29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu la proposition de la présidente du tribunal du travail d'Anvers ;

Vu les avis de l'auditeur du travail près de l'auditorat du travail d'Anvers, du greffier en chef du tribunal du travail d'Anvers et des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement d'Anvers ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.192/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 27 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement ;

Considérant que le Roi peut rendre une ou plusieurs divisions exclusivement compétentes pour certaines catégories d'affaires, catégories ou phases de procédures, et qu'Il doit veiller à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis ;

Considérant que les demandes ou les délits qui sont connexes à des demandes ou des délits qui, en vertu de l'article 186, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire sont de la compétence exclusive d'une division déterminée sont traités exclusivement par cette division ;

Considérant qu'il est recommandé, en vue d'une plus grande spécialisation et d'un traitement plus qualitatif et plus rapide des affaires, de rendre la division d'Anvers et la division de Hasselt exclusivement compétentes pour les nouvelles affaires, et non pour les affaires pendantes, concernant les requêtes unilatérales, les référés, les procédures comme en référé, les procédures d'assistance judiciaire et les contestations concernant les élections sociales ;

Considérant que les procédures dans les matières précitées sont introduites presque exclusivement de manière numérique et traitées sans explications orales et que les justiciables comparaissent rarement en personne dans ces procédures ;

Considérant que dans les matières précitées, des cabinets d'avocats spécialisés agissent souvent et que les mandataires des syndicats représentent leurs affiliés ;

Considérant que la centralisation du traitement de ces matières dans la division d'Anvers et la division de Hasselt n'aura pratiquement pas d'impact négatif sur les déplacements que les justiciables doivent effectuer ;

Considérant que cette centralisation signifiera pour la justice un gain de temps et des économies ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers

Article 1er.Le tribunal du travail d'Anvers est réparti en cinq divisions.

La division d'Anvers a son siège à Anvers et exerce sa juridiction sur le territoire des sept cantons d'Anvers et des cantons de Boom, de Deurne, de Brasschaat, de Kapellen, de Merksem, de Kontich et de Zandhoven.

La division de Malines a son siège à Malines et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Heist-op-den-Berg, de Lierre, de Malines et de Willebroek.

La division de Turnhout a son siège à Turnhout et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons de Mol-Geel, des deux cantons de Turnhout et du canton de Westerlo.

La division de Hasselt a son siège à Hasselt et exerce sa juridiction sur le territoire du canton de Beringen, des deux cantons de Hasselt et des cantons d'Houthalen-Helchteren, de Pelt et de Saint-Trond.

La division de Tongres a son siège à Tongres et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bilzen, de Bree, de Genk, de Maasmechelen et de Tongres.

Art. 2.Pour l'arrondissement judiciaire d'Anvers, la division d'Anvers est exclusivement compétente pour les divisions d'Anvers, de Malines et de Turnhout pour : - les contestations visées aux articles 584, alinéas 3 et 4, 587ter, 587quater, 587quinquies, 587sexies et 587septies du Code judiciaire ; - la compétence du président du tribunal dans le cadre des contestations visées à l'article 578, 12°, du Code judiciaire ; - la compétence du président du tribunal visé à l'article 673 du Code judiciaire ; - les contestations visées aux articles 582, 3°, et 4°, du Code judiciaire, à l'article 24 de la loi du 20 septembre 1984 portant organisation de l'économie et à l'article 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne l'application de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Art. 3.Pour l'arrondissement judiciaire du Limbourg, la division de Hasselt est exclusivement compétente pour les divisions de Hasselt et de Tongres pour : - les contestations visées aux articles 584, alinéas 3 et 4, 587ter, 587quater, 587quinquies, 587sexies et 587septies du Code judiciaire ; - la compétence du président du tribunal dans le cadre des contestations visées à l'article 578, 12°, du Code judiciaire ; - la compétence du président du tribunal visé à l'article 673 du Code judiciaire ; - les contestations visées aux articles 582, 3°, et 4°, du Code judiciaire, à l'article 24 de la loi du 20 septembre 1984 portant organisation de l'économie et à l'article 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne l'application de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Art. 4.L'article 12 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT