28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les critères d'évaluation des titulaires de fonction au Conseil du Contentieux des Etrangers

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en son article 39/29, alinéa 2, remplacé par la loi du 23 décembre 2021;

Vu l'avis du premier président et du président du Conseil du Contentieux des Etrangers, du 24 mars 2022, donné, après avoir entendu l'assemblée générale, le 15 mars 2022 ;

Vu l'avis 71.580/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration;

Nous avons arrêté et arrêtons : **** I. - Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement

Article 1er.§ 1. Les critères d'évaluation qui doivent être utilisés lors de l'évaluation des juges, des présidents de chambre, du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers, et les indicateurs de comportement qui y sont associés, figurent dans les annexes du présent arrêté.

Les indicateurs de comportement associés aux critères d'évaluation sont répartis en deux catégories: - la première catégorie, reprise sous le point a), regroupe les indicateurs généraux; - la deuxième catégorie, reprise sous le point b), regroupe les indicateurs spécifiques à l'exercice d'un mandat adjoint.

Le titulaire d'un mandat adjoint est évalué au regard de ces deux catégories d'indicateurs de comportement. CHAPITRE ****. - Disposition finale

Art. 2.Le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 28 septembre 2022.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE ****

Annexe 1 Les critères d'évaluation et indicateurs de comportement des juges aux contentieux des étrangers.

Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction a) Indicateurs généraux - être apte à prendre des décisions; - supporter la charge de travail; - se comporter de manière collégiale; - se comporter de manière respectueuse envers les autres titulaires de fonction, les membres du personnel administratif et les tiers; - pouvoir s'adapter au changement de circonstances; - être attentif à la concertation et à la conciliation ; - se conformer à la déontologie généralement admise; - exercer les fonctions en toute indépendance et en toute impartialité; - faire preuve de réserve et de discrétion ; b) Indicateurs pour les présidents de chambre - être capable de diriger; - être disponible et accessible; - être apte à encadrer et à transmettre son expérience ;

Disposer des aptitudes organisationnelles requises: a) Indicateurs généraux: - être en mesure de maintenir un équilibre entre la qualité du travail et la quantité, en tenant compte de la méthode de travail et du suivi des dossiers; - faire preuve de discernement et être apte à organiser son travail de manière autonome; - avoir le sens de l'initiative et faire preuve de réactivité; - être en mesure de trouver une solution pratique aux problèmes qui se présentent; - être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des greffiers et des membres du personnel administratif; - être en mesure d'évaluer la connexité et le contenu des dossiers qui lui sont confiés et être capable de faire de la gestion active de dossiers; b) Indicateurs pour les présidents de chambre - être apte à planifier, coordonner et organiser les activités de sa chambre de manière adéquate et dans le souci du respect du plan de gestion du chef de corps; - être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres de sa chambre; - évaluer avec soin et de manière juste les membres de sa chambre ;

Prestations fournies qui répondent, sur le plan qualitatif, à ce qui peut être attendu d'un membre du Conseil du contentieux des étrangers a) Indicateurs généraux: - les arrêts sont précis, complets et témoignent d'une très bonne maîtrise de la matière et de la procédure; - les arrêts sont rédigés sans perte de temps inutile et en tenant compte du délai raisonnable et des délais légaux imposés; - les arrêts sont structurés de manière logique, argumentés avec clarté, et rédigés dans un langage compréhensible et correct; b) Indicateurs pour les présidents de chambre - veiller à la qualité et la quantité des arrêts rendus par les membres de sa chambre; - être attentif au respect de l'unité de jurisprudence;

Maintien à niveau des connaissances concernant les matières traitées a) Indicateurs généraux - chercher à parfaire et à améliorer ses compétences et prendre des initiatives à cet effet, dans le respect des prestations à fournir; - partager les informations jurisprudentielles et doctrinales dignes d'intérêt; b) Indicateurs pour les présidents de chambre - veiller au partage des informations jurisprudentielles et doctrinales dignes d'intérêt parmi les membres de sa chambre; Vu pour être joint à Notre Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les critères pour l'évaluation des titulaires de fonction au Conseil du Contentieux des Etrangers.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE ****

Annexe 2 Les critères d'évaluation et les indicateurs de comportement des greffiers Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction a) indicateurs généraux : - supporter la charge de travail; - avoir le sens de l'écoute et du dialogue; - se comporter de manière collégiale; - se comporter de manière respectueuse envers les autres titulaires de fonction, les membres du personnel administratif et les tiers; - pouvoir s'adapter au changement de circonstances; - se conformer à la déontologie généralement admise; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - faire preuve de réserve et de discrétion. b) indicateurs pour le greffier en chef : - être capable de diriger; - être disponible et accessible; - être apte à encadrer et à transmettre son expérience; - être attentif à la concertation et à la conciliation.

Disposer des aptitudes organisationnelles requises a) indicateurs généraux : - être en mesure de maintenir un équilibre entre la qualité du travail et la quantité, en tenant compte de la méthode de travail et du suivi des dossiers; - faire preuve de discernement et être apte à organiser son travail de manière autonome; - avoir le sens de l'initiative et faire preuve de réactivité; - être en mesure de trouver une solution pratique aux problèmes qui se présentent; - être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des membres du personnel administratif; - être en mesure d'établir les liens entre les dossiers qui lui sont confiés et être capable de faire de la gestion active de dossiers; b) Indicateurs pour le greffier en chef : - être apte à planifier, coordonner et organiser le greffe de manière adéquate et dans le souci du respect du plan de gestion du chef de corps; - être capable de formuler des directives claires et précises à l'attention des greffiers et des membres du personnel administratif du greffe; - évaluer avec soin et de manière juste les greffiers et les membres du personnel administratif du greffe.

Prestations fournies qui répondent, sur le plan qualitatif, à ce qui peut être attendu d'un greffier. a) indicateurs généraux - les prestations sont accomplies de manière précise et complète, et témoignent d'une connaissance approfondie de la procédure; - les prestations sont accomplies sans perte de temps inutile et en tenant compte du délai raisonnable et des délais convenus ou légaux imposés; b) Indicateurs pour le greffier en chef : - veiller à la qualité et la quantité des prestations accomplies par les greffiers et le personnel administratif du greffe; - élaborer des propositions en vue de l'amélioration de la procédure.

Maintien à niveau des connaissances concernant les matières traitées a) indicateurs généraux : - chercher à parfaire et à améliorer ses compétences et prendre des initiatives à cet effet, dans le respect des prestations à fournir; - partager les informations dignes d'intérêt; b) Indicateurs pour le greffier en chef : - veiller au partage des informations dignes d'intérêt parmi les greffiers et le personnel administratif du greffe. Vu pour être joint à Notre Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les critères pour l'évaluation des titulaires de fonction au Conseil du Contentieux des Etrangers.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE ****