL

750,00 €

21009

ELSENE/IXELLES

122.596,00 €

83013

EREZEE

889,00 €

21005

ETTERBEEK/ETTERBEEK

63.598,00 €

64025

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

1.723,00 €

71016

GENK

57.479,00 €

44021

GENT

266.087,00 €

71017

GINGELOM

2.110,00 €

82037

GOUVY

626,00 €

24033

HAACHT

987,00 €

71020

HALEN

2.078,00 €

71022

HASSELT

89.137,00 €

73022

HEERS

1.472,00 €

12014

HEIST-OP-DEN-BERG

14.501,00 €

25118

HELECINE

1.062,00 €

13012

HERENTHOUT

1.330,00 €

71024

HERK-DE-STAD

1.489,00 €

36006

HOOGLEDE

2.065,00 €

32006

HOUTHULST

1.905,00 €

25043

INCOURT

1.006,00 €

25044

ITTRE

1.643,00 €

21010

JETTE/JETTE

30.987,00 €

43007

KAPRIJKE

1.772,00 €

24048

KEERBERGEN

878,00 €

32010

KOEKELARE

1.736,00 €

32011

KORTEMARK

2.011,00 €

24054

KORTENAKEN

1.584,00 €

73040

KORTESSEM

1.021,00 €

34022

KORTRIJK

107.541,00 €

58001

LA LOUVIERE

40.050,00 €

33040

LANGEMARK-POELKAPELLE

1.319,00 €

24062

LEUVEN

100.134,00 €

36011

LICHTERVELDE

1.271,00 €

24133

LINTER

1.436,00 €

32030

LO-RENINGE

1.800,00 €

71037

LUMMEN

1.323,00 €

12025

MECHELEN

52.223,00 €

37007

MEULEBEKE

1.815,00 €

57096

MOESKROEN

17.662,00 €

53053

MONS

186.441,00 €

36012

MOORSLEDE

1.395,00 €

71045

NIEUWERKERKEN

2.528,00 €

35013

OOSTENDE

113.175,00 €

37010

OOSTROZEBEKE

1.585,00 €

37011

PITTEM

1.844,00 €

83044

RENDEUX

955,00 €

36015

ROESELARE

36.226,00 €

62096

SERAING

17.854,00 €

21013

SINT-GILLIS/SAINT-GILLES

70.616,00 €

43014

SINT-LAUREINS

2.105,00 €

46021

SINT-NIKLAAS

28.293,00 €

24109

TREMELO

1.768,00 €

21016

UKKEL/UCCLE

46.126,00 €

63079

VERVIERS

96.711,00 €

33041

VLETEREN

1.888,00 €

13044

VORSELAAR

1.415,00 €

21007

VORST/FOREST

17.545,00 €

42026

WICHELEN

1.541,00 €

37018

WINGENE

1.878,00 €

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la lutte contre la pauvreté, des personnes handicapées et Beliris, K. LALIEUX .