SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 septembre 2022, entrant en vigueur le 31 janvier 2023 au soir, M. Lamiroy T., magistrat fédéral près le parquet fédéral, est admis à la retraite.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le tribunal de première instance du Luxembourg réuni en assemblée générale le 8 septembre 2022, a désigné, au mandat adjoint de président de division, pour la division de Marche-en-Famenne, M. Goffinet L., juge d'instruction à ce tribunal.

Par arrêté royal du 17 juin 2022, entrant en vigueur le 28 février 2023 au soir, Mme Baiverlin J., juge d'appel de la famille et de la jeunesse à la cour d'appel de Liège est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêtés royaux du 13 septembre 2022, M. De Mot L., premier avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions au-delà de l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'an prenant cours le 1er juin 2023.

Par arrêté royal du 14 septembre 2022, entrant en vigueur le 31 mars 2023 au soir, Mme Boone R., juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de la fonction de président du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Par ordonnance du président du tribunal du travail de Liège en date du 15 septembre 2022, M. Vangoethem M., vice-président honoraire à ce tribunal est autorisé à exercer les fonctions de magistrat suppléant à ce tribunal, pour un terme d'an prenant cours le 1er septembre 2022.

Par ordonnance des justices de paix et tribunal de police de Flandre orientale en date du 12 septembre 2022, M. De Vleeschauwer P., juge de paix suppléant du canton de Deinze, est désigné aux fonctions de juge de paix suppléant à la justice de paix de canton, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans, prenant cours le 5 décembre 2022.

Par arrêtés royaux du 18 septembre 2022, - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, Mme Dehon N., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est désignée aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet pour un terme de trois ans. - entrant en vigueur le 31 décembre 2022 au soir, M. d'Otreppe de Bouvette P., juge de paix du canton d'Arlon, est admis à la retraite.

Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, M. Catrice P., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désigné aux fonctions d'avocat général près cette cour pour un terme de trois ans. - produisant ses effets le 31 mai 2022 au soir, a été acceptée la démission de M. Bernis E., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. - le congé pour cause de mission d'intérêt général, accordé à M. Van Iseghem P., juge au tribunal de l'entreprise de Gand, est renouvelé pour une période d'un an prenant cours le 16 octobre 2022. - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, Mme Hoffmann C., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est désignée aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet pour un terme de trois ans. - produisant ses effets le 30 juin 2022 au soir, est acceptée la démission de M. Lejeune P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Seraing. - entrant en vigueur à la date de prestation de serment, M. Meeus B., substitut du procureur du Roi près le parquet de Bruxelles, est désigné aux fonctions de premier substitut du procureur du Roi près ce parquet pour un terme de trois ans.

Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles du 20 septembre 2022, M. Elslander J-C., procureur du Roi honoraire, est désigné pour continuer à exercer les fonctions de magistrat suppléant près le parquet du Brabant wallon, après l'âge de 70 ans, pour une période d'un an prenant cours le 1er décembre 2022.

Par arrêté royal du 28 septembre 2022, entrant en vigueur à la date de publication au Moniteur belge, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Dubois F-X., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Par ordonnance de la cour d'appel de Bruxelles du 23 septembre 2022, la désignation de M. Van Herck K., aux fonctions de magistrat suppléant à cette cour, est renouvelée pour une période d'un an prenant le 23 septembre 2022.

Par ordonnance du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles du 27 septembre 2022, Mme Daem N., juge de paix suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles est autorisée à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 72 ans.

Par ordonnance du premier président de la cour du travail d'Anvers du 27 septembre 2022, le mandat de Mme Boeykens L., président de chambre à cette cour, est renouvelé pour une période prenant cours le 29 novembre 2022 et se terminant le 30 novembre 2022 au soir.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).