29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté du 29 avril 2008 portant création du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est créé, auprès du Premier Ministre, un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Art. 2.§ 1er. Le Collège est présidé par le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude ou son représentant et est en outre composé : 1° l'administrateur général des Impôts et du Recouvrement du Service public fédéral Finances;2° l'administrateur Lutte contre la fraude du Service public fédéral Finances;3° l'administrateur Douanes du Service public fédéral Finances;4° le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières;5° le directeur de la direction de la lutte contre la criminalité économique et financière de la police fédérale;6° le directeur du Service d'information et de recherche sociales; 7° le directeur général de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 8° l'administrateur général de la Banque-carrefour de la sécurité sociale;9° un représentant du Ministre de la Justice. § 2. Assistent également aux réunions du Collège : 1° les membres du Collège des procureurs généraux à qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des procureurs généraux, sont confiés des tâches spécifiques en matière de la fraude fiscale et sociale;2° le procureur fédéral, vu les missions spécifiques et la collaboration avec les services et autorités visés au § 1er. § 3. Pour chacune des personnes visées aux §§ 1er et 2, un suppléant est désigné. § 4. Le Collège peut inviter tout fonctionnaire dirigeant d'un service public s'il l'estime utile dans le cadre de ses fonctions.

Art. 3.Le Collège est chargé : 1° de l'élaboration du projet de plan d'action annuel;2° de veiller à l'exécution coordonnée du plan d'action annuel approuvé par le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;3° de veiller à l'application uniforme de la législation dans tout le pays et en fait rapport au Comité ministériel.

Art. 4.Le Collège fixe son règlement d'ordre intérieur à l'unanimité de ses membres. Ce règlement est soumis à l'approbation du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Art. 5.Le Collège se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Art. 6.Le secrétariat du Collège est assuré par la cellule stratégique du Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude.

Art. 7.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, C. DEVLIES