20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les mettre en conformité avec les modifications apportées à l'annexe du Code judiciaire concernant les limites territoriales et siège des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 29 février 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre 2024 ;

Considérant les articles 87 à 90 de la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 28/05/2024 numac 2024004698 source service public federal justice Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II fermer portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II ;

Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le Premier Ministre aux Membres du Gouvernement ;

Sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Article 1er.Dans l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 avril 2018, le mot « Tongres » est chaque fois remplacé par le mot « Tongres-Looz » et le mot « Bilzen » est remplacé par le mot « Bilzen-Hoeselt ».

Art. 2.Dans l'article 18 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « Merelbeke » est remplacé par le mot « Merelbeke-Melle » ;2° dans l'alinéa 3, le mot « Beveren » est remplacé par le mot « Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ».

Art. 3.Dans l'article 24 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « Merelbeke » est remplacé par le mot « Merelbeke-Melle » ;2° dans l'alinéa 4, le mot « Beveren » est remplacé par le mot « Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « Merelbeke » est remplacé par le mot « Merelbeke-Melle » ;2° dans l'alinéa 3, le mot « Beveren » est remplacé par le mot « Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots « tribunaux de l'entreprise ».

Art. 6.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « Tessenderlo, Ham » sont remplacés par le mot « Tessenderlo-Ham » ;2° dans l'alinéa 5, le mot « Tongres » est remplacé par le mot « Tongres-Looz », les mots « Tongres, Looz et Bilzen » sont remplacés par les mots « Tongres-Looz et Bilzen-Hoeselt » et le mot « Hoeselt, » est abrogé ;3° dans l'alinéa 5, le mot « Kortessem, » est abrogé. CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 29 février 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Art. 7.Dans l'article 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 29 février 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, le mot « Tongres » est chaque fois remplacé par le mot « Tongres-Looz » et le mot « Bilzen » est remplacé par le mot « Bilzen-Hoeselt ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 11 mars 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Art. 8.Dans l'article 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 11 mars 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, le mot « Tongres » est chaque fois remplacé par le mot « Tongres-Looz » et le mot « Bilzen » est remplacé par le mot « Bilzen-Hoeselt ». CHAPITRE 6. - Modifications de l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le mot « Merelbeke » est remplacé par le mot « Merelbeke-Melle » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 6, le mot « Beveren » est remplacé par le mot « Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht ». CHAPITRE 7. - Entrée en vigueur et disposition finale

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'entrée en vigueur de l'article 6, 3°, est reportée dans le cas où aucun jugement définitif n'a été prononcé au 31 décembre 2024 suite à l'objection qui a été introduite contre la première élection du nouveau conseil communal à Hasselt.

Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par jugement définitif : un arrêt ayant force de chose jugée du Conseil des Contestations électorales ou, en cas de recours, du Conseil d'Etat.

Si l'objection conduit à la déclaration de validité de l'élection, la date de l'entrée en vigueur est fixée au jour où le résultat de l'élection est définitif.

Si l'objection conduit à la déclaration de nullité de l'élection, la date de l'entrée en vigueur est fixée au jour où le résultat de la nouvelle élection est définitif.

Pour l'application des alinéas 4 et 5, le résultat de l'élection est réputé définitif dès que les voies de recours sont épuisées.

Si aucun jugement définitif n'a été prononcé au 31 décembre 2024 suite à l'objection introduite contre la première élection du nouveau conseil communal à Hasselt, un avis sera publié au Moniteur belge dès que le jour du résultat définitif de l'élection sera connu avec certitude.

Art. 11.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a le Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE